Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
N° RG 26/04912 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJEL
Jugement du 16 Octobre 2026
N°: 26/1001
[H] [B]
[V] [U] épouse [B]
C/
[K] [N]
[Z] [E]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me DE VILLARTAY
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 16 Octobre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 04 Septembre 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [H] [B]
[Adresse 2]
représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES
Mme [V] [U] épouse [B]
[Adresse 3]
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
M. [K] [N]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Mme [Z] [E]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 02 janvier 2026, Monsieur et Madame [B] [V] et [H] ont loué à Monsieur [N] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 1200 euros,
Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2026 délivré à étude, Monsieur et Madame [B] [V] et [H] ont fait assigner Monsieur [N] [K] et Madame [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :
Prononcer l’annulation pour dol du contrat de bail conclu le 2 janvier 2026 entre Monsieur et Madame [B] d’une part et Monsieur [N] et Madame [E] d’autre part, portant sur le logement situé [Adresse 6] à [Localité 3] l'expulsion des lieux loués à Monsieur [N] et Madame [E] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux situés [Adresse 6] à [Localité 4], ainsi que , le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, au besoin avec l’assistance de la force publique.Supprimer le bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution compte-tenu de l’entrée dans les lieux par manœuvres et voie de faitSupprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner Monsieur [N] et Madame [E] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de l’entrée dans les lieux jusqu’à libération du logement et remise effective des clés, d’un montant de 1300€ par moisCondamner Monsieur [N] et Madame [E] à verser à Monsieur et [P] [B] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [N] et Madame [E] aux entiers dépens
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 04 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur et Madame [B] [V] et [H], comparants assistés, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance. Il est évoqué notamment qu’il y a la signature de Madame [E] sur le bail, qu’ils ont subi un dol dans la conclusion du contrat par la production de faux bulletins de paye alors que cet élément était déterminant pour eux et que son activité réelle est inconnue, que la somme de 1300€ est sollicitée pour l’indemnité d’occupation notamment en raison du montant du loyer et du dépôt de garantie qui n’avait jamais été versé.
Monsieur [N] et Madame [E] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
A titre liminaire, il est constaté que si seul le nom de Monsieur [N] est mentionné sur le contrat, il compte deux signatures au niveau de l’intitulé «locataire », dont le nom [E] est reconnaissable et le commissaire de justice a pu identifier son domicile à l’adresse du logement. Ces éléments permettent de déterminer qu’elle est bien locataire du logement.
I. Sur l’annulation du contrat pour dol
L’article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
En l’espèce, il est mentionné dans la plainte de la société DELAIRE FERS ET METAUX que Monsieur [N] avait démissionné le 19 septembre 2025 mais il lui est reproché d’avoir créer des faux bulletins de salaire pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025 avec un faux poste et des faux montants de salaire. Ces bulletins sont produits aux débats, ainsi que la main courante de Monsieur [B] du 04 mai 2026 dans laquelle il mentionne que ces documents les avaient rassurés quant aux capacités financières du couple.
Il apparaît que ces pièces étaient déterminantes pour le consentement des bailleurs à la conclusion du contrat de bail puisqu’ils permettaient de s’assurer des revenus du locataire et ainsi de sa solvabilité.
Les locataires, qui ne comparaissent pas, n’apportent aucun élément d’explication sur les éléments soulevés dans l’assignation et ce dol allégué.
Le consentement de Monsieur et Madame [B] ayant été vicié par dol, l’annulation du contrat de bail sera prononcée.
II) Sur les conséquences financières et l’expulsion
Les bailleurs ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [N] et Madame [E] de remettre les clés et de quitter les lieux.
A défaut de départ volontaire, Monsieur et Madame [B] [V] et [H] seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [N] et Madame [E], ainsi que de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, en raison de l’annulation du bail et de leur présence dans les lieux, en vertu de l'article 1760 du Code civil, les locataires déchus de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouvent redevables d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [N] et Madame [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. En effet, si le dépôt de garantie n’a pas été versé, il est cependant sans incidence sur la valeur de la jouissance qui avait été évaluée à 1200€ par les parties et qui sera retenue comme valeur d’indemnité d’occupation, d’autant plus qu’il n’est pas démontré l’existence de dégradations locatives. Compte tenu du fait que des règlements ont déjà eu lieu par le passé, il sera dit que cette somme pourra être réglée en deniers ou quittances.
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Alors que les défendeurs sont occupants sans droits ni titre dans le logement, et au regard des manœuvres dolosives ayant conduit à l’introduction du logement, il sera fait droit à la demande de suppression du bénéfice du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [N] et Madame [E] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur et Madame [B] [V] et [H], Monsieur [N] et Madame [E] seront condamnés à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE l’annulation du contrat de bail conclu le 02 janvier 2026 entre Monsieur et Madame [B] [V] et [H], d’une part, et Monsieur [N] et Madame [E], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 5]
CONDAMNE Monsieur [N] et Madame [E] à verser à Monsieur et Madame [B] [V] et [H] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 1200€ du 02 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DIT que cette somme pourra être réglée en deniers ou quittances ;
DIT que Monsieur [N] et Madame [E] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 5] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [N] et Madame [E] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
SUPPRIME le bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
SUPPRIME le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
CONDAMNE Monsieur [N] et Madame [E] aux dépens de la présente instance
CONDAMNE Monsieur [N] et Madame [E] à payer à Monsieur et Madame [B] [V] et [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment