Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00368 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB5V
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDEUR
CAF VAUCLUSE
218 Boulevard Pierre Boulle
84049 AVIGNON CEDEX 9
représentée par M. [H] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [E] [M]
Résidence des Gariguettes Villa 9
1025 petite de Route de CARPENTRAS
84210 PERNES LES FONTAINES
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié,
Monsieur Bernard VERGIER, Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 04 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 31 Juillet 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par recours du 9 avril 2025, Monsieur [E] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’une opposition à une contrainte émise le 16 mai 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Vaucluse et signifiée par exploit de commissaire de justice le 31 mars 2025, au titre d’un indu relatif à d’un trop perçu d’allocation de soutien familial pour une somme totale de 2 175,74 euros, ramenée à 1 718,74 euros après déductions des premiers versements.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 4 juin 2026.
La CAF de Vaucluse, par conclusions déposées et soutenues oralement par son représentant, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- Valider la contrainte délivrée le 16 mai 2024 ;
- Condamner Monsieur [M] au versement de la somme de 1 718,74 euros au titre du solde de l’indu d’ASF ;
- Condamner au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,43 euros ;
- Débouter de l’ensemble de ses demandes.
A l’audience, Monsieur [E] [M] ne conteste pas la dette et demande au tribunal un plan d’apurement et une remise partielle de dette.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remise partielle de la dette
Aux termes de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse.
Néanmoins, il entre dans l’office de juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ces assurés résultant de l’application de la législation de sécurité sociale. Il appartient ainsi au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Une telle remise ne peut pas être accordée en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Il convient de rappeler que Monsieur [E] [M] dans son courrier de saisine du tribunal ne conteste pas le bien-fondé de l'indu. A l’audience, il sollicite une remise partielle de sa dette, au motif de la précarité de sa situation financière. Au soutien de sa demande, Monsieur [E] [M] indique être divorcé depuis 2014. Il indique ne pas être en capacité financière d’assumer une telle dette. Il verse au débat différents justificatifs au titre de ses ressources et dépenses mensuelles. Monsieur [E] [M] perçoit ainsi un salaire de 1 883,40 euros. Il justifie par ailleurs des charges fixes suivantes :
- Assurance habitation pour la somme de 26,17 euros ;
- Assurance garantie des accidents de la vie pour la somme de 13,70 euros ;
- Assurance auto pour la somme de 65,17 euros ;
- Mensualité de crédit Sogédi pour la somme de 30,00 euros ;
- Abonnements BOUYGUES TELECOM pour la somme de 30,98 euros ;
- Cotisations bancaires pour la somme de 36,75 euros ;
- Assurance BPCE pour la somme totale de 105,02 euros ;
- Eau (Suez) pour une mensualité de 30,00 euros ;
- Electricité (Total Energies) pour une mensualité de 70,00 euros ;
- Loyer de 759,50 euros ;
- Loyer garage pour la somme de 105,00 euros ;
- Emprunt bancaire dont la mensualité s’élève à 262,24 euros ;
soit une somme totale de 1 534,53 euros, qui ne comprend pas les dépenses de carburant, de vêture et d’alimentation dont le montant n’est pas justifié.
La CAF de Vaucluse ne se prononce pas sur la demande de remise de la dette.
Il résulte des pièces produites et des débats à l’audience que Monsieur [E] [M] justifie disposer d’un reste à vivre mensuel de 348,87 euros. Il n’est pas contesté que l’indu d’allocation de soutien familial mis à la charge de Monsieur [E] [M] résulte de l’absence de déclaration du départ de sa fille depuis le 3 octobre 2022, sans que la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ne fasse valoir que le trop-perçu en litige résulterait d’une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations de la part de l’intéressé. Par conséquent, la situation de Monsieur [E] [M] justifie que lui soit accordée une remise partielle de dette, à hauteur de 700 euros.
Le montant de la somme due par Monsieur [E] [M] au titre de l’allocation de soutien familial indûment perçue sera donc réduit à la somme de 1 018,74 euros.
Sur le plan d’apurement de la dette
Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.
Ainsi, le pouvoir d'accorder des facilités de paiement ou d'échelonner le remboursement d'un indu appartient exclusivement à la caisse. Un tel pouvoir est discrétionnaire et ne relève pas du contrôle du juge judiciaire.
En conséquence, la demande de délai de paiement formée par Monsieur [E] [M] devant le tribunal doit être déclarée irrecevable, la juridiction étant incompétente pour statuer sur une telle demande.
Il appartiendra à Monsieur [E] [M], si il s'y croit fondé, de saisir directement la CAF de Vaucluse d'une demande d'apurement de sa dette, laquelle appréciera souverainement l'opportunité d'y faire droit au regard de sa situation.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.133-6 du code la sécurité sociale, Monsieur [E] [M] sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,43 euros.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [E] [M], succombant pour partie dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
RAPPELLE que le jugement se substitue à la contrainte du 16 mai 2024 signifiée par commissaire de justice le 31 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] à payer à la CAF de Vaucluse la somme de 1 018,74 euros au titre de l’allocation de soutien familial indûment perçue ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] à payer à la CAF de Vaucluse les frais de signification de la contrainte signifiée le 31 mars 2025, d’un montant de 75,43 euros ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [M] tendant à l’octroi d’un plan d’apurement ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment