Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2017RJ10
Prononcé le 09/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier R] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier; après débats à l'audience du 05/12/2025, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
A LA: DEMANDE DE:
Madame [Q] [R] [O] [G] née [J] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, en personne
EN PRESENCE :
Du Commissaire à l'Exécution du plan représentée par Maître [Y] [Z] BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'entreprise ci-avant qualifiée a obtenu dans le cadre de son redressement judiciaire ouvert par jugement de ce Tribunal un plan de redressement par continuation arrêté le 15/12/2017. Le débiteur a saisi le Tribunal d'une demande de modification du plan tendant à reporter et à lisser l'échéance du 15/12/2025 sur les années 2026 à 2029.
Les créanciers pour ce faire, ont été en application des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés de cette demande de modification de plan par LRAR du greffier avec avis de ce qu'ils disposaient d'un délai de 21 Jours pour faire valoir leurs observations par LRAR au Commissaire à l'exécution du plan ;
Le Commissaire à l'exécution du plan a dressé son rapport, il fait état de l'absence de refus et au silence de la majorité des créanciers pour la modification sollicitée et les parties ont été entendues sur l'invitation que leur a faite pour l'audience de ce jour, le Greffier.
Maitre [Z], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan reprend les termes de son rapport et émet un avis favorable sur la demande présentée par Madame [Q], elle précise que comme indiqué dans la demande de modification du plan, la débitrice envisage par la suite le règlement de son passif résiduel au moyen du prix de cession de l'immeuble d'habitation à [Localité 1] dès lors que celui-ci sera vendu courant 2026.
Madame [Q], entendu en ses observations sollicite la modification de son plan de redressement conformément à sa demande déposée au Greffe du Tribunal de commerce.
MOTIFS DE LA DECISION
Qu'il convient de constater que l'ensemble des créanciers admis sur l'état des créances de cette procédure ont été avisés par les soins de monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce en date du 16/10/2025 par courrier recommandé ;
Qu'il apparait que Madame [Q] sollicite la modification du plan qui tend à reporter et à lisser l'échéance du 15/12/2025 sur les années 2026 à 2029 ; que Maître [Y] [Z], es qualité de Commissaire à
l'Exécution du Plan déclare ne pas s'opposer à cette demande au vu notamment de l'absence de refus et au silence de la majorité des créanciers pour la modification sollicitée ;
Qu'il apparait que cette requête ne s'oppose pas à l'intérêt des créanciers, il y sera fait droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce,
MODIFIE
les conditions d'exécution du plan de redressement par voie de continuation arrêté le 15/12/2017 en ces termes :
* report et lissage de l'échéance du 15/12/2025 sur les années 2026 à 2029.
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [R] [Q] ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE
l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B]
Le Président [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier.
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