Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026025420
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 4] en France- RCS B 451618904
Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)
ET :
SARL ALAN, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 841006232
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier ;
2. La société ALAN a une activité de restauration et salon de thé ;
3. Le 5 avril 2024, ALAN a souscrit auprès de VW BANK un contrat de crédit-bail avec option d'achat ;
4. Ce crédit-bail a permis la location d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5. ETSI MILD HYBRID 150, n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 50.885,00 € TTC. Le contrat prévoyait un montant total de loyers de 68,436% du prix d'achat TTC du véhicule hors assurances et accessoires ;
Le contrat prévoyait un premier loyer de 533,86 € TTC suivi de 34 loyers d'un montant mensuel de 1,971 % du prix TTC du véhicule y compris des assurances, plus les accessoires, soit un montant mensuel de 1.034,32 € TTC. Un dernier loyer, le 36ème, de 500,48 € TTC et une option d'achat à la fin du contrat à 22.898,25 € TTC étaient prévus au contrat ;
Le 18 novembre 2024 VW BANK a mis en demeure ALAN de régler des arriérés de 4.146,5 € pour les loyers impayés de mai à octobre 2024. Cette mise en demeure par LRAR a été reçue le 20 novembre 2024 ;
7. La mise en demeure restant infructueuse VW BANK a résilié le contrat de crédit-bail par LRAR le 6 janvier 2025 réclamant le paiement de la somme de 54.797,58 € composée de loyers échus et impayés, soit 6.739,78 € TTC, une indemnité de résiliation de 48.057,80 € TTC, majorés de TVA de 20%, à défaut de restituer le véhicule ;
8. ALAN n'a ni réglé les arriérés ni restitué le véhicule ;
9. C'est dans ces conditions que VW BANK a engagé la présente instance à l'encontre de ALAN.
LA PROCEDURE
10. Par acte extrajudiciaire signifié le 23 juillet 2025 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, VW BANK assigne ALAN, et demande au tribunal de :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER
la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
DIRE ET JUGER
que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 20 septembre 2024 (
sic
) ;
A défaut
,
Prononcer
la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ;
CONDAMNER la SAS ALAN à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 55.698,74 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 21 mars 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
N'ACCORDER
aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5. ETSI MILD HYBRID 150 – immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte journalière de 100 € à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
la SAS ALAN au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER
la SAS ALAN aux entiers dépens.
11. ALAN, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
12. A l'audience collégiale du 20 mai 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 10 juin 2026, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.
13. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 24/09/2026 2026 en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
14. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
15. Se fondant sur le contrat du 5 avril 2024, VW BANK soutient qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève à la date de résiliation à la somme totale de 55.698,74 € TTC, y compris des intérêts de retard.
16. VW BANK soutient qu'aux termes du contrat de crédit-bail, elle en droit d'exiger la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5. ETSI MILD HYBRID 150, n° de série [Numéro identifiant 1] immatriculation [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 100,00 € par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir.
17. ALAN, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce, le tribunal ;
Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW BANK
18. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. »
19. L'article 16.2 ELECTION DE DOMICILE ATTRIBUTION DE JURIDICTION des Conditions Générales du contrat de Crédit-Bail, stipule « Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent Contrat et de ses suites, nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris. ».
20. ALAN est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 006 232 et le Kbis daté du 09/06/2026 ne porte aucune mention de procédure collective, ALAN est donc commerçant et
in bonis
;
21. Le PV du commissaire du justice du 23 juillet 2025 qui s'est rendu à l'adresse figurant sur le Kbis de la société ALAN et a constaté le nom du destinataire sur la boîte aux
lettres. N'ayant trouvé personne susceptible de recevoir la copie de l'acte sur les lieux, l'acte a été déposé sous pli à l'étude conformément à l'article 656 du Code de procédure civile ;
22. ALAN n'a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire ;
23. En conséquence, le tribunal est compétent et dira l'action recevable et régulière ;
Sur la demande principale
24. Selon l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits » ;
25. VW BANK présente :
a) Un contrat de Crédit-Bail signé le 5 avril 2024 par ALAN pour un montant total de 68,436 % du prix d'achat du bien loué et une option d'achat de 22.898,25 € TTC après 36 loyers, pour le financement d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5. ETSI MILD HYBRID 150, n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1] ;
b) Une facture de Village Neubauer (étrangère à la cause) pour la somme de 50.885,00 € TTC pour l'achat du véhicule neuf de marque VOLKSWAGEN ;
c) Un PV de Réception du véhicule signé par ALAN en date du 16 mai 2024 pour ce même véhicule ;
d) Un premier courrier de mise en demeure par LRAR du 18 novembre 2024, réceptionné le 20 novembre 202, mentionnant un arriéré de 4 loyers pour un total de 4.146,56 € y compris les frais de retard ;
e) Un courrier de résiliation du contrat par LRAR daté du 6 janvier 2025 réclamant un total de 54.797,58 € TTC décomposée comme suit : 6.739,78 € TTC d'arriérés d'échéance, soit 7 échéances de mai, juin, septembre, octobre, novembre décembre 2024 et de janvier 2025 ; une indemnité de résiliation de 48.057,80 € TTC, dont 19.081,88 € HT de valeur résiduelle à défaut de restituer le véhicule et des loyers à échoir actualisés à la date de résiliation, majorés de TVA de 20, devant être assorti des intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 6 janvier 2025 ;
f) Un décompte de créance due, daté du 20 mars 2025 réclamant une somme totale de 55.698,74 € TTC, soit la somme de 53.763,26 € TTC à la date de résiliation assortie de 1.935,48 € d'intérêts de retard ;
g) Un historique du compte daté du 8 janvier 2025.
