Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 9 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESEQ
AFFAIRE : [P] / [G]
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [P]
demeurant 100 chemin des Bancauds, 83560 GINASSERVIS
Madame [J] [L] [P]
demeurant 100 chemin des Bancauds, 83560 GINASSERVIS
S.A. [T]
ayant son siège 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentés par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Guillaume MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [G]
ayant son siège 43 avenue de la République, 07110 LARGENTIERE
non comparant, sans avocat constitué
Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, juge au tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d'Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 4 juin 2026 ;
Après mise en délibéré au 9 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;
Par contrat en date du 2 septembre 2021, Monsieur [V] [P] et Madame [J] [L] [P] ont donné à bail à Monsieur [I] [G] un local commercial sis 43 avenue de la République, 07110 Largentière, moyennant un loyer annuel de 6.600 euros HT payable en 12 mensualités.
La gestion du bien a été confiée à la société Joyeuse Immobilier, mandataire immobilier.
Reprochant à Monsieur [G] de ne plus s’acquitter des loyers depuis le 1er juillet 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 28 juillet 2025.
La SA [T], assureur garantie loyers des bailleurs, leur a versé la somme de 3.541,23 euros correspondant aux loyers échus impayés.
En l’absence de complet paiement, les bailleurs et leur assureur ont saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre du preneur par assignation en date du 21 avril 2026, sollicitant la résolution du bail et l’expulsion du preneur.
Par conclusions signifiées au défendeur le 26 mai 2026, les demandeurs sollicitent :
Constater l’acquisition de la clause résolutoireOrdonner l’expulsion du preneurOrdonner la séquestration des meublesCondamner le preneur à payer à la SA [T], subrogée dans leurs droits, la somme de 3.541,23 euros à titre provisionnel sur les loyers et charges dus avec intérêt légal à compter de la délivrance de l’assignationCondamner le preneur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle aux bailleurs égale au montant des loyers et charges jusqu’à son départ effectifConstater la conservation du dépôt de garantie par le bailleur à titre d’indemnitéCondamner le preneur à payer à la société [T] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Les conclusions régulièrement signifiées à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu’un mois après commandement demeuré infructueux ; le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;
En l’espèce, les parties sont liées par un bail à effet au 12 juin 2023 prévoyant un loyer annuel de 6.600 euros payable en 12 mensualités le 1er jour de chaque mois dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges un mois après un commandement de payer resté infructueux (page 11) ;
Le preneur, sur lequel pèse la charge de la preuve du paiement des loyers, n’apporte aucun élément en ce sens.
Le commandement de payer, signifié le 28 juillet 2025, n’a pas été honoré dans le mois de sa délivrance, de sorte que les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvent réunies et qu’il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 28 août 2025 ;
En conséquence de l’occupation du local devenue sans droit ni titre, constitutive d’un trouble manifestement illicite après la résolution du contrat de bail, il convient d’ordonner sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile l’expulsion de Monsieur [I] [G] du local sis 43 avenue de la République 07110 Largentière, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;
Il résulte du commandement de payer précité que le preneur était redevable de la somme de 2.733,19 euros au titre des loyers et charges échus impayés. Depuis le commandement de payer, la somme est portée à 3.541,23 euros. Le preneur ne démontre pas d’autres paiement.
En conséquence, Monsieur [I] [G] sera condamné à payer à la SA [T], assureur garantie Loyer Impayé qui démontre avoir subrogé les bailleurs dans leurs droits à l’encontre de preneur, une provision de 3.541,23 euros au titre des loyers et charges restés impayés.
Compte tenu de son occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Monsieur [I] [G] est redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer soit la somme de 6.600 euros annuel à compter du 28 août 2025, payable en 12 fractions le 1er de chaque mois, jusqu’à la libération effective des lieux ;
Les intérêts sont dus au taux légal à compter de l’assignation.
En outre, en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés lorsqu’ils seront dus pour une année entière ;
Monsieur [I] [G] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance en référé en ce compris le commandement de payer les loyers signifié le 28 juillet 2025 ;
Il sera condamné à payer à la société [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constatons la résiliation à la date du 28 août 2025 du bail commercial liant Monsieur [V] [P], Madame [J] [L] [P] et Monsieur [I] [G], ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial par ce dernier du local commercial sis 43 avenue de la République 07110 Largentière
Ordonnons à Monsieur [I] [G] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, le local commercial sis 43 avenue de la République 07110 Largentière à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Ordonnons, à défaut de ce faire, l’expulsion de Monsieur [I] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
Ordonnons le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de Monsieur [V] [P] et Madame [J] [L] [P] aux risques et frais du locataire et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues et, à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié avec sommation à Monsieur [I] [G] d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution,
Condamnons Monsieur [I] [G] à payer à la société [T], subrogeant les bailleurs dans leurs droits contre le preneur, à titre provisionnel, la somme de 3.541,23 euros au titre des loyers échus impayés ;
Dit que les intérêts au taux légal sont dû à compter de la délivrance de l’assignation
Condamnons Monsieur [I] [G] à payer à Monsieur [V] [P] et Madame [J] [L] [P], à titre provisionnel, la somme de 6.600 euros payable en 12 mensualités le 1er de chaque mois à titre d’indemnité d’occupation du local précité à compter du 28 août 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
Disons que les intérêts sont dus au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
Constatons la conservation par le bailleur du dépôt de garantie à titre indemnitaire
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons Monsieur [I] [G] aux dépens de l’instance en référé, ce compris les frais du commandement de payer délivré le 28 juillet 2025 ;
Condamnons Monsieur [I] [G] à payer à la Société [T] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge
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