Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 422
Rôle N° RG 24/07201
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEVR
S.A. YOUNITED
C/
[H] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 04 janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-22-0868.
APPELANTE
La Société INVESTCAPITAL LTD société de droit Maltais, immatriculée sous le numéro C [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 1] malte Agissant poursuites et diligences de son représentant en France la SAS 1640 FINANCE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS DE [Localité 3] sous le numéro 520 355 827, sont le siège est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, VENANT AUS DROITS DE LA S.A. YOUNITED Suite à cession de créance, domiciliée [Adresse 3]
représentée par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Olivier HASCOET membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉ
Monsieur [H] [J]
demeurant [Adresse 4]
(assigné PVR le 18 juillet 2024)
Signification de la DA et des conclusions à la requête de la société YOUNITED le 29/07/24 PVRI,
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère,
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 30 janvier 2020 la société anonyme (SA) YOUNITED, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à monsieur [H] [J], un contrat de crédit personnel, d'un montant de 7 000 euros remboursable par 60 mensualités de 127,05 euros (hors assurance facultative) au taux fixe de 3,41 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2021(pli avisé non réclamé), la SA YOUNITED a mis en demeure M. [J] de régulariser les impayés, le solde débiteur s'élevant à 275,12 euros, sous quinze jours.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues la SA YOUNITED a adressé à M. [J], par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 mars 2021, (pli avisé non réclamé) une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues soit 6 852,63 euros.
Aucune résolution amiable du litige n'a pu intervenir.
Par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2022, la SA YOUNITED, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [J] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de FREJUS, aux fins, à titre principal de juger la déchéance du terme acquise et à titre subsidiaire de prononcer la résolution judiciaire du contrat, sur le fondement des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, de la condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :
1° à titre principal : une somme totale de 6 852,63 euros, au titre du prêt personnel, avec intérêts au taux contractuel de 3,41 %, à compter de la mise en demeure du 30 mars 2021et à titre subsidiaire à compter de l'assignation';
2° ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
3° à titre subsidiaire si la déchéance du terme n'était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés du défendeur à son obligation contractuelle de remboursement du prêt sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et le condamner au paiement de la somme de 6 852,63 euros, avec intérêts à taux légal à compter du jugement à intervenir ;
4° en tout état de cause : une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 4 janvier 2024, ce magistrat a :
- constaté qu'en dépit de l'injonction qui avait été faite par le tribunal, la SA YOUNITED n'avait pas régulièrement appelé M. [J] ;
- constaté que le principe du contradictoire n'était pas respecté ;
- écarté des débats l'ensemble des prétentions et pièces communiquées par la SA YOUNITED ;
- laissé les dépens à la charge de la demanderesse.
Il a considéré notamment que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.
En dépit de l'injonction faite par la juridiction à deux reprises, lors des audiences précédentes qui s'étaient tenues les 24 janvier et 9 mai 2023, la SA YOUNITED n'avait pas fait citer M. [J] de sorte que ce dernier n'avait pas été régulièrement appelé et que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté.
Suivant déclaration au greffe en date du 6 juin 2024, la SA YOUNITED, prise en la personne de son représentant légal, a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions dûment reprises.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et dûment signifiées le 28 janvier 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses), auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société INVESTCAPITAL, venant aux droits de la SA YOUNITED demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- à titre principal : une somme totale de 6 852,63 euros, au titre du prêt personnel, avec intérêts au taux contractuel de 3,41 %, à compter de la mise en demeure du 30 mars 2021;
- à titre subsidiaire si la déchéance du terme n'était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés du défendeur à son obligation contractuelle de remboursement du prêt sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, prononcer la résiliation judiciaire et le condamner au paiement de la somme de 6 852,63 euros, avec intérêts à taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ;
- en tout état de cause : une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Régulièrement intimé, M. [H] [J] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire la cour constate :
- qu'eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l'objet d'une recodification par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ;
- qu'il convient de faire application des dispositions du code civil en leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la recevabilité de l'action :
1 - Sur la qualité à agir de société INVESTCAPITAL :
L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l'article 1323 du code civil dispose qu'entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
L'article 1324 du même code précise que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
En application de ces dispositions, la cession ne sera pas opposable au débiteur tant qu'il n'en aura pas été officiellement informé par notification ou qu'il n'en aura pas pris acte, à moins qu'il ait consenti à la cession en y participant.
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL justifie intervenir en lieu et place de la SA YOUNITED suite à une cession de portefeuille de créances, dont celle à l'encontre de monsieur [H] [J], objet du présent litige. Elle produit une attestation de cession de créance datée du 26 septembre 2024 signée avec la SA YOUNITED mentionnant le crédit de ce dernier.
Afin de justifier de la notification de la cession au débiteur, M. [J], la SA INVESTCAPITAL produit une lettre simple datée du 18 octobre 2024.
De plus, elle justifie avoir signifié ses dernières écritures, pièces à l'appui dont la cession de créance, le 28 janvier 2025 à M. [J] non comparant, dans le cadre de la présent procédure.
Cet élément justifie qu'il ait reçu l'information selon laquelle sa créance avait été cédée et que la SA INVESTCAPITAL était la nouvelle entitée en charge de son recouvrement.
2 - sur la recevabilité de l'action en paiement :
Il résulte des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Par ailleurs si aux termes du même article lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un plan surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement.
En l'espèce il résulte de l'historique du prêt que la première échéance impayée remonte au 4 novembre 2021.
Or la SA YOUNITED a engagé son action le 26 octobre 2022, de sorte qu'elle est recevable en son action
II ' Sur le fond :
Sur le respect des obligations incombant au prêteur :
Sur la signature électronique et la preuve du consentement de M. [J] au contrat :
Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code, précise que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée et que constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement européen (UE) n° 910/2014 (dit règlement eIDAS) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'article 26 du règlement européen précité énonce qu'une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :
a) être liée au signataire de manière univoque ;
b) permettre d'identifier le signataire ;
c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et
d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Les articles 28 et 29 du règlement renvoient à des annexes fixant les exigences que doivent respecter les certificats qualifiés de signature électronique et les dispositifs de création de signature électronique qualifiés.
Aux termes de l'article 25 du règlement susvisé :
"1. L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
2. L'effet juridique d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite.
3.Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un Etat membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres Etats membres.'
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de sécurité pour la signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable et a le même effet juridique que la signature manuscrite.
La signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée répondant aux exigences de l'article 26 du règlement eIDAS. Elle doit également avoir été créée à l'aide d'un dispositif qualifié de création de signature électronique répondant selon l'article 28 dudit règlement aux exigences fixées à l'annexe II et elle doit être liée à un certificat qualifié de signature électronique répondant selon l'article 29 dudit règlement aux exigences fixées à l'annexe 1. Cette signature est proposée par un prestataire d'un service de confiance qualifié.
En l'espèce, pour bénéficier de la présomption dont elle se prévaut, la SA INVESTCAPITAL doit rapporter la preuve de l'existence de la signature électronique elle-même, et la preuve de sa qualification, qui passe par celle d'un dispositif de création qualifié conformément à la définition réglementaire de la signature électronique qualifiée. Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l'intégralité de l'acte et l'identité du signataire.
En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, la SA INVESTCAPITAL produit la liasse contractuelle composée de 16 pages adressée à M. [J].
Elle est composée de l'offre de crédit signée électroniquement et établie au nom de M. [J] avec :
- en page 1 l'encadré de l'offre détaillant les caractéristiques du contrat ;
- en pages 2 et 3 la fiche de dialogue (informations personnelles) complétée,
- en pages 4 à 6 la fiche d'informations précontractuelles (FIPEN) ;
- en pages 7 à 8, les conditions du contrat ;
- en page 9, le formulaire de rétractation ;
- en pages 10 et 11 la notice d'assurance ;
- en page 12 à 16 des éléments et annexes relatifs à la signature électronique ;
Le numéro de l'offre se retrouve en haut de chaque document pris individuellement.
Elle communique aussi les éléments d'identité (carte d'identité) et de solvabilité (bulletin de salaire).
Le contrat contient en première page de la liasse la mention suivante : « Signé par [H] [J], le 30/01/2020, - signed with Universign ».
La société YOUNITED produit un fichier de preuve relative à la signature électronique avec la chronologie de la transaction établie par la société Universign pour la société YOUNITED CREDIT.
Cependant il manque l'attestation de certification de son prestataire de service de confiance, la société UniverSign, et l'agrément de l'ANSSI, documents indispensables pour se prévaloir de la presomption de fiabilité de la signature.
De même, aux termes du fichier de preuve, il apparaît tout d'abord que le numéro de l'offre de crédit -CFR20200130164XOZX- n'est pas mentionné sur les pages du contrat.
Or cet élément constitue ainsi une traçabilité entre l'offre de crédit établi aux nom et prénom de M. [M] et le fichier de preuve.
L'article 446-3 du même code précise que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Ces éléments soulevés par la cour sera soumis au préalable au contradictoire des parties. Il conviendra d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point.
Il sera sursis à statuer sur le reste des demandes.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt avant-dire droit, par mise à dispostion au greffe ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite la SA INVESTCAPITAL à produire l'attestation de certification du prestataire de service de confiance, intervenue pour la SA YOUNITED, la société UniverSign, et l'agrément de l'ANSSI ;
Invite la SA INVESTCAPITAL à s'expliquer sur l'absence du numéro de l'offre de crédit -CFR20200130164XOZX- sur les pages du contrat ;
Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du mercredi 10 février 2027 à 9h00 en salle D - Palais VERDUN
Sursoit à statuer sur le reste des demandes ;
Sursoit à statuer sur les dépens ;
La greffière La présidente