Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01421 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7NX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 23 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 22 Septembre 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2026.
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DEMANDERESSE
Madame [D] [R] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie MASSON de la SCP DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2026-1681 du 02/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Dernière adresse connue :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Aurélie MASSON de la SCP DIEUMEGARD - MASSON
copie gratuite délivrée
le à Maître Aurélie MASSON de la SCP DIEUMEGARD - MASSON
N° RG 26/01421 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7NX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation en divorce du 22 juin 2026 ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [D] [R]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
et
Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (Algérie), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 29 mai 2023 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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