Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/02556 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY44
Jugement (N° 23/000046) rendu le 18 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque
APPELANTE
Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Malo
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] - décédé le [Date décès 1] 2025
ayant été représenté par Me Serge Vadunthun, avocat au barreau de Boulogne sur Mer
Madame [Z] [V] épouse [X] en son nom personnel et en qualité d'héritière de [C] [X]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [F] [X] en sa qualité d'héritier de [C] [X]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [Q] [X] en sa qualité d'héritière de [C] [X]
née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [P] [X] en sa qualité d'héritière de [C] [X]
née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Me Serge Vadunthun, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué
Monsieur [S] [X] en sa qualité d'héritier de [C] [X]
né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 5] - de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillant, régulièrement assigné par acte du 5 mars 2026 remis à étude
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable de crédit en date du 5 mai 2021, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Malo ci-après le 'Crédit Mutuel' a consenti à M. [C] [X] et Mme [Z] [V] épouse [X], engagés solidairement, un crédit renouvelable d'une durée d'un an, d'un montant de 30 000 euros, au taux d'intérêt variable en fonction de l'utilisation du contrat.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 6 octobre 2022, le Crédit Mutuel a vainement mis M. [C] [X] et Mme [Z] [V] en demeure de lui payer les échéances impayées pour un montant de 7 460,50 euros sous huitaine, sous peine de déchéance du terme du contrat.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 24 novembre 2022, reçus le 26 novembre suivant, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, le Crédit Mutuel a fait assigner M. [C] [X] et Mme [Z] [V] en justice aux fins notamment d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde exigible du prêt.
Par courrier officiel d'avocat du 2 juin 2023, le conseil de M. [C] [X] et Mme [Z] [V] a proposé au conseil du Crédit Mutuel d'apurer le solde de 25 879,20 euros en 27 échéances de 900 euros et une dernière de 1 579,29 euros, et en cas d'accord de la banque, de le faire acter par le juge.
Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque a :
- rejeté les demande d'homologation de l'accord des parties,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit que les parties conserveront à leur charge les dépens qu'elles ont exposés,
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Le premier juge a relevé qu'ayant soulevé d'office toutes causes de déchéance du droit aux intérêts en application de l'article R.632-1 du code de la consommation, il y avait lieu de constater que l'accord pris, et non formalisé par protocole, n'avait pas fait application de ces dispositions d'ordre public.
Par déclaration au greffe de la cour du 23 novembre 2023, le Crédit Mutuel a relevé appel de l'ensemble des chefs ce jugement, à l'exclusion de celui relatif à l'exécution provisoire.
M. [C] [X] est décédé le [Date décès 1] 2015.
Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel.
Par actes de commissaire de justice délivré les 5 et 16 mars 2026, le Crédit Mutuel a fait assigner en reprise d'instance Mme [Z] [V] veuve [X], M. [S] [X], M. [F] [X], Mme [Q] [X] et Mme [P] [X], en leur qualité d'héritiers de M. [C] [X].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2026, le Crédit Mutuel demande à la cour de :
- réformer purement et simplement le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque du 18 septembre 2023,
- condamner en conséquence solidairement Mme [Z] [V] veuve [X], M. [S] [X], M. [F] [X], Mme [Q] [X] et Mme [P] [X], en leur qualité d'héritiers de M. [C] [X] d'une part, et Mme [Z] [V] veuve [X] en sa qualité de coemprunteur d'autre part à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Malo, au titre du crédit passeport n° 0274847000504 la somme de 25 898,28 euros, outre les intérêts contractuels sur le principal de 23 940,81 euros à compter du 15 décembre 2022, et les intérêts légaux sur le principal de 1 886,16 euros à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement,
- donner acte à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] Malo de ce qu'elle n'a cause d'opposition à l'octroi de délais de paiement au bénéfice des débiteurs sur la base d'échéances d'un montant de 900 euros par mois,
- débouter les consorts [X] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamner les consorts [X] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 août 2026, Mme [Z] [V] veuve [X], Mme [P] [X], Mme [Q] [X], et M. [F] [X] demandent à la cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal Judiciaire de Dunkerque en date du 18 septembre 2023.
- subsidiairement et si la cour estimait devoir réformer le jugement entrepris, prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi que celle de la clause pénale ou à tout le moins en modérer les effets par application de l'article 1231-5 du code civil.
- condamner l'appelante aux entiers dépens.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2026 par dépôt de l'acte à l'étude, M. [S] [X] n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'accord des parties
Par courrier officiel du 2 juin 2023, le conseil des emprunteurs à proposé au conseil du Crédit Mutuel d'apurer le solde de la dette en 27 échéances de 900 euros et une dernière de 1 579,29 euros, et en cas d'accord de cette proposition, de la faire acter par le premier juge.
La cour constate qu'il n'existait pas de protocole d'accord signé entre les parties, à homologuer par le juge, étant rappelé que la simple proposition de règlement échelonné de la dette formée par courrier officiel d'avocat du 2 juin 2023 n'emportait pas elle seule reconnaissance du bien fondé des prétentions de la banque et que cette dernière n'avait pas davantage renoncé à son action en paiement, son accord ne portant que sur les délais.
