Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 23/09918 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YT3V
Jugement du 17 Juillet 2026
Affaire :
Mme [E] [R] épouse [G], M. [S] [G]
C/
M. [M] [N], Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES S.A ès-qualités d’assureur de Monsieur [M] [N]
Notifié à :
Me Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, vestiaire : 346
Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, vestiaire : 366
Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, vestiaire : 2474
copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 17 Juillet 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 Mai 2026 devant :
Caroline LABOUNOUX, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [E] [R] épouse [G]
née le 04 Septembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [G]
né le 25 Août 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES S.A ès-qualités d’assureur de Monsieur [M] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
[E] [R] et [S] [G] ont acquis une maison à rénover située [Adresse 4] à [Localité 4] (69). En 2015, ils ont sollicité [M] [N] pour réaliser des travaux de plomberie, chauffage, sanitaire.
Se plaignant de désordres, les consorts [D] ont fait réaliser un constat le 23 janvier 2019 par Maître [L], huissier de justice, en présence de [M] [N].
Le 1er avril 2019, les consorts [D] ont fait dresser un second constat d’huissier.
Saisi par les consorts [D], le juge des référés de [Localité 1] a, par ordonnance du 9 juillet 2019, ordonné une expertise destinée à vérifier et le cas échéant analyser les désordres dénoncés par les époux [R] (installation et plomberie et chauffage réalisée par [M] [N]). Monsieur [I] a été désigné en qualité d’expert. Il a achevé son rapport le 21 décembre 2022.
Saisi par les consorts [D], le juge des référés a, par ordonnance du 12 septembre 2023, condamné [M] [N] et la MAAF à leur verser la somme de 5.000 euros au titre d’une provision ad litem et à supporter provisoirement les frais de l’expertise judiciaire.
Par actes des 27 et 30 novembre 2023, [E] [R] et [S] [G] ont fait assigner [M] [N] et la SA MAAF devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir leur condamnation in solidum à leur verser des dommages-intérêts.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 novembre 2024, les consorts [D] sollicitent :
1/ à titre principal : la condamnation in solidum de [M] [N] et la MAAF à leur verser les sommes de :
161.576,17 euros TTC au titre des réparations,9.180,95 euros TTC au titre de la surconsommation électrique (à parfaire),35.000 euros pour le désagrément et la gêne subis (à parfaire),2/ à titre subsidiaire : la condamnation in solidum de [M] [N] et de la MAAF à leur verser les sommes de :
133.760,67 euros TTC au titre des réparations,8.376 euros au titre de la surconsommation électrique (à parfaire),3/ en tout état de cause :
la condamnation de [M] [N] et la MAAF aux dépens, en ce compris l’expertise confiée à Monsieur [I] et les procès-verbaux de constat dressés par huissier,la condamnation de [M] [N] et la MAAF à leur verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 février 2025, [M] [N] sollicite :
1/ à titre principal : le rejet des demandes adverses,
2/ à titre subsidiaire :
la condamnation des consorts [D] à supporter 50 % du préjudice prétendument subi,la condamnation de la MAAF à le relever et garantir de toute condamnation,la limitation à de plus justes proportions du coût des travaux de reprise dont les consorts [D] sollicitent l’indemnisation,la limitation du coût maximum des travaux au montant retenu par l’expert judiciaire,la condamnation des consorts [D] ou qui mieux le devra à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 29 août 2025, la MAAF sollicite :
1/ à titre principal : le rejet des demandes adverses,
2/ à titre subsidiaire :
la condamnation des consorts [D] à supporter une partie de leurs préjudices,la limitation de la demande d’indemnisation pour le préjudice au titre de la reprise des désordres à la somme de 123.715,71 euros,le constat que la MAAF a supporté la somme de 5.000 euros au titre de la provision ad litem et la somme de 7.850,05 euros au titre des dépens,3/ en tout état de cause :
le rejet des demandes adverses,la condamnation des consorts [D] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 11 décembre 2025. Évoquée à l'audience du 26 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet suivant par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.
