Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 18 Septembre 2026
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BLF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.C.I. LES TRIVALLOISES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C] [U] entrepreneuse individuelle exerçant sous l’enseigne ”[Adresse 2]”
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEMANDEURS
Représentés par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
D'UNE PART
ET
Madame [Q] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie agnès JUNILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Fiona DAGORNE, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 18 Août 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière LES TRIVALLOISES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI LES TRIVALLOISES) et de Madame [C] [U], en date du 20 mai 2026, de Madame [Q] [B], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,
Vu les audiences du 09 juin 2026 et du 30 juin 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [Q] [B], qui sollicite le débouté de l’intégralité des demandes adverses, ainsi que la condamnation de la SCI LES TRIVALLOISES et de Madame [C] [U] à lui payer une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SCI LES TRIVALLOISES et de Madame [C] [U], qui ont repris l’intégralité de leurs demandes initiales, qui sollicitent le débouté de l’intégralité des demandes adverses, ainsi que la condamnation de Madame [Q] [B] à leur payer une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu l’audience du 18 aout 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises oralement,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, il est démontré que Madame [C] [U] est l’associée gérante de la SCI LES TRIVALLOISES. Il est également constant que la SCI LES TRIVALLOISES a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à MONS, auprès de Madame [Q] [B]. Les demanderesses exposent qu’elles ont pris connaissance de désordres affectant le bien immobilier postérieurement à la vente. Les allégations de la SCI LES TRIVALLOISES et de Madame [C] [U] quant à l’existence des désordres sont corroborées par les photographies, les rapports d’expertises amiables du cabinet Polyexpert, le rapport en recherche de fuite de la société [Localité 3] et les attestations produites aux débats.
Pour faire échec à la mesure d’instruction judiciaire, Madame [Q] [B], expose que sa responsabilité sur le fondement des vices cachés n’est pas susceptible d’être engagée, au surplus que cette action est prescrite. Encore elle expose que les vices dont il est allégué, seraient apparents. En outre que la clause d’exonération de responsabilité stipulée dans l’acte de vente, serait opposable aux demanderesses, enfin que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile font obstacles à la demande principale.
Or, il n’appartient pas au juge des référés de vérifier si les conditions d’une action au fond sont remplies, dès lors que cette dernière peut légitimement faire l’objet d’un débat. En ce sens, le moyen en défense apparait prématuré. En outre, le point de départ du délai biennal afférent à l’action en garantie contre les vices cachés, fait débats entre les parties, dans la mesure ou il commence à courir au moment de la découverte du vice. En ce sens, il n’est pas démontré de façon non sérieusement contestable que ce délai est acquis. Encore, il est nécessaire de mener des investigations techniques avant de pouvoir conclure que les prétendus vices étaient ou non apparents. La encore le moyen en défense apparait prématuré, cependant, il renforce la légitimité de la mesure d’instruction judiciaire, en ce que des investigations demeurent nécessaires pour pouvoir mettre fin au litige. En outre, la clause d’exonération de garantie n’est applicable que si elle est invoquée de bonne foi. Dès lors, il y a lieu d’apprécier cette situation à l’aune des conclusions du rapport d’expertise judiciaire. Enfin, il est de jurisprudence constante que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, ne sont pas applicables, lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code, ce qui est le cas en l’espèce. Ainsi, les moyens en défense de Madame [Q] [B] sont inopérants et ne remettent pas en cause la légitimité de la mesure d’instruction.
Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, les demanderesses supporteront la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [O] [K], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 4], demeurant en cette qualité [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], [Localité 5]. : 06.14.74.45.94, Mèl : [Courriel 1] ;
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Donnons à l’expert la mission suivante :
1/ Se rendre sur place, après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ;
2/ Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ;
3/ Visiter les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;
4/ Prendre connaissance des rapports de POLYEXPERT des 12 juin et 12 décembre 2025, ainsi que du rapport de [Localité 3] du 8 décembre 2025 ;
5/ Décrire les désordres allégués dans la présente assignation et les pièces visées, dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, s'ils sont de nature à présenter un danger pour a sécurité des personnes, s'ils exigent des travaux de remise en état et/ou de confortement et/ou de sécurisation d'un montant tel que les acquéreurs n'auraient pas contracté ;
6/ Dire si compte tenu de l'état des lieux, tous les désordres invoqués étaient apparents à la date de la vente ;
7/ Préciser si les tous désordres invoqués étaient connus du vendeur et le cas échéant s'ils ont fait l'objet de travaux ayant contribué à leur dissimulation ;
8/ Déterminer les causes et la nature des désordres et plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis par les demanderesses, de tous ordres ;
9/ Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ;
10/ Donner son avis sur l’existence et le chiffrage des éventuels préjudices de jouissance ou de tous ordres générés soit par les désordres constatés, et/ou par la durée des travaux de reprise qui seront prescrits ;
11/ Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties;
12/ De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3.000,00 € (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société civile immobilière LES TRIVALLOISES, prise en la personne de son représentant légal en exercice et Madame [C] [U] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 19 octobre 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 18 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;
Condamnons la société civile immobilière LES TRIVALLOISES, prise en la personne de son représentant légal en exercice et Madame [C] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Vice-Président,