26. La résiliation du contrat de crédit-Bail en cas d'impayés résulte de l'article 9 RESILIATION DU CONTRAT des conditions générales qui stipule qu'« Outre le cas prévu à l'article 6.4.1, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, dans les cas suivants : (…) le défaut de paiement d'un loyer convenu, »
La mise en demeure du 18 novembre 2024, réceptionnée le 20 novembre 2024 est restée infructueuse. La lettre de résiliation du 6 janvier 2025 respecte le délai de 8 jours, et a été réceptionnée le 10 janvier 2025.
Le tribunal relève que la lettre de résiliation du contrat de crédit-bail datée du 6 janvier 2025 est conforme aux termes du contrat et que le contrat a été valablement résilié à cette date ;
27. A la date de résiliation aux termes de la lettre de résiliation, VW BANK réclame 7 loyers échus impayés, soit un total de 6.739,78 € TTC. Le tribunal dira que cette somme est due.
28. Les indemnités de résiliation du contrat de crédit-bail résulte de l'article 10 INEXECUTION DU CONTRAT INDEMNITES qui stipule « § 10.1 En cas de résiliation du Contrat pour l'inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculé selon la méthode des intérêts composés en prenant en compte comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours de semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. »;
A l'examen des pièces versées aux débats, VW BANK réclame les loyers à échoir actualisés à la date de résiliation, plus une valeur résiduelle de 19.081,88 € HT, le total de ces sommes est de 40.048,16 € HT, soit 48.057,80 € TTC. Le véhicule n'ayant pas été restitué, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une valeur vénale dans le calcul de l'indemnité. Si toutefois le véhicule était restitué conformément aux termes de l'article 10.1 précité, la valeur vénale viendra en déduction des sommes réclamées par VW BANK.
Le tribunal dit que conformément aux termes de l'article 10.1 des conditions générales précité, la créance de VW BANK d'un montant de 48.057,80 € TTC est certaine, liquide et exigible ;
29. Le total des points 27 et 28 est de 54.797,58 € TTC hors intérêts de retard à compter de la date de résiliation.
30. Toutefois, dans ses écritures et dans son décompte de créance daté du 20 mars 2025 (pièce n°5 versée aux débats), VW BANK arrête sa créance à la somme totale de 55.698 € TTC. Cette somme comprend d'une part un principal de 53.763,26 € TTC à la date de résiliation, soit 1.034,32 € TTC de moins que le montant réclamé dans sa lettre de résiliation du 6 janvier 2025, et d'autre part des intérêts de retard de 1,5% par mois pour la période allant de la date de résiliation jusqu'à la date de l'arrêté de compte du 20 mars 2025, pour un montant de 1.935,48 €. Ce décompte n'étant pas contesté, le tribunal condamnera ALAN à payer à VW BANK la somme de 55.698,74 € TTC, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an sur le principal de 53.763,26 € TTC restant dû à compter du 21 mars 2025 date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement, déboutant pour le surplus
31. La capitalisation des intérêts ayant été demandée sera accordée.
32. L'article 4 – PROPRIETE DU VEHICULE des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule « Le Crédit-Bailleur est propriétaire du Véhicule pendant toute la durée de location », et l'article 9 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule que « (…) Dès résiliation du Contrat, le Crédit-Preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l'article 12. »
Au regard des pièces produites, le tribunal constate que VW BANK est propriétaire du véhicule et est en droit de demander sa restitution.
En conséquence, le tribunal ordonnera à la SAS ALAN de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5. ETSI MILD HYBRID 150, n° de série
[Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte de 100,00 € par jour, et ce à compter du 15ème jour de la signification du jugement à intervenir et pendant 60 jours, après quoi il sera de nouveau fait droit ;
33. ALAN n'étant pas présente ni représentée à l'audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;
Sur l'article 700 CPC et les dépens
34. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera ALAN à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire
35. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : «
Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
» ;
36. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du jugement à intervenir est de droit ;
PAR CES MOTIFS
37. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
a) Dit l'action recevable et régulière,
b) Condamne la SAS ALAN à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 55.698,74 € TTC, majorée des intérêts sur le principal de 53.763,26 € TTC au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 21 mars 2025, jusqu'au complet paiement, déboutant pour le surplus.
c) Ordonne la capitalisation des intérêts,
d) Ordonne à la SAS ALAN de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN 3 R LINE EXCLUSIVE 1.5. ETSI MILD HYBRID 150, n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte de 100,00 € par jour, et ce à compter du 15ème jour de la signification du présent jugement et ce pendant 60 jours après quoi il sera de bouveau fait droit, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
e) Condamne la SAS ALAN au paiement, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
f) Condamne la SAS ALAN aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.
g) Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du Code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 10 juin 2026, en audience publique, devant Monsieur Richard Burton, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Monsieur Jean-Paul Joye, Madame Cécile Bernheim et Monsieur Richard Burton.
Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, la partie comparante en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur Jean-Paul Joye président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.