Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F729
Numéro de Procédure : 2026RJ181
Date d'audience
: 26/10/2026
Procédure
: La société HOD FORM
Siren
: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 937 975 225
Débats à l'audience du 26 octobre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges
: Monsieur Moïse BUDON
: Monsieur Eric RUMEAU
Greffier
: Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/10/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé
Titulaire de la procédure collective :
La société HOD FORM [Adresse 1]
PROCEDURE:
En date du 21/10/2026, Monsieur [S] [J], Président de la société HOD FORM, a effectué au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et de la date de l'audience,
A l'audience de chambre du conseil du Tribunal, le 26/10/2026,
Monsieur [S] [J], Président de la société HOD FORM, a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de sauvegarde.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
La société HOD FORM exerce l'activité de : Activité de club de sport, exploitation de salle de sport, football en salle, prestations de coaching -Exploitation d'une licence de boissons 3ème catégorie, vente de boissons énergisantes, compléments alimentaires, restauration rapide, - Vente de vêtements, accessoires liés au sport et produits dérivés- Exploitation d'un sauna, soins du corps, remise en forme, relaxation, pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce de Foix sous le numéro 937 975 225 (2024B00467),
Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
Il ressort des informations recueillies le 26/10/2026 en Chambre du Conseil, concernant le débiteur, et des pièces figurant au dossier que la société n'est pas en état de cessation des paiements mais justifie de difficultés lui permettant de se placer sous la protection du Tribunal.
Il convient par conséquent :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.620-1 et suivants du Code de Commerce,
* de rappeler que l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant,
* de désigner un Mandataire Judiciaire, dont les fonctions sont définies à l'article L 622-20 du Code de Commerce,
* de désigner conformément à la demande du débiteur, un Commissaire de Justice qui sera chargé de réaliser l'inventaire,
* d'ouvrir la période d'observation, dans les conditions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, jusqu'au 26/04/2027.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère public informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
OUVRE une procédure de sauvegarde, au bénéfice de :
La société HOD FORM [Adresse 1]
RAPPELLE
que dans la procédure de sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [X] [T] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA, [Adresse 3], en qualité de Commissaire de Justice chargé de réaliser l'inventaire,
DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé,
NOMME Monsieur BUDON Moïse en qualité de Juge Commissaire,
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 26/04/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 11/01/2027 à 10:00 devant le Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 5], pour être entendu sur le déroulement de la procédure,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI
Signe electroniquement par Bruno DUVAL
Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.
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