Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 03/06/2026 à14H30 :
Présidente : Madame Véronique HERVIERJuges : Monsieur Aurélien MANDELMonsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.
FAITS ET PROCEDURE
La société de droit belge [Y], spécialisée dans l'importation et la commercialisation de produits de la mer, entretenait depuis plusieurs années des relations commerciales avec la SAS P R O D I S A L (RCS [Localité 1] 348 319 674), exerçant une activité de distribution de produits alimentaires.
Dans le courant du mois de septembre 2021, les parties ont échangé plusieurs courriels relatifs à l'approvisionnement de crevettes de référence PTO 61/70.
Par courriel du 22 septembre 2021, la société [Y] a proposé à la société PRODISAL un prix de 9,07 € par kilogramme rendu en FRANCE pour trois conteneurs de cette marchandise.
Le 24 septembre 2021, la société P R O D I S A L a répondu en indiquant confirmer la commande des trois conteneurs au prix proposé.
Estimant qu'un accord définitif était intervenu, la société [Y] expose avoir immédiatement réservé les volumes auprès de ses fournisseurs asiatiques, procédé aux commandes correspondantes puis organisé leur importation sur le territoire français.
Les conteneurs ont été réceptionnés par la société [Y] les 12 et 20 avril et le 12 mai 2022.
Par courriel du 27 juin 2022, la société [Y] a relancé la société PRODISAL, afin de programmer leur livraison.
Le 27 septembre 2022, la société P R O D I S A L lui indiquait devoir se rapprocher de ses interlocuteurs internes et s'engageait à lui apporter une réponse.
À la suite d'une nouvelle relance, la société P R O D I S A L envisageait, par courriel du 07 octobre 2022, la livraison d'un premier conteneur, selon ses capacités de stockage.
La société [Y] demeurait toutefois sans nouvelles au 21 octobre 2022.
Par courriel du 21 février 2023, la société P R O D I S A L indiquait finalement ne pas pouvoir passer la commande à ce moment-là.
Compte tenu du caractère périssable des marchandises, la société [Y] informait la société P R O D I S A L, par courriel du 13 mars 2023, avoir trouvé un acquéreur aux PAYS-BAS susceptible de reprendre une partie des marchandises à un prix inférieur, et lui demandait de prendre en charge la perte correspondante.
Faute de réponse, une nouvelle relance était adressée à la société PRODISALle 18 avril 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 22 juin 2023, la société [Y] mettait en demeure la société P R O D I S A L
de respecter les engagements qu'elle estimait résulter de la commande du 24 septembre 2021, et de lui communiquer, avant le 30 juin 2023, les dates possibles de livraison des trois conteneurs.
Par courriels des 29 juin et 10 juillet 2023, la société P R O D I S A L contestait être engagée au titre d'une commande ferme portant sur les trois conteneurs litigieux.
Aucun enlèvement des marchandises n'est intervenu par la société PRODISAL.
Au cours des mois suivants, les parties ont poursuivi leurs échanges afin de rechercher une solution amiable.
La société [Y] expose avoir été contrainte de revendre progressivement les marchandises litigieuses à des conditions moins favorables, certaines quantités n'ayant pu être commercialisées dans des conditions normales.
Après plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses, la société [Y] a fait assigner la société P R O D I S A L devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, par acte de commissaire de Justice du 22 avril 2024, afin d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice qu'elle estime résulter du refus d'exécution de la vente.
La société P R O D I S A L conclut au rejet de l'ensemble des demandes : elle soutient que les échanges intervenus en septembre 2021 s'inscrivaient dans le cadre de discussions commerciales portant sur les besoins prévisionnels de l'année 2022 et qu'aucun accord définitif n'était intervenu sur les quantités effectivement commandées ; elle fait notamment valoir que les relations commerciales entre les parties reposaient habituellement sur des commandes successives, précisément déterminées et formalisées avant toute exécution.
Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 03 juin 2026, et a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
DEMANDES
La société [Y] sollicite du Tribunal de :
Dire et juger que les échanges intervenus entre les parties les 22 et 24 septembre 2021 caractérisent la formation d'un contrat de vente portant sur trois conteneurs de crevettes PUDTO 61/70 au prix de 9,07 € le kilogramme rendu ;
Dire et juger que la société PRODISAL a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de prendre livraison des marchandises commandées ;
En conséquence,
Condamner la société PRODISAL à lui payer la somme de 208.862,59 € au titre du manque à gagner subi ;
Condamner la société PRODISAL à lui payer la somme de 32.601,20€ correspondant à la valeur des marchandises demeurées invendables ;
Dire que ces sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par la Loi ;
Condamner la société PRODISAL à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société PRODISAL aux entiers dépens.
La SAS P R O D I S A L sollicite du Tribunal de :
Dire et juger qu'aucun contrat de vente définitif n'a été formé entre les parties concernant les trois conteneurs litigieux ;
Dire que les échanges invoqués par la société [Y] s'inscrivaient dans le cadre de discussions commerciales relatives aux besoins prévisionnels de l'année 2022 et ne caractérisent pas un engagement ferme de la société PRODISAL ;
En conséquence,
Débouter la société [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société [Y] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société [Y] aux entiers dépens.
SUR CE,
Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, il convient de s'en remettre expressément aux dernières écritures des parties (conclusions établies pour l'audience du 11 juin 2025 pour la demanderesse; conclusions N° 2 récapitulatives datées du 20 janvier 2026 pour la défenderesse);
Attendu que suivant articles 1582 et 1583 du Code Civil, la vente est une convention, par acte authentique ou sous seing privé, par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu'elle est parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu que la société [Y] soutient qu'une vente parfaite serait intervenue avec la SAS P R O D I S A L à la suite des échanges de courriels des 22 et 24 septembre 2021, portant sur trois conteneurs de crevettes PUDTO 61/70 au prix rendu de 9,07 € le kilogramme ;
Qu'elle fait valoir que, se fondant sur cet accord, elle a procédé aux commandes auprès de ses fournisseurs, à l'importation des marchandises et qu'à la suite du refus de la société P R O D I S AL d'en prendre livraison, elle a été contrainte
de revendre ces produits à perte, sollicitant en conséquence l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que la société P R O D I S A L conteste l'existence d'une vente définitivement conclue ;
Qu'elle expose que les relations commerciales entretenues entre les parties reposaient habituellement sur un processus de commandes successives, exprimées en quantités déterminées, puis confirmées avant toute exécution ;
Qu'elle soutient que les échanges de septembre 2021 s'inscrivaient dans une réflexion plus globale portant sur les besoins prévisionnels de l'année 2022 et ne caractérisaient pas un engagement ferme et définitif portant sur trois conteneurs déterminés ;
Attendu qu'il appartient à la société [Y], demanderesse à l'instance, de rapporter la preuve de la formation du contrat, dont elle sollicite l'exécution et l'indemnisation des conséquences de son inexécution ;
Que le Tribunal relève que le courriel du 24 septembre 2021, par lequel la société P R O D I S A L indique confirmer « la commande des trois conteneurs de PTO 61/70 au prix de 9,07 € le kilogramme rendu », constitue un élément sérieux invoqué au soutien des prétentions de la demanderesse ;
Que toutefois, cet échange ne saurait être apprécié isolément, mais doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des relations commerciales ayant existé entre les parties ;
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que les commandes habituellement exécutées entre les parties faisaient l'objet d'une détermination précise des quantités, suivie d'une formalisation permettant leur exécution ;
Qu'il apparaît également que les échanges intervenus postérieurement au courriel du 24 septembre 2021, notamment ceux relatifs aux volumes envisagés pour l'année 2022, traduisent la poursuite de discussions entre les parties sur les quantités à réserver et les besoins futurs ;
Qu'il en résulte une ambiguïté sur la portée exacte des engagements respectivement souscrits, laquelle ne permet pas au Tribunal d'acquérir la conviction qu'à la date du 24 septembre 2021 les parties étaient définitivement parvenues à un accord ferme sur l'ensemble des éléments essentiels à une vente ;
Qu'au vu de cette incertitude, il ne peut être retenu que la société [Y] rapporte la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un contrat de vente parfait, dont la société P R O D I S AL aurait ultérieurement refusé l'exécution ;
Qu'il convient en conséquence de débouter la société [Y] de l'ensemble de ses demandes, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les moyens relatifs à l'évaluation du préjudice invoqué ;
Attendu qu'il n'apparaît inéquitable de condamner la société [Y], succombant à l'instance, à indemniser la société P R O D I S A L des frais irrépétibles exposés pour sa défense à hauteur de 2.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre à supporter les entiers dépens et frais d'exécution ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société de droit belge [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la société de droit belge [Y] à payer à la SAS PRODISAL la somme de 2.000,00 € (deux mille euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société [Y] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 € (soixante euros et vingt deux centimes) TTC, et aux frais d'exécution.
LE GREFFIER Claire FELAN
LA PRESIDENTE.
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