Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024054675
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.
MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
M. [M] [X] exerçant sous l'enseigne BOUCHERIE DU PETIT PONT, demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de la SELARL VALERIE GONDARD - Me Valérie
GONDARD Avocat (P125) et comparant par la SELARL VALERIE GONDARD - Me Valerie Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS Initial a une activité de location-entretien de vêtements et articles textiles à destination de professionnels.
M. [M] [X], entrepreneur individuel, exploite une boucherie sous l'enseigne Boucherie du Petit Pont.
M. [X] et Initial ont conclu le 1er mars 2020 un renouvellement de contrat n° 101306.
Il a été souscrit pour une durée irrévocable de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction, et prévoyait un abonnement mensuel d'un montant minimum de 185,37 euros HT, soit 222,44 euros TTC.
Le stock a été mis en place le 7 mai 2020.
M. [X] a cessé de régler ses factures de redevance à compter d'octobre 2022.
Le 22 mars 2023, Initial lui a adressé une mise en demeure l'informant qu'à défaut de paiement, les prestations seraient suspendues.
Le 9 mai 2023, elle l'a par une nouvelle mise en demeure informé qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié à compter du 18 mai 2023.
Le 15 juin 2023, elle lui a adressé deux factures, d'indemnité de résiliation et de valeur résiduelle du stock, qui sont restées impayées.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte signifié le 20 août 2024, Initial a assigné M. [X].
Par ses conclusions n°1 à l'audience du 20 février 2025, dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
EN CONSEQUENCE :
Débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner Monsieur [M] [X] à payer à la société INITIAL la somme en principal de 4.888,11 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
2.421,95 € au titre des redevances
62,92 € au titre de la valeur résiduelle
2.499,83 € au titre de l'indemnité de résiliation.
* 96,59 € à déduire au titre du solde de règlement.
Condamner Monsieur [M] [X] à payer à la société INITIAL la somme de 733,22 € au titre de la clause pénale.
Condamner Monsieur [M] [X] à payer à la société INITIAL la somme de 400 € au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner Monsieur [M] [X] à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner Monsieur [M] [X] aux entiers dépens.
M. [X], par ses conclusions à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL
Recevoir l'intégralité des moyens reconventionnels et des prétentions de Monsieur [M] [X],
Accorder à Monsieur [M] [X] 6 mois de délais de paiement afin de régler la somme de 2.685,36 Euro à la société INITIAL,
Autoriser Monsieur [M] [X], à s'acquitter de cette somme de 2.685,36 Euro entre les mains de la société INITIAL en cinq mensualités consécutives de 450 Euro chacune et une sixième et dernière d'un montant de 435,36 Euro, avec une première mensualité payable le 10 du mois, suivant la signification du jugement à intervenir, puis les autres de mois en mois, le 10 de chaque mois et ce jusqu'à l'extinction de ladite dette.
Juger abusive et non écrite la clause de résiliation anticipée stipulée à l'article 11 du contrat de location liant les parties,
Réduire la clause pénale de 15 % stipulée contractuellement à de plus justes proportions à hauteur de l'Euro symbolique,
Débouter la société INITIAL du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE SUBSIDIAIRE
Accorder à Monsieur [M] [X] les plus larges délais de paiement, dans la limite de 24 mois, s'il devait être jugé redevable non seulement du solde des factures impayées et de l'indemnité forfaitaire de 40 Euro par facture impayée, mais également de l'indemnité de résiliation anticipée, de la valeur résiduelle des articles textiles loués, de la clause pénale de 15 % sur les sommes dues,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a
Laisser à chacune des parties la charge des frais irrepetibles et des depens qu'elle à engagés.
A l'audience du 23 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 28 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Initial fait valoir que :
* son contrat avec M. [X] a été valablement conclu le 1er mars 2020, et tient lieu de loi entre les parties
* il ne s'agit pas d'un contrat d'adhésion
* la clause pénale qu'il contient n'est pas disproportionnée
* les délais de paiement demandés par M. [X] ne sont pas justifiés.
M. [X] réplique que :
* il ne conteste pas être redevable des factures de redevance impayées et des indemnités forfaitaires, mais demande, compte tenu de sa situation financière, six mois de délais pour leur paiement échelonné
* le contrat litigieux est un contrat d'adhésion, et sa clause relative à l'indemnité de résiliation anticipée, qui crée un déséquilibre significatif entre les parties, doit être jugée non écrite
* la clause pénale est disproportionnée, et à réduire à 1 euro
* à titre subsidiaire, si il devait être condamné à ces deux titres, il demanderait vingtquatre mois de délais de paiement.
Sur ce, le tribunal,
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Sur les factures de redevance impayées
Initial demande le règlement de neuf factures émises entre le 30 septembre 2022 et le 31 mai 2023, restées impayées comme l'atteste le relevé du compte client qu'elle produit, pour un montant de 2 421,95 euros TTC, dont est à déduire un solde de règlement de 96,59 euros, soit 2 325,36 euros TTC.
M. [X] ne conteste pas en être redevable.
Le tribunal condamnera en conséquence M. [X] à payer à Initial la somme de 2 325,36 euros TTC avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, et jusqu'à parfait paiement.
Sur les demandes fondées sur la résiliation de plein droit
1. Sur la résiliation
L'article 11 du contrat stipule "En cas de non-paiement d'une facture […], la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse."
Initial a versé aux débats (sa pièce n°6) la LRAR de mise en demeure du 9 mai 2023, qui informait M. [X] qu'à défaut de règlement des sommes dues, le contrat serait résilié de plein droit le 18 mai 2023.
Aucun règlement n'étant intervenu, le tribunal constate que le contrat a été résilié conformément aux stipulations contractuelles.
2. Sur l'indemnité de résiliation
Sur la requalification du contrat en contrat d'adhésion
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
L'article 11 du contrat "RESILIATION ANTICIPEE du contrat-clause résolutoire" stipule que "[…] le Client dont le contrat aura été résilié devra :
* payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement/service jusqu'à l'échéance du contrat ;
* payer au Loueur, le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés […]; "
Initial a facturé à ce titre à M. [X] un montant de :
* 2 499,83 euros au titre de l'indemnité de résiliation. Cette somme représente à la suite d'une erreur de calcul d'Initial, qui dit ne pas néanmoins modifier sa demande, un montant légèrement inférieur au montant moyen HT des douze dernières factures de redevances appliqué au nombre de mois et jours restant à échoir, de 2581,36 euros
* 62,92 euros TTC au titre de la valeur du stock.
M. [X] conteste être redevable de ces sommes, et expose se fonder sur l'article 1110 du code civil, qui dispose que "Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties", et son article 1171 aux termes duquel "Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite".
Il affirme que son contrat avec Initial serait un contrat d'adhésion, et que l'article 11 de celuici créerait un déséquilibre significatif à son détriment.
Le tribunal relève néanmoins que le fait que les conditions générales du contrat soient préimprimées par Initial ne suffit pas à démontrer que celles-ci ne sont pas négociables, que
BPP ne fait état d'aucune demande de négociation à laquelle Initial aurait répondu que les clauses n'étaient pas négociables, et qu'elle échoue ainsi à prouver son affirmation.
Sur la requalification de l'article 11 en clause pénale et sa modération
Le tribunal a mis dans le débat lors de l'audience de plaidoirie la question de la requalification de la clause de l'article 11 du contrat relative à l'indemnité de résiliation en clause pénale, telle que définie à l'article 1231-5 du code civil, qui dispose que "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire."
Ayant entendu les arguments présentés à l'audience par Initial, qui considère que la stipulation litigieuse présente un caractère exclusivement indemnitaire, le tribunal relève néanmoins qu'elle :
* ne vise pas seulement à maintenir l'équilibre financier du contrat, étant très supérieure au préjudice subi ainsi qu'il sera établi ci-dessous
* présente donc un caractère comminatoire, et non seulement d'évaluation forfaitaire du préjudice à indemniser, et du fait de ce double objet doit être requalifiée en clause pénale.
Le tribunal a dès lors examiné si elle présente un caractère manifestement excessif ou dérisoire, en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi.
Il relève que l'abonnement-service mensuel sur la base duquel elle est calculée comprend, outre la mise à disposition du stock, un service d'entretien (rechange, nettoyage et livraison). Cette prestation de service a été suspendue à la suite de la mise en demeure du 22 mars 2023 informant M. [X] que ce serait le cas à défaut de paiement, avec pour conséquence la disparition de tous les coûts variables afférents.
Il s'en déduit que l'indemnité de résiliation réclamée par Initial n'est justifiée par aucune charge variable liée à ce service mais uniquement par ses coûts fixes.
Dans ces conditions, le tribunal considère que l'indemnité demandée doit être modérée.
Faisant usage de son pouvoir d'appréciation, il la fixera à vingt pour cent du montant demandé, soit 499,97 euros HT, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfait paiement, déboutant Initial du surplus. Cette indemnité sera assujettie à TVA.
Concernant le paiement du stock des articles spécifiques au client, le tribunal considère que la stipulation ne revêt pas le caractère d'une clause pénale, mais d'une simple indemnisation du préjudice effectivement subi.
Initial en produit un état de valorisation détaillé, et le tribunal dit cette créance sur M. [X] liquide et exigible.
En conséquence, il condamnera M. [X] à payer à Initial les sommes de 499,97 euros HT plus TVA, soit 599,97 euros TTC, au titre de l'indemnité de résiliation anticipée requalifiée en clause pénale, et de 62,92 euros TTC au titre de la valeur du stock.
Sur la « clause pénale » (expressément dénommée)
Initial sollicite également le règlement de la somme de 733,22 euros, en application de l'article 7.4 du contrat "Clause pénale" qui stipule "Le non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15% sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros (…)".
Le tribunal relève que le préjudice afférent à la résiliation anticipée du contrat sera indemnisé par la condamnation de BPP à payer à Initial le montant fixé par le tribunal au titre de la stipulation de l'article 11 du contrat requalifiée en clause pénale ; en conséquence, l'assiette de la clause pénale expressément dénommée sera limitée aux factures échues, soit 2 325,36 euros.
Le tribunal considère que le taux de 15% stipulé n'est pas manifestement dérisoire ou excessif, non plus que le montant minimum de 800 euros.
Le taux de 15% résultant en un montant inférieur au minimum de 800 euros, c'est celui-ci qui s'appliquera.
Le tribunal condamnera en conséquence M. [X] à payer la somme de 800 euros à Initial au titre de la clause pénale expressément dénommée.
Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 euros par facture.
Neuf factures de redevances mensuelles étant restées impayées, et le tribunal ne retenant pas celle relative à l'indemnité de résiliation, qu'il a requalifiée et modérée, il condamnera M. [X] à payer à Initial à ce titre la somme de 360 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
M. [X] fait valoir que ses difficultés de trésorerie sont notamment nées de travaux de voirie engagés en octobre 2022, et ayant entraîné la fermeture en semaine pendant quelques mois de la rue dans laquelle elle exerce, puis le contraignant à présent à n'ouvrir qu'un jour sur deux, handicap que ne compense pas l'activité de marché qui a été entreprise. Il en est résulté une baisse significative de son résultat net, passé de 19 944 euros en 2022 à 8 389 euros en 2023 et 6 956 euros en 2024.
Il demande, dans l'hypothèse d'une condamnation au paiement des échéances échues et indemnités forfaitaires de recouvrement, soit 2 685,36 euros, six mois de délais de paiement,
et, dans celle d'une condamnation étendue aux autres demandes de Initial, vingt-quatre mois.