Il n'y avait donc pas lieu de 'rejeter la demande d'homologation de l'accord des parties'.
En tout état de cause, il appartenait au premier juge de statuer sur les demandes en paiement du Crédit Mutuel dont il était saisi et sur les causes de déchéance du droit aux intérêts qu'il entendait soulever d'office.
C'est donc à tort que le premier juge a débouté purement et simplement le Crédit Mutuel de sa demande en paiement, et ce d'autant plus qu'il n'était saisi d'aucun moyen de contestation de la créance par les défendeurs.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé, soit en cas de régularisation et compte tenu de la règle d'imputation énoncée par l'article 1342-10 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la date du prêt, à compter de la plus ancienne mensualité demeurant impayée.
En l'espèce, il résulte de l'historique comptable que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 16 février 2022.
L'exploit introductif d'instance ayant délivré le 13 janvier 2023, soit dans le délai biennal de forclusion, l'action en paiement est recevable.
Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts
Les emprunteurs font valoir que le Crédit mutuel doit être déchu du droit aux intérêts contractuels au motif qu'il n'a pas respecté son obligation d'information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat, ni son obligation de fournir un état actualisé de l'exécution du contrat, contestant avoir eu connaissance du courrier du 28 janvier 2022 et des relevés mensuels produits aux débats.
En vertu de l'article L.312-64 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et, trois mois avant l'échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur conforme à un décret.
Selon l'article L.312-69 'L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.'
Selon l'article L.312-71, 'Le prêteur fournit à l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
2° La fraction du capital disponible ;
3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
4° Le taux de la période et le taux effectif global ;
5° Le cas échéant, le coût de l'assurance ;
6° La totalité des sommes exigibles ;
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son
contrat ;
9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;
10° L'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.'
Le prêteur a la charge de la preuve de la délivrance des informations annuelles et mensuelles et de leur contenu.
Selon l'article L.341-7 du même code, 'Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L.312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.'
En l'espèce, le Crédit Mutuel ne justifie pas avoir informé l'emprunteur des conditions annuelles de reconduction du contrat, ni avoir fourni mensuellement un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, puisqu'il ne produit aucune preuve de la réception effective par celui-ci de lettres d'information versées aux débats, ni même de leur expédition. Il encourt dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
En outre, la cour constate que le Crédit Mutuel ne justifie pas avoir consulté le fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors de la conclusion du contrat le 5 mai 2021 et son renouvellement en mai 2022, conformément aux articles L.312-16 et L.312-75 du code de la consommation.
Il est rappelé que l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 17 février 2020 applicable à l'espèce, qu'en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable et être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées, que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique, que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté et qu'ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R.123-238 du code de commerce.
Cette annexe prévoit que le document doit être ainsi présenté :
'Logo de l'établissement
L'établissement : code interbancaire --- dénomination --
A effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF ---
Le --
Pour (nom prénom date de naissance)
Dans le cadre (d'un octroi de crédit) (d'un renouvellement de crédit)
Pour un crédit type (immobilier) ou (consommation)
A laquelle il a été répondu le (année mois jour heure minute secondes)
Numéro de consultation obligatoire.'
Or, le document produit par la banque (pièce n° 4/1) pour justifier de la consultation du FICP préalablement à la conclusions du contrat de crédit ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté du 26 octobre 2010 et n'est pas rédigée conformément à son annexe.
En outre, ce document ne concerne pas Mme [Z] [V].
Enfin, aucun justificatif de consultation du fichier, rédigé conformément à l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2010, n'est produit pour la reconduction du contrat en mai 2022.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le Crédit Mutuel doit être déchu totalement de son droit aux intérêts contractuels depuis la conclusion du contrat.
L'article L.341-8 du code de la consommation dispose que 'Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.'
En l'espèce, au regard du montant d'ores et déjà remboursé par les emprunteurs, soit la somme de 7 099,29 euros, il convient de condamner solidairement les consorts [X] à payer au Crédit Mutuel la somme en principal de 22 900,71 euros, avec intérêts légal à compter du 26 novembre 2022, date de réception de la lettre de déchéance du terme du prêt.
Afin de garantir l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, la majoration des intérêts légaux prévue par l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera écartée.
L'indemnité de résiliation n'étant pas due en raison de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, il n'y a pas lieu de la réduire, et les consorts [X] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que les parties conserveront à leur charge les dépens qu'elles ont exposés.
L'équité et la situation économique respective des parties commandent d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et le Crédit Mutuel sera débouté de sa demande à ce titre en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par défaut ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau ;
Condamne solidairement Mme [Z] [V] veuve [X], tant en son nom personnel en qu'en sa qualité d'héritière de M. [C] [X], M. [S] [X], M. [F] [X], Mme [Q] [X] et Mme [P] [X], en leur qualité d'héritiers de M. [C] [X], à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Malo la somme de 22 900,71 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 novembre 2022 ;
Déboute Mme [Z] [V] veuve [X], M. [S] [X], M. [F] [X], Mme [Q] [X] et Mme [P] [X] de leur demande de réduction de l'indemnité de résiliation ;
Déboute la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Malo de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [Z] [V] veuve [X], M. [S] [X], M. [F] [X], Mme [Q] [X] et Mme [P] [X] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.