Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00775 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCDS
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assistée lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire)
DEMANDERESSE :
Madame [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [O] [X], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 05 juin 2026
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [Y] a déposé une demande d’allocation veuvage le 09 janvier 2025 auprès de la [1] suite au décès de son mari, Monsieur [L] [Y], en date du 23 décembre 2024.
Par lettre du 13 mai 2025, la MSA Alpes du Nord a notifié à Madame [Y] une décision de refus de versement de l’allocation veuvage au motif que ses ressources évaluées à 3 628 euros pour la période du 01/09/2024 au 30/11/2024 dépassaient le plafond autorisé.
Suite au recours gracieux formé par Madame [Y], la commission de recours amiable de la MSA Alpes du Nord a confirmé la décision contestée par décision du 19 janvier 2026 notifiée par courrier du 10 mars 2026.
Le 17 avril 2026, Madame [Y] a saisi le médiateur de la MSA qui a indiqué être en accord avec la décision prise par le CRA.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 04 juin 2026, Madame [S] [Y] a saisi le Tribunal Judiciaire de Grenoble, pôle social, aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Alpes du Nord du 10 mars 2026 réceptionné le 17 mars 2026 confirmant le refus de versement de l’allocation veuvage.
En l’absence de conciliation, l’affaire a été plaidée lors de l’audience du 10 septembre 2026.
Présente lors de l’audience Madame [S] [Y] demande au tribunal d’annuler la décision de la CRA du 19 janvier 2026, de lui reconnaître le droit à l’allocation veuvage à compter de la date de sa demande initiale et de condamner la MSA des Alpes du Nord à lui verser l’allocation veuvage, ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de ses écritures, soutenues oralement lors de l’audience, la MSA des Alpes du Nord, demande au tribunal de :
Recevoir la caisse en ses conclusionsDébouter Madame [S] [Y] de son recours,Dire et juger que Madame [Y] ne remplit pas les conditions pour bénéficier du versement de l’allocation veuvage,Laisser les dépens à la charge de Madame [Y].
L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article D 732-117 du code rural et de la pêche maritime, pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1 précité, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article D 356-5 du code de la sécurité sociale est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximale de 2 ans à compter du 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès.
L’article D 356-6 du même code dispose par ailleurs que le versement de l’allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s’est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l’article D 356-2. Dans le cas contraire, le versement de l’allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies.
Ainsi pour bénéficier de l’allocation veuvage le conjoint survivant doit répondre à des conditions relatives à son âge, son lieu de résidence, sa situation matrimoniale et au montant de ses ressources.
S’agissant de cette dernière condition, le conjoint survivant ne doit pas disposer au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles supérieures au plafond autorisé, lequel correspond à 3,75 fois le montant mensuel de l’allocation veuvage en vigueur à la date de réception de la demande.
En l’espèce, Madame [Y] a déposé sa demande d’allocation de veuvage le 09 janvier 2025.
En janvier 2025, le montant maximal de l’allocation veuvage était de 713,17 euros par mois, soit un plafond de ressources trimestriel à 2 674,38 (713,17 X 3,75.)
Le plafond trimestriel de 2 674,38 euros est inférieur aux salaires bruts déclarés par Madame [Y], au titre des 3 mois précédents le décès de son mari, soit la somme de 3 601 euros.
Par voie de conséquence, les ressources du trimestre précédant la demande d’allocation veuvage étant supérieures au plafond fixé par voie réglementaire, Madame [Y] ne remplissait pas les conditions de revenus et ne pouvait bénéficier du versement de l’allocation de veuvage, au jour de sa demande.
En l’état de la procédure, Madame [Y] ne justifie pas d’une baisse de ses revenus depuis le mois de janvier 2025, le montant de ses salaires bruts (avant retenues de cotisations) mentionnées sur les bulletins de salaires produits aux débats de janvier à avril 2025 et de janvier à mai 2026 étant identiques ou légèrement supérieures aux sommes déclarées au cours du trimestre précédant le décès de son conjoint.
Par conséquence, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale étant d’application strictes, Madame [Y] doit être déboutée de sa demande d’allocation veuvage.
Compte tenu de la nature de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE Madame [S] [Y] de sa demande d’allocation veuvage.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, Greffier,
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment