Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 2 A Minute 450/2026
N° RG : N° RG 25/00931 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Février 2025
Date de la saisine : 07 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de Colmar, décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 17/02223
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[H] [V], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
[Z] [F] [B] [C], demeurant Chez Monsieur [R] [C] [Adresse 2]
Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
[I] [M] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre chargé de la mise en état,
Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,
Attendu que par conclusions du 08 octobre 2026, notifiées à l'adversaire, il est fait état du décès de Monsieur [H] [V] survenu le [Date décès 1] 2026,
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 08 décembre 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance.
DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Colmar, le 08 Octobre 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le
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