Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72D
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
Réputé Contradictoire
DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04398 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKPR
AFFAIRE :
[B] [R]
et autre
C/
[N] [C],
et autre
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]
N° RG : 22/07170
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Arnaud LEFAURE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Autre qualité : Appelant dans 25/03757 (Fond)
Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Autre qualité : Appelant dans 25/03757 (Fond)
Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52
APPELANTS
****************
Monsieur [N] [C], DA signifiée le 11/12/25 à personne physique
[Adresse 1]
[Localité 2]
Autre qualité : Intimé dans 25/03757 (Fond)
Défaillant
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS ASA GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, DA signifiée le 11/12/25 à personne morale
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillant
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
FAITS & PROCÉDURE
Mme [R] et M. [Z] ont acquis le 16 mars 2015 un pavillon situé [Adresse 5], à [Localité 3], lot n°6 d'une copropriété composée d'un immeuble sur rue et deux pavillons. Ce lot se compose, selon le règlement de copropriété, de « la totalité du pavillon situé derrière la maison de rapport à droite, comprenant deux pièces et cuisine. / A la suite construction d'une pièce élevée sur terre plein. / Droit à la jouissance exclusive de la partie de jardin actuellement occupée par le locataire de ce lot ».
Préalablement à la vente du lot n° 6, la précédente propriétaire avait fait construire une véranda côté jardin et une véranda faisant office d'entrée sur la cour, côté droit de la maison.
Mme [R] et M. [Z] ont rénové ces vérandas.
Selon actes délivrés le 4 août 2022, M. [C] a assigné Mme [R] et M. [Z] afin de les voir, au principal, condamnés à restituer 'la partie de jardin entourant leur lot n° 6, partie commune générale qu'ils se sont indument appropriés, par la suppression des ouvrages qu'ils ont fait construire sur ou en surplomb de celle-ci'.
Selon ordonnance en date du 26 mai 2025, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de M. [Z] et Mme [R] tendant au débouté de M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, au profit du Tribunal statuant au fond ;
- débouté M. [Z] et Mme [R] de leur demande de sursis à statuer ;
- rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [Z] et Mme [R], tirées du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [C] ainsi que de la prescription de son action ;
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond ;
- débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de
procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 25 septembre 2025 à 9 h 30 pour conclusions en défense ;
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Mme [R] et M. [Z] en ont interjeté appel par une déclaration du 16 juillet 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 9 décembre 2025 par lesquelles Mme [R] et M. [Z], appelants, invitent la Cour à :
' Infirmer l'ordonnance en l'ensemble de ses dispositions
Statuant de nouveau,
In limine litis, sur la demande de sursis à statuer,
' Prononcer le sursis à statuer de l'instance attribuée à la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre enrôlée sous le numéro RG 22/07170, dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre saisi par M. [N] [C] selon assignation délivrée le 16 février 2024 au syndicat des copropriétaires, de la contestation de la résolution n° 16 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 2023, actuellement pendante devant la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro RG 24/01652.
Sur les fins de non-recevoir,
' Juger M. [N] [C] irrecevable pour défaut de qualité à agir,
' Juger M. [N] [C] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir,
' Juger irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. [N] [C] à leur encontre,
' Débouter M. [N] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
' Condamner M. [N] [C] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Les exonérer des charges de copropriété relatives aux frais engendrés par la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
' Condamner M. [N] [C] au entiers dépens d'appel.
Le syndicat des copropriétaires, qui s'est vu signifier la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant le 11 décembre 2025 à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
M. [N] [C], qui s'est vu signifier la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant le 11 décembre 2025 à personne, n'a pas constitué avocat.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l'absence du syndicat des copropriétaires et de M.[C], il convient de statuer sur les prétentions du syndicat des copropriétaires après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande de sursis à statuer concernant l'affaire n° RG 22/07170 enrolée devant la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre, dans l'attente de la décision concernant l'affaire n° RG 24/01652 introduite par M. [C] devant la même chambre, aux fins de contester la résolution n° 16 adoptée par l'assemblée générale du 28 novembre 2023.
Pour rejeter cette demande, le Tribunal a retenu que, faute d'indiquer le n°RG sous lequel cette affaire aurait été enregistrée devant la 8ème chambre, Mme [R] et M. [Z] n'établissaient pas qu'elle serait effectivement pendante.
