Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 24 septembre 2026
N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPTC
ADV
[H] [Y] / [V] [M], [A] [M], [I] [Y], [Z] [Y], [F] [W], [J] [Y], [C] [T], [X] [W]
Jugement Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00896
ORDONNANCE rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [H] [Y]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro n63113-2026-002408 du 24/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
M. [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
M. [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté
Mme [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représentée
Mme [Z] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non représentée
Mme [F] [W]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non représentée
Mme [J] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 10]
non représentée
M. [C] [T]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non représenté
Mme [X] [W]
[Adresse 9]
[Localité 11]
non représentée
INTIMES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 24 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 10 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Vu l'appel formé par M. [H] [Y] suivant déclaration enregistrée électroniquement le 19 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 2026 orientant l'affaire à bref délai et fixant les plaidoiries à la date du 10 novembre 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel délivré à l'appelant le 8 juin 2026.
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motivation :
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables'.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 19 mars 2026 et l'ordonnance de fixation à bref délai du président de la première chambre a été notifiée par RPVA à l'appelant le 2 avril 2026.
M. [Y] avait jusqu'au 22 avril 2026 minuit pour signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués.
Aucun acte de signification n'ayant été remis au greffe pour attester de la réalisation de cette diligence il convient de constater que la déclaration d'appel est caduque.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, président de chambre, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
Constatons que la déclaration d'appel formée le 19 mars 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est caduque.
Rappelons que la caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance ;
Condamnons M. [H] [Y] aux dépens.
Le greffier Le président de chambre
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