Sur l’indemnisation réclamée par les consorts [D] à [M] [N]
Sur le fondement de la garantie décennale
Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Est réputé constructeur de l'ouvrage, notamment, tout entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Cette présomption de responsabilité s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les actions en responsabilité engagées sur ce fondement se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Pour être couverts par cette garantie décennale, les désordres doivent provenir d’un vice non apparent lors de la réception définitive et revêtir une certaine importance.
Sur la réception des travaux
L’article 1792-6 du même code précise que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Une réception tacite, même avec réserves, est possible. Pour la caractériser, la prise de possession doit manifester une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas lorsque les travaux sont contestés dès leur origine. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un bien et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
En l’espèce, il est constant qu’aucun écrit n’a été dressé par les parties. Les consorts [D] affirment s’être installés dans la maison en 2018 alors que [M] [N] et la MAAF datent cet évènement de fin 2017. Le courrier cité au sein de la pièce 3 des demandeurs a nécessairement été rédigé entre décembre 2017 et le 20 février 2018, et il en ressort qu’ils étaient, lors de sa rédaction, déjà installés dans la maison. Il est par ailleurs constant que les consorts [D] ont réglé plus de 80 % des travaux réalisés par [M] [N].
La réception tacite est donc établie. Les demandeurs font pour la première fois état des désordres qu’ils dénoncent dans ce courrier, donc postérieurement à la réception. Il en résulte que le caractère apparent des désordres avant la réception n’est pas, contrairement à ce que soutient la MAAF, démontré.
Sur les désordres
Les quatre désordres dénoncés par les consorts [D] et examinés par l’expert sont :
le dysfonctionnement du système de chauffage et la température insuffisante de l’eau chaude,le débit d’eau insuffisant,la surconsommation électrique,des odeurs nauséabondes.
En premier lieu s’agissant du système de chauffage et de la température de l’eau, le 23 janvier 2019 Maître [Z], huissier de justice, a constaté, en présence des consorts [D] et de [M] [N], que l’eau chaude de la baignoire du premier étage coulait à 34,2°C au lieu des 38°C indiqué sur le bouton du robinet et l’eau chaude de la douche parentale à 33°C alors que le thermostat du chauffe-eau mentionnait 42°C. L’expert constate quant à lui, le 17 juillet 2020, que le thermomètre du ballon d’eau chaude sanitaire indique 45°C et que l’eau sortant du robinet de la salle de bains des enfants coule à cette température. Il précise que pour être conforme à l’arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire [...], la température de production d’eau chaude sanitaire devrait être supérieure à 50 °C. L’expert en conclut que le risque sanitaire est existant et doit être corrigé.
L’expert ajoute que la pompe à chaleur (PAC) devrait, pour être conforme à la règlementation et éviter une pollution accidentelle du circuit d’eau potable alimentant la maison, être équipée d’un disconnecteur.
L’expert relève également l’absence de protection de température sur le plancher chauffant afin de limiter la température d’eau du plancher chauffant, alors que la mise en place d’un thermostat de sécurité sur le départ des planchers chauffants est obligatoire.
L’expert souligne par ailleurs qu’aucune vanne contrôlant le débit d’eau brute n’est installée. Il estime que ce manque empêche de contrôler le débit, provoque une consommation d’eau et d’électricité supplémentaire, et génère du bruit.
Il déplore en outre l’absence de pot de décantation ou pot à boue, ce qui crée une surconsommation électrique, ainsi que l’absence de ballon tampon.
Il regrette que lors de la mise en service, le compresseur n’ait pas été débridé, ce qui provoque des bruits au démarrage et lors de l’arrêt de la machine et risque de l’abîmer.
L’expert estime en outre que l’intégration de l’équipement pour la production d’eau chaude sanitaire avec le ballon de 300 litres ne suit pas les spécifications du constructeur et le devis concernant l’usage de la résistance d’appoint, laquelle sert de complément à la PAC pour chauffer l’eau.
