Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/00539 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLI4
Code nature d’affaire : 31B- 5C
MR / AFGP
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [Y], née le 07 Novembre 1973 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1516 du 27/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU) représentée par Me Anaïs MENET, avocat au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE, à conseil d’administration, prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 458 204 963dont le siège social est sis [Adresse 2] et un établissement situé au [Adresse 3] à [Localité 3].
représentée sur l’audience par Monsieur [K] [A], salarié de la S.A. DOMOFRANCE, suivant pouvoir en date du 31.3.2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 15 Juin 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 21 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes sous- seing privé du 15 mai 2015 , la SA DOMOFRANCE a donné à bail à usage d’habitation à Madame [Q] [Y] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4],ainsi qu’un garage et un jardin.
Par ordonnance de référé du 14 octobre 2025, contradictoire et rendue en premier ressort, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a, entre autres dispositions :
-constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 15 mai 2015 entre la SA DOMOFRANCE et Madame [Q] [Y] concernant le logement à usage d’habitation sont réunies à la date du 17 juin 2025;
-ordonné l’expulsion , au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier , de Madame [Q] [Y] et disons qu’elle devra quitter les lieux loués et les laisser libres de toutes personnes ou de tous biens dans les deux mois suivant la signification d’un commandement , étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble
des clefs au bailleur.
-condamné Madame [Y] à payer à la SA DOMOFRANCE , une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant outre les charges à compter du 17 juin 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.
-condamné Madame [Y] à payer à la SA DOMOFRANCE à titre provisionnel la somme de 2 077,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de l’assignation.
Selon actes de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, l’ordonnance de référé et un commandement de quitter les lieux a été signifiées à Madame [Y].
Par exploit du 28 janvier 2026, un avis avant expulsion lui était signifié.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mars 2026, Madame [Y] a saisi le Juge de l’exécution afin de solliciter un délai pour quitter le logement et des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette.
L’affaire, appelée à l’audience du 15 juin 2026, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.”
Selon l’article L412-2 du même code, “Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.”
L’article L412-3 du même code prévoit que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.”
Aux termes de l’article L412-4 du même code, “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé établi par la SA DOMOFRANCE que la dette de Madame [Q] [Y] au 9 juin 2026 s’élève à la somme de 7 693.48 euros.
Il est établi qu’elle n’ a effectué aucun versement depuis le 6 mai 2024.
Or à l’appui de sa demande de délais de paiement, elle précise que son revenu fiscal de référence au titre de l’année 2024 s’élevait à la somme de 7 259 euros, or elle ne s’est acquittée d’aucune somme auprès de la SA DOMOFRANCE même après la décision en date du 14 octobre 2025 ordonnant sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et son expulsion.
En conséquence, compte tenu de l’absence d’efforts de sa part pour s’acquitter de sa dette, Madame [Q] [Y] sera débouté de ses demandes tendant à l’octroi de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux .
Les dépens de la procédure seront laissés à la charge de Madame [Q] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Déboute Madame [Q] [Y] de sa demande de délais.
- Condamne Madame [Q] [Y] aux dépens.
Fait à [Localité 5] le 21.9.2026
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU
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