Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03229 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VYA
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 07 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 août 2026 par la PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [C] [T] ;
Vu l’ordonnance rendue le 11/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 05 Octobre 2026 à 17h05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[C] [T]
né le 03 Janvier 1998 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[C] [T] a été entendu en ses explications ;
Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision de la cour d’appel de Grneoble en date du 25 juin 2026 a condamné [C] [T] à une interdiction du territoire français pendant 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Par décision en date du 07 août 2026 notifiée le 07 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 août 2026;
Par décision en date du 11/08/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 05/09/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de trente jours ;
Par requête en date du 01 Octobre 2026, reçue le 06 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [C] [T] fait valoir qu’il a déjà été statué sur la requête de l’administration et que le juge n’est par conséquent pas valablement saisi.
Il est constant que par ordonnance du 5 octobre 2026, le juge du siège du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête de la PREFECTURE DE LA DROME en date du 1er octobre 2026 aux fins de prolongation de la rétention de [C] [T] pour une durée de trente jours.
Force est de constater que le juge est à nouveau saisi d’une requête aux mêmes fins également datée du 1er octobre 2026. Il y a lieu de constater qu’il a déjà été statué sur cette requête et que la juridiction n’est pas valablement saisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
CONSTATONS l’absence de saisine régulière de notre juridiction ;
LE GREFFIER LE JUGE
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