Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLUL
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[Z] [H]
né le 07 Avril 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[D] [Q] épouse [H]
née le 20 Septembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. E-MB LEMAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 10 juin 2026, monsieur [Z] [H] et madame [D] [Q] épouse [H] ont fait assigner la société par actions simplifiée E-MB LEMAN devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et que la société défenderesse soit condamnée à leur communiquer sous astreinte un certain nombre de documents.
A l'audience du 8 septembre 2026, monsieur [Z] [H] et madame [D] [Q] épouse [H] ont réitéré leurs demandes, faisant valoir qu'ils avaient acquis un véhicule Mercedes GLC 300 4Matic Launch Edition AMG, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société défenderesse pour un montant de 46 900 euros, que moins d'un an après la vente des désordres étaient apparus, que le véhicule ne pouvait plus circuler, qu'ils étaient donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire et la communication des documents nécessaires pour que l’expert désigné puisse accomplir sa mission.
A l’audience, la société par actions simplifiée E-MB LEMAN a formé les protestations et réserves d'usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il résulte des pièces versées aux débats par les demandeurs que le véhicule qu'ils ont acquis présente plusieurs défauts et qu'il ne serait plus en mesure de circuler. Les demandeurs justifient d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser les anomalies affectant le véhicule et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre le vendeur. L'expertise sollicitée sera ordonnée à leurs frais avancés.
Il appartiendra en revanche à l’expert judiciaire de déterminer les documents qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission et qui devront lui être communiqués directement par les parties. Rien ne permet d’affirmer, à ce stade de la procédure, que la société défenderesse refusera de communiquer les documents et informations sollicités par l’expert qu’elle pourrait détenir. La demande de communication de pièces sera donc rejetée.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [L] [J], expert près la Cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 3] à Annecy, lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-d'examiner le véhicule Mercedes GLC 300 4Matic Launch Edition AMG immatriculé [Immatriculation 1] en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
- de décrire la nature et l’ampleur des désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (rapport d'expertise en date du 30 mars 2026) ;
- de déterminer l'origine des désordres ; de dire si ces désordres existaient à la date de la vente (11 juin 2024) ; de dire si ces désordres étaient apparents ou pouvaient être détectés par un acquéreur normalement diligent lors de l'examen du véhicule préalable à la vente ;
-de décrire les différents travaux de réparation effectués par la société par actions simplifiée E-MB LEMAN sur le véhicule et ayant donné lieu aux différentes factures versées par les demandeurs ; de décrire les dysfonctionnements auxquels ces travaux de réparation avaient pour objet de remédier ; de dire si ces dysfonctionnements sont identiques à ceux apparus postérieurement à la vente ;
-de dire si ces travaux ont été effectués conformément aux règles de l'art ; dans la négative de dire si ces travaux ont simplement été inefficaces pour résoudre des défauts préexistants ou si ces travaux ont également occasionné de nouveaux désordres ou aggravé les désordres préexistants ;
- de décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-d'évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par le demandeur du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [Z] [H] et madame [D] [Q] épouse [P] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 22 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 22 octobre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Déboutons monsieur [Z] [H] et madame [D] [Q] épouse [P] de leur demande de communication de pièces ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement
requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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