Texte intégral
*1DE/06/46/54/60*
Signif.: -M. [R] [V]
* SELARL FIDES en la personne de Me [A] [D] -Parquet
Copies : -TPG
R.G. : 2025055217 P.C. : P202503513
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/10/2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SAS à associé unique DIVOXOR, Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 930 711 429) en la personne de son représentant légal : M. [R] [V], demeurant : [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économigues, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique DIVOXOR, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique DIVOXOR et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réalementées du droit.
La SAS à associé unique DIVOXOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930711429. Elle exerce une activité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS à associé unique DIVOXOR a été appelée à comparaître le 25/09/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 09 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
Attendu qu'à la suite d'un signalement de TRACFIN en date du 04 mars 2025, le parquet de [Localité 1] confiait au GIR 75 une enquête préliminaire du chef de blanchiment visant la SAS DIVOXOR;
Attendu que lors de son immatriculation au greffe du tribunal de commerce, la SAS DIVOXOR produisait des statuts mentionnant le dépôt d'un capital de
10 000 euros après d'un établissement bancaire ;
que les investigations des services de TRACFIN démontraient qu'il n'existait aucun compte bancaire ayant enregistré un dépôt de capital social pour le montant
indiqué dans les statuts de la société ;
que le dirigeant ne disposait en outre d'aucun compte bancaire en France ;
Attendu que l'immatriculation de ladite société revêtait un caractère frauduleux aux fins de tromper le greffe du tribunal de commerce;
que le dirigeant de la société SAS DIVOXOR était de surcroît défaillant déclaratif auprès de l'administration fiscale :
Attendu que l'enquête préliminaire établissait que la société SAS DIVOXOR était une société écran dépourvue de toute activité économique et visant à dissimuler l'identité du bénéficiaire effectif ;
que ses comptes bancaires servaient à faire transiter d'importants flux financiers à l'étranger:
Attendu que par une ordonnance en date du 18 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS décidait le maintien de la saisie pénale des sommes présentes sur les comptes bancaires de ladite société
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* création d'une société frauduleuse
Mme [H], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique DIVOXOR
[Adresse 1]
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N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930711429
Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [D] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'v avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 05 juillet 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de création de la société.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans. le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 30/09/2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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