En droit
Selon l'article 789 du code de procédure civile :
' Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (...)'
Selon l'article 73 du code de procédure civile :
' Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.'
Enfin selon l'article 378 du même code :
' La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et notamment, au regard du caractère déterminant ou non, sur l'issue du présent litige, de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner ce sursis.
En l'espèce
En appel, Mme [R] et M. [Z] indiquent le n° RG 24/01652 sous lequel cette affaire est enregistrée à la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre, et produisent le bulletin de mise en état précisant que ladite affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 11 septembre 2025 : ils établissent ainsi que cette affaire était pendante devant ce Tribunal au moment où celui-ci a rendu l'ordonnance entreprise, qui rejette la demande de sursis-à statuer.
S'agissant ensuite du caractère déterminant ou non, sur l'issue du présent litige, de l'issue de cette procédure enrolée sous le n° RG 24/01652 devant le Tribunal judiciaire de Nanterre :
L'enjeu du présent litige, selon les termes de l'assignation du 4 août 2022 délivrée par M. [C], est la restitution, par Mme [R] et M. [Z], de 'la partie de jardin entourant leur lot n° 6, partie commune générale qu'ils se sont indument appropriés, par la suppression des ouvrages qu'ils ont fait construire sur ou en surplomb de celle-ci'.
Lesdits ouvrages sont une véranda côté jardin et une véranda faisant office d'entrée côté cour, des constructions légères édifiées par l'ancienne propriétaire du lot n°6, que Mme [R] et M. [Z] disent avoir rénovées en 2015.
L'enjeu de la procédure n° RG 24/01652, opposant M. [C] au syndicat des copropriétaires, est selon les termes de l'assignation du 16 février 2024, de voir annuler, en particulier, la résolution n°16 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 2023, dont l'intitulé est ' A la demande de Mme et M. [Z] : Ratification des travaux de mise en place d'une véranda sur le pavillon du lot 6 ' et la description précise : ' Demande d'autorisation a posteriori pour notre véranda de 10 m² '.
L'issue de la procédure n° RG 24/01652, pendante devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, étant susceptible de régulariser l'une des deux vérandas en litige, à savoir celle de 10 m², revêt ainsi un caractère déterminant sur l'issue du présent litige.
Dès lors, par infirmation de la décision dont appel, il y a lieu de surseoir à statuer sur le présent litige dans l'attente de la décision définitive concernant la procédure n° RG 24/01652 enrolée devant la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre.
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les fins de non-recevoir, tirées du défaut d'intérêt et de qualité pour agir de M. [C], et de la prescription de son action, que Mme [R] et M. [Z] précisent avoir soulevées à titre subsidiaire (page 6 de leurs conclusions).
Enfin, la Cour confirme la décision du juge de la mise en état du Tribunal, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme [R] et M. [Z] tendant à voir débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dès lors que l'article 789 du code de procédure civile ne lui donne pas compétence pour statuer au fond.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l'ordonnance de mise en état sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [C], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à Mme [R] et M. [Z] la somme de 1 500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel, par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire ,
INFIRME l'ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'elle a :
- DEBOUTÉ M. [Z] et Mme [R] de leur demande de sursis à statuer ;
- DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de
procédure civile ;
- DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- RAPPELÉ que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Statuant de nouveau des chefs infirmés
SURSOIT A STATUER dans l'affaire n° RG 22/07170 introduite par M. [C] et enrôlée devant la 8ème chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre, dans l'attente de la décision concernant l'affaire n° RG 24/01652 introduite par M. [C] devant la même chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre,
CONDAMNE M. [N] [C], [Adresse 1] à [Localité 4], à payer à Mme [B] [R] et M. [F] [Z], [Adresse 1] à [Localité 4], une somme de 1 500 euros en première instance par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que Mme [R] et M. [Z] seront dispensés des charges de copropriété susceptibles d'être issues des frais engendrés par la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Y ajoutant
CONDAMNE M. [N] [C], [Adresse 1] à [Localité 4], à payer à Mme [B] [R] et M. [F] [Z], [Adresse 1] à [Localité 4], une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
CONDAMNE M. [N] [C], [Adresse 1] à [Localité 4] aux entiers dépens d'appel,
DIT que Mme [R] et M. [Z] seront dispensés des charges de copropriété susceptibles d'être issues des frais engendrés par la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT