Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 334
N° RG 24/07225
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEZ5
S.A. SOCRAM BANQUE
C/
[F] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alexa PECCIARINI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de CAGNES-SUR-MER en date du 09 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/000079.
APPELANTE
S.A. SOCRAM BANQUE
représentée par son représentant social en exercice domicilié es qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexa PECCIARINI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur [F] [H]
né le 28 Juillet 1957 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
signification de la DA 18/07/2024 à étude
Signification des conclusions le 19/09/2024 à personne.
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
ARRÊT réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Selon une offre préalable acceptée le 18 janvier 2019, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à M. [F] [H] un crédit affecté d'un montant de 8.990 euros pour l'achat d'un véhicule automobile, au taux débiteur annuel fixe de 4,25%.
Par lettre recommandée du 03 juillet 2023, la SA SOCRAM BANQUE a mis en demeure M. [H] de rembourser les échéances impayées.
Selon une offre préalable acceptée le 07 octobre 2021, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à M. [F] [H] un crédit affecté d'un montant de 3.300 euros pour l'achat d'un véhicule deux roues, au taux débiteur annuel fixe de 2,8 %.
Par une lettre recommandée du 03 juillet 2023, la SA SOCRAM BANQUE a mis en demeure M. [H] de rembourser les échéances impayées.
Selon une offre préalable acceptée le 04 février 2022, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à M. [F] [H] un prêt personnel d'un montant de 6.500 euros, au taux débiteur annuel fixe de 4,48%.
Par lettres recommandées du 03 juillet 2023, la SA SOCRAM BANQUE a mis en demeure M. [H] de rembourser les échéances impayées.
Suivant un exploit de commissaire de justice du 30 janvier 2024, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner M. [H] aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de 3.634,43 euros, 2.428,18 euros et 6.360,69 euros au titre de chacun des contrats de crédit souscrits.
Suivant un jugement réputé contradictoire rendu le 09 avril 2024, le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a :
- déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par M. [H] ;
- débouté la SOCRAM BANQUE de ses demandes en paiement formulée à l'encontre de M. [H] au titre des contrats n°5719229 et n°6140690 ;
- condamné M. [H] à payer à la SOCRAM BANQUE la somme de 6.360,69 euros pour solde du contrat de crédit n°6187714 conclu le 04 février 2022, outre les intérêts au taux contractuel de 4,48% à compter de la signification de la présente décision ;
- rappelé qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
- débouté la SOCRAM BANQUE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la SOCRAM BANQUE de ses autres demandes ;
- condamné M. [H] aux entiers dépens de l'instance.
Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve des contrats n°5719229 et n°6140690.
Par une déclaration reçue au greffe le 07 juin 2024, la SOCRAM BANQUE a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a :
- déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par M. [H] ;
- débouté la SOCRAM BANQUE de ses demandes en paiement formulée à l'encontre de M. [H] au titre des contrats n°5719229 et n°6140690 ;
- débouté la SOCRAM BANQUE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la SOCRAM BANQUE de ses autres demandes.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2024 et signifiées à l'intimé défaillant le 19 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SOCRAM BANQUE demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués ;
Statuant à nouveau,
' Sur le premier contrat de crédit n°5719229
- condamner M. [H] à payer à SOCRAM BANQUE la somme de 3.634,43 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % à compter de sa mise en demeure du 03 juillet 2023;
' Sur le deuxième contrat de crédit n° 6140690
- condamner M. [H] à payer à SOCRAM BANQUE la somme de 2.428,18 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % à compter de sa mise en demeuredu 03 juillet 2023;
- condamner M. [H] à payer à SOCRAM BANQUE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de ses demandes, elle indique qu'il y a une erreur matérielle puisqu'il n'y a jamais eu d'injonction de payer, ni a fortiori d'opposition à injonction de payer.
Elle relève que les critiques formelles que le jugement entrepris oppose à la régularité des contrats ne sont pas de nature à en altérer le caractère probant et encore moins leur validité, et sont à tout le moins, constitutifs d'un commencement de preuve par écrit pleinement corroborés.
M. [H], cité à étude le 18 juillet 2024, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la preuve de l'obligation
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En matière de crédit à la consommation, il appartient au prêteur de justifier de la régularité de l'offre de prêt, le caractère d'ordre public des dispositions applicables ne pouvant conduire l'emprunteur à régulariser, par son comportement ultérieur, la violation par le prêteur de ses obligations formelles.
En l'espèce, s'agissant du contrat de crédit n°5719229, sont dépourvues de lieu et de date de signature la fiche de dialogue, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, ainsi que les conditions générales. Il n'est pas produit de bon de livraison du véhicule objet du crédit. Il n'est pas rapporté la preuve du déblocage des fonds ni des éventuels échéances versées par M. [H]. Enfin, la signature apposée sur l'offre de crédit est radicalement différente de celle figurant sur le passeport de ce dernier.
S'agissant du contrat de crédit n°6140690, l'offre de contrat de crédit n'est pas datée ni signée, les conditions particulières ne sont pas datées, la fiche de dialogue n'est pas datée ni signée, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs est partiellement paraphée et n'est pas datée ni signée, et les conditions générales sont partiellement paraphées. Les documents composant cette offre de crédit ne font pas apparaître sur chacun d'eux la même signature, signature par ailleurs radicalement différente de celle figurant sur le passeport de l'intimé et de celle figurant sur l'offre de crédit n°5719229. Il n'est pas produit de bon de livraison du véhicule objet du crédit. Il n'est pas rapporté la preuve du déblocage des fonds ni des éventuels échéances versées par M. [H].
Dans ces conditions, la SOCRAM BANQUE ne rapporte pas la preuve des obligations dont elle réclame l'excution, voire des éléments corroborant un commencement de preuve par écrit.
Le jugement déféré, en ce qu'il a débouté la SOCRAM BANQUE de ses demandes en paiement formulée à l'encontre de M. [H] au titre des contrats n°5719229 et n°6140690, sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SA SOCRAM BANQUE, succombant, supportera les entiers dépens d'appel.
Le jugement entrepris sera en revanche confirmé sur ce point.
La SA SOCRAM BANQUE sera en outre déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 09 avril 2024 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par M. [H], chef qui constitue une erreur matérielle ;
Y ajoutant,
DEBOUTE la SOCRAM BANQUE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SOCRAM BANQUE aux entiers dépens d'appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment