Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026
N° RG 24/05229 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBQJ
S.A. COMPAGNIE FIDUCIAIRE
c/
S.A.S. ELEGANCE BLEU
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 novembre 2024 (R.G. 2023F01669) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2024
APPELANTE :
S.A. COMPAGNIE FIDUCIAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sandra AUFFRAY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. ELEGANCE BLEU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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FAITS ET PROCÉDURE:
1. La SA Compagnie Fiduciaire exerce une activité d'expertise comptable, commissariat aux comptes et conseils juridiques.
Suivant lettre de mission du 31 octobre 2017, la SAS Elégance Bleu a confié à la société Compagnie Fiduciaire la tenue de sa comptabilité, présentation des comptes annuels, gestion des paies et gestion du secrétariat juridique, en contrepartie d'honoraires fixés à la somme annuelle de 3 843 euros hors taxes, outre une mission juridique pour 892,50 euros HT annuels.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2020, la société Elégance Bleu a notifié la résiliation du contrat à la société Compagnie Fiduciaire.
Par courriel du 24 novembre 2020, la société Compagnie Fiduciaire a informé la société Elégance Bleu que la résiliation ne pouvait prendre effet que pour l'exercice comptable suivant, soit à partir du 1er juillet 2021, le contrat ayant été reconduit tacitement au 30 juin 2020.
Par courriel du 2 décembre 2020, la société Elégance Bleu a enjoint à la société Compagnie Fiduciaire de cesser toute intervention pour son compte et de lui transmettre ses pièces comptables.
Par courriel du 3 décembre 2020, la société Compagnie Fiduciaire a sollicité le paiement des honoraires facturés au titre de l'exercice 2020. La société Elégance Bleu lui a opposé un refus, se prévalant de l'absence de mission exécutée, du contenu des lettres de mission et d'erreurs commises dans la tenue de la comptabilité.
Par exploit du 28 janvier 2021, la société Elégance Bleu a assigné en référé d'heure à heure la société Compagnie Fiduciaire devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux pour voir ordonner la restitution des archives et documentation comptables détenues par la Compagnie Fiduciaire.
Ces documents lui ayant été communiqués avant l'audience, le juge des référés a constaté le désistement d'instance par ordonnance du 11 juin 2021.
2. À défaut de paiement de ses factures, la société Compagnie Fiduciaire a, par exploit du 30 novembre 2021, assigné la société Elégance Bleu devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes de 9 704,40 euros TTC au titre des honoraires dus pour l'année comptable 2020, de 3 528 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture et de 40 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, outre intérêts aux taux légal à compter du 1er décembre 2020, date d'échéance de la facture.
Par ordonnance du 3 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.
Par exploit délivré le 18 octobre 2023, la société Compagnie Fiduciaire a assigné la société Elégance Bleu devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux mêmes fins.
3. Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :
- en l'état, ne fait pas droit à la demande de la société Compagnie Fiduciaire, faute de justificatif ;
- en conséquence, déboute la société Compagnie Fiduciaire de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la société Elégance Bleu de l'ensemble de ses demandes ;
- chaque partie conservera la charge de ses dépens.
4. Par déclaration au greffe du 2 décembre 2024, la société Compagnie Fiduciaire a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Elégance Bleu.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 juillet 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Compagnie Fiduciaire demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Compagnie Fiduciaire de sa demande en règlement des honoraires et indemnité contractuelle, et statuant à nouveau, condamner la société Elégance Bleu au règlement des honoraires dus pour l'année comptable, soit la somme de 2 856 euros, ainsi que la somme de 1 420,65 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, outre la somme de 40 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, le tout assorti des intérêts calculés selon un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1er décembre 2020,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Compagnie Fiduciaire de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance et statuant à nouveau, condamner la société Elégance Bleu au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ainsi qu'aux entiers dépens,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Elégance Bleu de ses demandes, fins et prétentions,
En toute hypothèse,
- débouter la société Elégance Bleu de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société Elégance Bleu à régler à la Compagnie Fiduciaire la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés au titre de la procédure d'appel,
- condamner la société Elégance Bleu aux entiers dépens de l'instance d'appel.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Elégance Bleu demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu la lettre de mission,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de la société Compagnie Fiduciaire,
Par conséquent,
- débouter la société Compagnie Fiduciaire de l'ensemble de ses demandes,
Et à titre reconventionnel,
- condamner la société Compagnie Fiduciaire à rembourser la somme de 2 826,60 euros à la société Elégance Bleu,
- condamner la société Compagnie Fiduciaire au paiement de la somme de 3 000 euros à la société Elégance Bleu, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Compagnie Fiduciaire aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
7. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Moyens des parties:
8. Pour parvenir à sa décision, le tribunal de commerce a jugé que les honoraires de l'année en cours étaient dus, mais que les sommes réclamées n'étaient pas justifiées par les pièces communiquées.
9. La SA Compagnie Fiduciaire, appelante, poursuit la condamnation de la SA Élégance Bleue en paiement des honoraires dus pour l'exercice 2020/2021. Invoquant les clauses du contrat liant les parties et les modalités de leur reconduction, elle soutient qu'au regard de la date du courrier de résiliation (20 novembre 2020), celle-ci n'a pris effet que pour l'exercice comptable suivant. Elle ajoute que la société Elégance Bleu est redevable des honoraires au titre, non seulement de la mission comptable, mais aussi de la mission juridique, pour un montant de 5 680,60 euros, précisant que des paiements ayant été enregistrés, il reste un solde de 2 856 euros TTC. Elle souligne que le contrat comporte une indemnité de rupture de 25% des honoraires, soit 1 420,65 euros TTC. Sur la demande reconventionnelle en remboursement, elle fait valoir qu'aucun justificatif de règlement n'est produit.
10. La SAS Elégance Bleu conclut au débouté de toutes les demandes de la SA Compagnie Fiduciaire, faisant valoir qu'aucune diligence n'a été accomplie par la Compagnie Fiduciaire au titre de l'exercice 2020/2021 et que les tâches effectuées après le terme de la lettre de révocation du 20 novembre 2020 ne doivent pas être prises en compte. Elle ajoute avoir, au titre de l'exercice 2020/2021, procédé à une avance qui doit lui être restituée. Enfin, elle soutient que, la dénonciation ayant été faite dans les délais, aucune indemnité contractuelle de rupture ne peut être revendiquée, et que le cabinet comptable ne justifie d'aucun préjudice, soulignant qu'elle a eu à déplorer toute une série de fautes avérées dans son accompagnement fiscal et social.
Réponse de la cour:
11. L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Sur le principal réclamé
12. En l'espèce, la lettre de mission qui formalise le lien contractuel entre les parties prévoit (pièce 1 des deux parties, page 8) :
« La présente mission a un caractère annuel, et prend fin normalement avec l'établissement des déclarations récapitulatives annuelles. Sauf dénonciation 3 mois au moins avant la fin de l'année civile, elle se renouvelle par tacite reconduction. »
13. La Compagnie Fiduciaire est fondée à soutenir que la résiliation ainsi prévue ne peut avoir d'effet que pour l'avenir, que le courrier reçu le 20 novembre ne pouvait prendre effet que pour l'exercice suivant, à compter du 1er juillet 2021, et que les honoraires pour l'exercice 2020/2021 sont dus.
14. Il résulte du contrat que les honoraires sont de 3 843 euros HT au titre de la mission comptable, et de 892,50 euros HT au titre de la mission juridique (lettre de mission juridique, pièce n° 1 entre la lettre de mission comptable et les annexes).
La cliente n'est pas fondée à opposer des fautes qu'elle attribue à son comptable, sans aucunement justifier de ses affirmations.
Ainsi, c'est bien un total de 5 682,60 euros TTC qui était dû par la société Elégance Bleu au titre de l'année 2020/2021. Ce montant n'est pas en lien avec des tâches précises ni un moment précis, mais constitue un forfait annuel non fragmentable.
La Compagnie Fiduciaire déduit du montant dû les paiements faits par la cliente, qui se montent à 2 856 euros TTC, selon sa facture d'acompte non contestée en elle-même du 1er décembre 2020 (sa pièce n° 16).
15. Ainsi, c'est plus précisément un solde de 2 826,60 euros (et non 2 856) qui reste dû par la société Elégance Bleu. S'y ajoutent les stipulations contractuelles de 40 euros de frais forfaitaires de recouvrement et d'intérêts de trois fois le taux d'intérêts légal.
Le jugement sera réformé en ce sens.
Sur la demande d'indemnité contractuelle de rupture
Moyens des parties:
16. La société Compagnie Fiduciaire demande également la condamnation de la cliente à lui payer 1 420,65 euros au titre d'indemnité contractuelle de rupture, au visa de l'article 7 du contrat.
17. La société Elégance Bleu oppose qu'aucune indemnité n'est due, la dénonciation ayant été faite dans les délais, et reprend l'énumération de fautes qu'elle impute à la société comptable.
Réponse de la cour:
18. L'article 7 de la lettre de mission formant contrat entre les parties stipule : (article 7, page 6, pièce n° 1 précitée)
« en cas de résiliation par le client au cours d'un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l'Expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain ».
19. Contrairement à ce que soutient la société Elégance Bleu, cette clause n'est en rien liée au respect ou au non-respect du délai de trois mois avant rétractation énoncé ci-dessus, et se trouve donc bien dû par la cliente qui a procédé à une résiliation en cours d'exercice comptable comme en l'espèce.
20. Cette société paiera donc également la somme de 1 420,65 euros TTC.
Le jugement sera réformé en ce sens.
Faute de production d'une mise en demeure régulière, les intérêts sur les sommes dues ne pourront courir qu'à compter du 30 novembre 2021, date de l'assignation.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement
Moyens des parties:
21. La société Elégance Bleu demande le remboursement de 3 673 euros HT qu'elle aurait réglés à titre d'avance.
22. La société Compagnie Fiduciaire conteste ce règlement non justifié.
Réponse de la cour:
23. Comme analysé ci-dessus, la Compagnie Fiduciaire a déjà soustrait les avances perçues de sa cliente des sommes qu'elle lui devait, et la société Elégance Bleu ne produit aucun élément de preuve complémentaire. Il doit être observé que les honoraires pour l'exercice 2020/2021 restent dus, y compris les avances déjà versées.
La demande en remboursement de la société Elégance Bleu sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
24. Partie tenue aux dépens de première instance et d'appel, la société Elégance Bleu, qui succombe, paiera à la Compagnie Fiduciaire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Infirme le jugement rendu entre les parties le 4 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux,
Et, statuant à nouveau,
Condamne la SAS Elégance Bleu à payer à la SA Compagnie Fiduciaire la somme de 2 826,60 euros TTC restant due au titre des honoraires contractuels 2020/2021, ainsi que celle de 1 420,65 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, outre 40 euros de frais forfaitaires de recouvrement et dit que ces sommes porteront intérêts de trois fois le taux d'intérêts légal à compter du 30 novembre 2021,
Déboute la SAS Elégance Bleu de sa demande reconventionnelle de remboursement,
Y ajoutant,
Condamne la SAS Elégance Bleu à payer à la SA Compagnie Fiduciaire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS Elégance Bleu aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.