En effet, il constate que lors de sa mise en service, la PAC n’a pas été raccordée à la résistance électrique d’appoint et qu’il manque en outre un branchement fluide avec une vanne de réglage. Il affirme que cette configuration a engendré une augmentation du coût énergétique. Il précise que postérieurement à sa visite, entre octobre et décembre 2019, un raccordement sommaire a été effectué, non conforme aux recommandations du fabriquant et provoquant lui aussi une augmentation du coût énergétique.
Enfin, l’expert relève que l’utilisateur n’a pas conclu de contrat d’entretien annuel, en violation de l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance est supérieure à 12 kilowatts (puis de l’arrêté du 24 juillet 2020) et du décret n° 2018-126 du 22 février 2018.
Au vu de ces constatations, il convient de conclure, conformément à ce qu’affirme l’expert, à la nature décennale du désordre.
En deuxième lieu s’agissant du débit d’eau, Maître [Z] a constaté, le 23 janvier 2019, qu’il était faible voire extrêmement faible dans les deux salles de bain de l’étage et l’évier du sous-sol. L’expert fait les mêmes constats.
L’expert estime que les conduits ne sont pas conformes à NF DTU 60.11 P1-2, qu’ils sont d’un diamètre trop petit, ce qui est aggravé par le fait qu’il n’a pas été tenu compte de l’utilisation de raccords à compression qui localement à chaque raccordement serti réduit le diamètre de passage, et que la pression est surélevée. Il déplore en outre que l’équipement n’a pas été bien mis en œuvre car aucun prédimensionnement n’a été fait par [M] [N].
L’expert constate par ailleurs que les tamis des robinets sont colmatés par des fibres ; il relève qu’au mois de novembre 2017, [M] [N] a proposé un filtre aux consorts [D], qui n’ont pas accepté le devis. L’expert conclut que le puisatier n’a pas assez pompé les sédiments à l’issue du forage, que les filtres cartouches n’étaient pas la meilleure solution à adopter, et qu’aucun entretien professionnel n’a été prévu pour le suivi des filtres.
L’expert relève en outre que les conduits transportant l’eau chaude sanitaire n’ont pas été isolés, en violation des documents techniques unifiés (DTU).
Au total s’agissant du débit d’eau, l’expert conclut qu’il convient de refaire le circuit de distribution (notamment plomberie avec tubes plus gros, isolation des tubes, emploi de nourrice, installation de vannes de réglage).
Il convient donc d’en déduire, comme l’expert, qu’il s’agit d’un désordre de nature décennale.
En troisième lieu s’agissant de la surconsommation électrique, l’expert a fait appel à un sapiteur qui a conclu que l’isolation du bâtiment était bonne et le dimensionnement de la PAC adapté. Ils concluent à une surconsommation énergétique de 1.396 euros en raison des dysfonctionnements déjà identifiés s’agissant de la température insuffisante de l’eau chaude et du faible débit d’eau.
L’article L123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit qu’en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
La surconsommation évaluée par le sapiteur à 1.396 euros TTC par an, soit environ 100 euros TTC par mois, ne représente pas un coût exorbitant au sens de ce texte. Ce désordre n’est donc pas de nature décennale.
En quatrième lieu s’agissant de l’odeur nauséabonde, l’expert précise que les parties n’ont pas contesté le principe, acté dès février 2020, du constat de l’existence d’odeurs par un huissier. Il ajoute que le 17 juillet 2020, c'est-à-dire le lendemain de la rédaction du constat, [M] [N] n’a là non plus émis aucune réserve. Il s’appuie donc sur le constat d’huissier du 16 juillet 2020 faisant état de telles odeurs. L’expert observe que les colonnes d’évacuation pour les eaux usées et les eaux vannes ne sont conformes ni aux DTU, ni au règlement sanitaire départemental (RSD 69). Il ne tranche pas la question de savoir s’il s’agit d’un désordre de nature décennale ou non.
Aux termes de son rapport, l’expert expose que la non-conformité des dispositifs d’évacuation tient au fait qu’ils ne sont pas facilement accessibles et ne comportent pas de ventilation de sorte qu’il convient de reprendre la colonne de chute unique du WC parents à l’étage en créant une ventilation sortant au-dessus du toit (nécessitant la mise en place d’une tuile douille, d’un tube, d’un chapeau), et d’ajouter deux autres colonnes de chute unique avec ventilation sortant elle aussi au-dessus du toit.
Il en résulte que le désordre tenant aux odeurs nauséabondes trouve son origine dans un défaut de la structure de l’ouvrage et ne peut être résolu qu’en intervenant notamment sur le toit de celui-ci.
Il convient donc de le considérer comme étant de nature décennale.
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Les articles 1103, 1104, 1231 et 1231-1 du code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
De jurisprudence constante, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat.
En l’espèce, il est constant que [M] [N] a été chargé par les consorts [D] de réaliser les travaux de plomberie, de chauffage eau chaude sanitaire, et d’installer la pompe à chaleur.
Le rapport d’expertise permet d’établir que la surconsommation électrique résulte des dysfonctionnements susévoqués, tous imputables à [M] [N]. Il doit donc être considéré comme responsable des préjudices qui en découlent.
Sur les préjudices
Travaux
S’agissant des travaux, aux termes de son rapport, l’expert chiffre les réparations nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
Les consorts [D] ne démontrent pas en quoi le devis non contradictoire qu’ils ont fait dresser serait plus pertinent que les évaluations de l’expert.
Le seul fait que [S] [G] ait déclaré à l’expert avoir été le maître d’œuvre est insuffisant, à lui seul, pour ordonner un partage de responsabilité. Le fait qu’il n’ait pas conclu de contrat d’entretien annuel du système de chauffage n’a par ailleurs aucun impact sur le montant des travaux à réaliser, ceux-ci découlant d’une mauvaise installation.
Enfin, l’absence de validation, par les demandeurs, du devis portant sur un filtre cyclonique pour éviter le bouchage des robinets est indifférent dans la mesure où ce désordre provient également du diamètre insuffisant des conduits choisis par [M] [N], et que c’est bien pour ce dernier motif qu’il convient de reprendre l’intégralité du réseau.
En conséquence, [M] [N] sera condamné à verser la somme de 125.009,98 euros TTC au titre des travaux de réparation, honoraires du maître d’œuvre inclus.
Surconsommation électrique
S’agissant de la surconsommation électrique, aucun élément ne vient contredire l’évaluation faite par le sapiteur qui la chiffre à 1.396 euros par an. Les seuls dires invoqués par [M] [N] au soutien de ses dénégations sont insuffisants pour démontrer que les demandeurs lui auraient imposé tel ou tel dispositif technique et ne permettent donc pas d’ordonner un partage de responsabilité. Enfin, la souscription d’un contrat d’entretien annuel du système de chauffage n’aurait pas permis d’éviter la survenance de ce préjudice puisqu’il ressort du rapport d’expertise que cette surconsommation découle de la mauvaise installation et de la mauvaise mise en œuvre des divers dispositifs techniques évoqués plus haut.
En conséquence, [M] [N] sera condamné à verser la somme de 9.180,95 euros au titre de la surconsommation électrique pour la période mars 2020-novembre 2024.
Gêne et désagréments subis
Au soutien de leur demande, les consorts [D] ne produisent aucune pièce. Il est toutefois établi que depuis fin 2017-début 2018, date de leur installation, ils ne disposent pas d’eau suffisamment chaude ni de débit suffisant dans leurs salles de bains, et supportent – à une fréquence inconnue – des odeurs nauséabondes. Ces préjudices sont indiscutables et doivent être évalués à 150 euros par mois par membre du couple, soit 27.000 euros au total de janvier 2018 à juillet 2026 inclus (300 euros par mois x 12 mois x 7 ans + 300 euros x 6 mois).
[M] [N] sera donc condamné à cette somme.
Sur la condamnation de la MAAF réclamée par les consorts [D]
L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l’espèce, la MAAF affirme ne pas garantir la responsabilité contractuelle de son assuré et ne pas être tenue aux franchises et plafonds de garantie prévus contractuellement, qu’elle ne cite pas puisqu’elle se borne à renvoyer aux termes de la police produite.
Le courrier adressé à [M] [N] par la MAAF le 16 juin 2014 renvoie à un document intitulé « conventions spéciales assurance construction n° 5B » et mentionne une franchise par sinistre de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1.266 euros et un maximum de 3.177 euros.
Il ressort de cette pièce que la MAAF garantit [M] [N] :
des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil (articles 3.1 et 5.1), étant précisé que s’agissant de la réparation des parties préexistantes qui ne sont pas totalement incorporées dans l’ouvrage neuf et qui en sont techniquement divisibles, ne sont pas garantis les ouvrages pour lesquels l’assuré n’aurait pas tenu compte des réserves, ou observations formulées avant ou lors de la réception si le sinistre a son origine dans l’objet même de ces réserves,des dommages immatériels subis personnellement par le maître de l’ouvrage lorsqu’ils sont la conséquence directe d’un dommage matériel garanti au titre de la garantie décennale (article 5.2).La preuve de l’émission de réserves avant ou lors de la réception n’est pas rapportée.
La seule garantie complémentaire mentionnée dans cette convention concerne des travaux distincts de la surconsommation d’électricité établie par les consorts [D].
L’article 7.1 de cette convention spéciale ne prévoit aucun plafond s’agissant de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale en cas de travaux effectués dans une habitation, ce qui est le cas en l’espèce. Elle prévoit un plafond de 305.000 euros s’agissant des dommages immatériels.
En application de l’article 8 de la convention, la franchise afférente à la garantie décennale n’est pas opposable au bénéficiaire de l’indemnité.
En conséquence, la MAAF sera condamnée in solidum avec [M] [N] à verser aux consorts [D] les sommes de :
125.009,98 euros TTC au titre des réparations,24.300 euros (27.000 – 10 %) au titre du préjudice moral des demandeurs.
Le fait que la MAAF ait déjà versé une provision ad litem ne l’exonère pas de cette condamnation, ce versement ne constituant qu’une avance.
Sur la garantie réclamée par [M] [N] à la MAAF
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, dans leurs rapports entre eux, la MAAF doit une garantie à [M] [N] dans les limites des dispositions de la convention susévoquée. Elle sera donc condamnée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre s’agissant des travaux et du préjudice moral, sous déduction de la franchise de 10 % déjà évoquée pour chacun de ces deux postes de préjudices, soit 24.300 euros pour le préjudice moral et 112.509,58 euros pour les réparations.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l’issue du litige commande de condamner [M] [N] et la MAAF aux dépens, en ce compris l’expertise confiée à Monsieur [I]. En revanche, les coûts des constats d’huissier réalisés par les demandeurs ne constituent pas des dépens et la demande formée à ce titre sera rejetée.
Le fait que la MAAF ait déjà versé des sommes au titre des dépens ne l’exonère pas de cette condamnation, ces versements ne constituant que des avances.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, l’équité et notamment l’existence d’une expertise commande de condamner [M] [N] et la MAAF à verser aux consorts [D] la somme de 2.000 euros chacun à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum [M] [N] et la MAAF à verser à [E] [R] et [S] [G] la somme de 125.009,98 euros TTC au titre des réparations,
CONDAMNE [M] [N] à verser à [E] [R] et [S] [G] la somme de 9.180,95 euros au titre de la surconsommation électrique pour la période mars 2020-novembre 2024,
CONDAMNE [M] [N] à verser à [E] [R] et [S] [G] la somme de 27.000 euros au titre de leur préjudice moral, in solidum avec la MAAF à hauteur de 24.300 euros seulement,
CONDAMNE la MAAF à relever et garantir [M] [N] des condamnations prononcées à son encontre relatives au préjudice moral dans la limite de 24.300 euros, aux réparations dans la limite de 112.509,58 euros, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
CONDAMNE [M] [N] à verser à [E] [R] et [S] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la MAAF à verser à [E] [R] et [S] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [M] [N] et la MAAF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [I] mais pas le coût des constats des 23 janvier 2019 et 1er avril 2019,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.