Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00388 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCEK
N° de Minute : 26/00207
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
[N] [A]
C/
[G] [B]
[X] [K] épouse [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [N] [A]
né le 09 Juillet 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEURS
M. [G] [B]
né le 24 Octobre 1988 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabien FUSILLIER, susbtitué par Me Sofiane FIDJEL, avocats au barreau de SAINT-OMER
Mme [X] [K] épouse [B]
née le 14 Mai 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 2017, Monsieur [N] [A] a donné à bail à Madame [X] [K] une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer de 750 euros hors charges.
Un nouveau bail a été conclu entre les parties, aux mêmes conditions le loyer, le 14 novembre 2020.
Par exploit signifié le 25 septembre 2025, Monsieur [N] [A] a fait commandement à Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] d'avoir à lui payer la somme de 2 250 euros au titre des loyers impayés de juillet, août et septembre 2025, outre 141,60 euros de frais, en se prévalant de la clause résolutoire incluse au bail et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement a été notifié à la CCAPEX, par voie électronique (EXPLOC), le 25 septembre 2025.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 12 mars 2026, Monsieur [N] [A] a fait assigner Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir le constat de la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de diverses sommes.
Après un renvoi à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2026.
Par conclusions reprises à l'audience, Monsieur [N] [A], représenté, demande, sous le maintien de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation du bail,
- la fixation au 5 juin 2026 de la dette locative à la somme de 7441 euros, à actualiser jusqu'au jour du jugement, outre les intérêts au taux légaux à compter du 25 septembre 2025,
- leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier du logement [Adresse 5] à [Localité 6],
- fixer l'indemnité d'occupation payable mensuellement jusqu'à la libération des lieux à la somme de 750 euros,
- la condamnation solidaire de Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 4 350 euros à titre d'arriérés des loyers arrêtés au 5 janvier 2026 avec intérêts de droit à compter de chacune des échéances impayées, et à actualiser jusqu'au jugement, outre l'indemnité d'occupation mensuelle,
- la condamnation in solidum de Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- le condamnation de Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation in solidum de Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris le commandement de payer et les loyers impayés.
Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B], représentés, sollicitent :
- le rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [N] [A],
- la déduction des loyers impayés des allocations logement perçues par Monsieur [N] [A] à hauteur de 1 151,09 euros au mois de janvier 2026 sauf à parfaire suivant décompte actualisé lors de l'audience,
- la condamnation de Monsieur [N] [A] à payer à Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] la somme de 39 375 euros au titre du préjudice de jouissance, sauf à parfaire suivant décompte actualisé lors de l'audience,
- la condamnation, sous astreinte de 100 euros par jours, de Monsieur [N] [A] à effectuer les travaux de conformité du logement suivants : isolation des murs par l'extérieur, isolation des plafonds par l'extérieur, remplacement des portes et des fenêtres, remplacement du système de chauffage, remplacement du système d'eau chaude sanitaire,
- la réduction du loyer mensuel dû par les époux [B] à la somme de 375 euros dans l'attente de la réalisation complète des travaux,
- en tout état de cause, la suspension des effets de la clause résolutoire,
- la condamnation de Monsieur [N] [A] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience, ils demandent également la nullité du congé avec effet au 12 novembre 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motifs de la décision
1. Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause de résiliation de plein droit et un commandement de payer la visant a été signifié le 25 septembre 2025 à Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] pour un montant de 2 250 euros.
Il résulte par ailleurs du décompte versé aux débats que ce commandement est resté infructueux, aucun règlement n'étant effectué par Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] dans le délai requis de six semaines.
Les conditions du constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail sont réunies à la date du 6 novembre 2025.
Si Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] invoquent l'exception d'inexécution en se prévalant de désordres affectant le logement, ils ne justifient d'aucune mise en demeure adressée depuis la conclusion du bail à leur bailleur afin de signaler des désordres et de faire exécuter des travaux. A ce titre, il s'évince de la lettre du Préfet du Pas de [Localité 7] datée du 5 mars 2026 que le signalement opéré auprès de leur service est intervenu postérieurement à la délivrance du commandement de payer.
En l'absence de toute mise en demeure ou démarche officielle probante relative à la reprise de désordres antérieurement à la délivrance du commandement de payer, Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] sont infondés à se prévaloir de l'exception d'inexécution afin de justifier le défaut de paiement continu des loyers depuis juillet 2025.
Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] demandent par ailleurs une suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit sans toutefois formuler de demande de délais de paiement. Surtout, ils ne justifient pas avoir repris le paiement intégral des loyers au jour de l'audience, condition imposée par l'article susvisé.
Par conséquent, il convient de constater l'acquisition des conditions de la clause résolutoire incluse au bail liant les parties au 6 novembre 2025, de rejeter la demande de suspension de ses effets et d'autoriser Monsieur [N] [A] à faire procéder à l'expulsion de Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
Du fait de la résiliation du bail au 6 novembre 2025, la demande de nullité du congé dont l'effet est postérieur à cette date, est sans objet.
sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [N] [A] est bien fondé à demander à être indemnisé du préjudice né de l'occupation sans droit ni titre des lieux en cas de reprise des effets de la clause de résiliation de plein droit.
Il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation par rapport à la valeur locative du bien correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit la somme mensuelle de 750 euros.
Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] seront condamnés au paiement de cette indemnité d'occupation de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif et définitif des lieux.
2. Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.
En l'espèce, il résulte du contrat de bail, de l'assignation et du décompte arrêté à l'échéance de juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, que Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] restent redevables de la somme de 7 741 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance de juin 2026 incluse, déduction faite des APL perçues par le bailleur pour la période de juillet 2025 à janvier 2026 pour un montant de 659 euros.
La solidarité entre les copreneurs, qui ne se présume pas, n'est en l'espèce pas prévu au bail, ce que reconnaît expressément le demandeur qui demande la condamnation conjointe des débiteurs.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 7 741 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal sur la somme de 4350 euros à compter du 12 mars 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus.
3. Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
En l'espèce, Monsieur [N] [A] justifie avoir sollicité le Crédit Agricole Nord de France, banque lui ayant octroyé le crédit immobilier du bien objet du litige, afin d'obtenir une suspension du remboursement du prêt pendant 5 mois à compter du 15 décembre 2025, ce qui correspond à la période des impayés. Il s'évince encore du même document que le loyer d'un montant de 750 euros couvrait la mensualité du prêt.
Les tracas générés par les impayés et les démarches rendues nécessaires ont causé un préjudice moral à Monsieur [N] [A] qu'il convient d'indemniser à hauteur de 300 euros.
Par conséquent, Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] seront condamnés in solidum à lui payer cette somme.
4. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée établi de façon amiable et contradictoire le 1er octobre 2017 fait état d'un logement en bon état général voir en très bon état pour bons nombres d'éléments.
Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ne justifient d'aucune mise en demeure de leur bailleur quant à l'existence de désordres dans le logement depuis l'entrée dans les lieux au 1er octobre 2017, soit durant 9 ans au jour du commandement de payer.
S'ils se prévalent d'un DPE effectué le 8 décembre 2025 classant la maison en G au niveau énergétique, il sera toutefois relevé que Monsieur [N] [A] justifie quant à lui d'une attestation de modification de l'étiquette du diagnostic de performance énergétique reçue du Ministère chargé du logement l'informant du passage en catégorie F du logement au 1er janvier 2026.
Or, pour être qualifié de décent, un logement doit à partir du 1er janvier 2023 avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWhEF/m2/an, ce qui est le cas pour le bien objet du litige, et à compter du 1er janvier 2025 avoir au moins la classe F du DPE, les logements classés F restant louables jusqu'en 2028. Encore, Monsieur [A] justifie avoir adressé par lettre recommandée envoyée le 12 mars 2026 à Madame [K] plusieurs dates afin de faire procéder à un nouveau diagnostic de performance énergétique et Madame [K] ne justifie pas de la réponse apportée quant au choix de la date.
S'agissant de la consommation électrique, les éléments produits ne permettent ni de caractériser une consommation anormale ni de déterminer le cas échéant l'origine de la surconsommation alléguée, celle-ci pouvant résulter des modalités de consommation des locataires, ce que soutient d'ailleurs le bailleur qui invoque sans être contredit l'existence d'une chatterie installée par les consorts [B] mais également d'une remorque pizza mobile branchée le soir sur le réseau électrique du logement afin de maintenir la température des frigos.
S'agissant des autres désordres ou manquement aux critères de décence dont souffrirait le logement, Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ne procèdent que par allégations ou produisent des pièces établies de façon non contradictoires, notamment un rapport d'intervention de mars 2023 portant sur le poêle à bois, dont il n'est pas démontré qu'il ait été porté à la connaissance du bailleur.
Il sera à ce titre relevé que la lettre du Préfet du Pas-de-[Localité 7] en date du 5 mars 2026 ne fait état que des manquements signalés, et non constatés par les services de la Préfecture, et consiste en une demande d'observation du bailleur. Ce document ne permet ainsi ni d'établir la réalité des désordres ni leur imputabilité au bailleur, ce que ce dernier conteste d'ailleurs.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] de leur demande de dommages et intérêts au titre des troubles de jouissance.
5. Sur la demande de travaux
Le bail étant résilié à la date du 6 novembre 2025, Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B], occupants sans droit ni titre des lieux depuis cette date, n'ont plus qualité à demander au demandeur, qui n'est plus leur bailleur et dont ils ne sont plus les locataires, l'exécution de travaux sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] seront déboutés de leur demande de travaux sous astreinte ainsi que de celle devenue sans objet de réduction du montant du loyer durant les travaux.
6. Sur les dispositions annexes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B], partie perdante, seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation du 12 mars 2026 et des notifications à la CCAPEX et à la Préfecture.
Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] seront en outre condamnés à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant Monsieur [N] [A] et Madame [X] [K], portant sur la maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] à la date du 6 novembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à la date du 6 novembre 2025 ;
REJETTE la demande de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à la somme de 750 euros, et CONDAMNE Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à payer cette somme à Monsieur [N] [A] de la résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
AUTORISE, à défaut pour Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] d'avoir libéré volontairement les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Monsieur [N] [A] à faire procéder à leur EXPULSION ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 7 741 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal sur la somme de 4 350 euros à compter du 12 mars 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 300 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
REJETTE la demande reconventionnelle d'exécution de travaux et de réduction des loyers durant le temps des travaux ;
CONDAMNE Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation du 12 mars 2026, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture ;
CONDAMNE Madame [X] [K] épouse [B] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur [N] [A] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 09 juillet 2026
LE GREFFIER, LE JUGE,