Initial considère que cette demande doit être rejetée, M. [X] ayant déjà bénéficié de facto de près de deux ans de délai de paiement.
Le tribunal relève que :
* il est constant que M. [X], qui avait normalement payé des redevances mensuelles du démarrage du contrat en mai 2020 jusqu'à octobre 2022, a vu à compter de cette date son activité fortement perturbée par les travaux de voirie engagés par la municipalité d'[Localité 1]
* c'est à cette date que, faisant face à cette situation imprévue et porteuse de risques élevés, il a cessé de régler ses redevances mensuelles, qu'il ne conteste pas devoir
* son résultat net, quoique en baisse, reste positif, et l'a conduit à proposer un échéancier de règlement sur six mois des sommes qu'il considérait dues.
Le tribunal en conclut que M. [X], dont Initial ne conteste pas les circonstances qui l'ont amené à suspendre ses paiements, produit des éléments propres à accréditer sa capacité à respecter l'échéancier de paiement qu'il a proposé.
Les sommes au paiement desquelles M. [X] sera condamné étant supérieures à celles rendant réaliste des délais de paiement de six mois, le tribunal lui accordera un délai de paiement de neuf mois.
Il autorisera en conséquence M. [X] à s'acquitter des sommes ci-dessus au paiement desquelles il sera condamné selon l'échéancier suivant :
* pour les 4 148,25 euros TTC, en huit mensualités consécutives de 460,92 euros TTC chacune, la première payable le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et une neuvième représentant l'extinction de cette dette, y compris intérêts
* pour les 1 160 euros non soumis à TVA, en huit mensualités consécutives de 128,89 euros chacune, la première payable le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et une neuvième représentant l'extinction de cette dette, y compris intérêts au taux légal.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Au vu des circonstances de l'espèce, le tribunal dira n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Sur les dépens,
Les dépens seront mis à la charge de M. [X] qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort :
* Condamne M. [M] [X], exerçant sous l'enseigne Boucherie du Petit Pont, à payer à la SAS Initial la somme de 2 325,36 euros TTC avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, et jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne M. [M] [X], exerçant sous l'enseigne Boucherie du Petit Pont, à payer à la SAS Initial la somme de 599,97 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée requalifiée en clause pénale, et de 62,92 euros TTC au titre de la valeur du stock ;
* Condamne M. [M] [X], exerçant sous l'enseigne Boucherie du Petit Pont, à payer à la SAS Initial la somme de 800 euros au titre de la clause pénale expressément dénommée;
* Condamne M. [M] [X], exerçant sous l'enseigne Boucherie du Petit Pont, à payer à la SAS Initial la somme de de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;
* Autorise M. [M] [X], exerçant sous l'enseigne Boucherie du Petit Pont, à s'acquitter entre les mains de la SAS des sommes ci-dessus auxquelles il est condamné selon l'échéancier suivant :
* pour les 4 148,25 euros TTC, en huit mensualités égales et consécutives de 460,92 euros TTC, payables au plus tard le 10 de chaque mois, dont la première payable le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et un neuvième et dernier paiement comprenant le solde, les frais et les intérêts, qui seront payés en dernier ;
* pour les 1 160 euros non soumis à TVA, en huit mensualités égales et consécutives de 128,89 euros chacune, payables au plus tard le 10 de chaque mois, dont la première payable le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et un neuvième et dernier versement comprenant le solde, les frais et les intérêts au taux légal, qui seront payés en dernier ;
* Rappelle que les délais ainsi accordés entraînent la suspension des mesures d'exécution prises pour le paiement des sommes dues en vertu de ce titre ;
* Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance exacte, la totalité des sommes dues redeviendra immédiatement exigible et les mesures d'exécution pourront être reprises 15 jours après mise en demeure demeurée infructueuse ;
* Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Condamne M. [M] [X], exerçant sous l'enseigne Boucherie du Petit Pont, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.