Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 14 septembre 2026
Rôle 2025 010434
DEMANDEUR:
AG2R Agirc-Arrco (institution de retraite complémentaire) - [Adresse 1] représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & Associés, avocate au barreau de Rouen
DEFENDEUR:
SAS CREATIONS GOURMANDES (SAS) - [Adresse 2] représentée précédemment par Me Louis-Philippe BIRRA, avocat au barreau de Rouen, non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président :
Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE-KLEIN
Débats : à l'audience du 2 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 4 juin 2025, AG2R Agirc-Arrco a demandé que la SAS CREATIONS GOURMANDES soit condamnée au paiement de la somme de 25.874,53 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance en date du 23 juin 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la SAS CREATIONS GOURMANDES de payer à AG2R Agirc-Arrco un montant total de 42.325,53 €, soit un principal de 25.874,53 €, des frais de majoration de 16.419,20 €, des intérêts au taux contractuel de 2,86 % et des frais de greffe de 31,80 €.
Le 2 juillet 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SAS CREATIONS GOURMANDES, qui a formé opposition à son encontre le 28 juillet 2025.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 25 août 2025, a convoqué les parties à l'audience du 3 novembre 2025.
Par voie de conclusions en date du 27 août 2026, AG2R Agirc-Arrco demande au tribunal de :
prononcer l'extinction de l'instance compte tenu du désistement d'instance de AG2R Agirc-Arrco.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, AG2R Agirc-Arrco a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de AG2R Agirc-Arrco, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, président du tribunal, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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