Tribunal de commerce, 04 août 2026. 2026000721

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000721 - MINUTE N° /2026 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/08/2026 rendu par mise à disposition au Greffe FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR(S) : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République DEFENDEUR(S) : [D] [W] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MADAME BRIGITTE BERGE : MONSIEUR THIERRY CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSEMENTE. PROCEDURE Par jugement en date du 15/04/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CMI dont le siège social est à [Adresse 3], [Adresse 4], immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 840 723 118, avec pour dirigeant social Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 1]/1990 à [Localité 1] en Turquie, dont la dernière adresse connue est à [Adresse 5], [Adresse 2] et Maître [T] [B] – [Adresse 6], a été désignée en qualité de liquidateur. Par requête, en date du 25/01/2026, Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a demandé la convocation de Monsieur [D] [W] en vue de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues par le titre V du Livre VI - Titre V du Code de Commerce. Par ordonnance, en date du 16/03/2026, le Président de cette juridiction a ordonné que soit convoqué Monsieur [D] [W], dont la dernière adresse connue est : [Adresse 2], né le [Date naissance 1]/1990 à [Localité 1] (Turquie), à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 12 mai 2026 à 8h30, afin d'être entendu sur les faits susceptibles d'entraîner à son encontre les sanctions prévues par le titre V du Livre VI du Code de Commerce. L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 12/05/2026, à 8h30, date à laquelle Monsieur [D] [W] a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier du Tribunal. A cette convocation étaient jointes, la requête de Monsieur le Vice-Procureur de la République, près du Tribunal Judiciaire de Narbonne, et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, satisfaisant ainsi aux obligations légales et règlementaires. La lettre recommandée avec avis de réception est revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». Advenu le 12/05/2026 et en audience publique, Après lecture du rapport du Juge-Commissaire, Monsieur Julien DUBOIS, Vice-Procureur de la République, pour le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a confirmé les termes de sa requête, en stigmatisant les faits : « Par jugement en date du 15/05/2024 le Tribunal de commerce de Narbonne a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire, A l'encontre de la SAS CMI basée à [Adresse 4] - SIREN 840723118, Ayant pour dirigeant social Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1]/1990 à [Localité 1] (TURQUIE). Le jugement a désigné en qualité de Liquidateur : Maître [T] [B] Vu le rapport de Maître [B] en date du 04 juin 2024 Vu les pièces produites Vu les articles L653-1 à L653-11 du code de commerce résultant de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005. Il résulte des pièces et documents transmis au parquet que des faits susceptibles d'entraîner l'application d'une sanction personnelle à l'égard du débiteur ont été constatés. I - En application des dispositions de l'article L.653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5°) avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement : En l'espèce, Monsieur [D] n'a pas honoré les rendez-vous qui lui avaient été fixés par le liquidateur, et s'est également abstenu de comparaître devant le tribunal de commerce de Narbonne lors de l'assignation de la SAS CMI en liquidation judiciaire. Par ailleurs, son défaut de coopération avec le commissaire de justice a conduit à la rédaction d'un procès-verbal de difficulté. 6°) avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, en l'espèce : Le cabinet PAIE CONSEIL SOLUTIONS, situé [Adresse 7], était en charge de la comptabilité de la société. Toutefois, aucune information relative à la tenue de cette comptabilité n'a été fournie, et aucun bilan n'a été remis. Dès lors, ces manquements constituent des fautes de gestion, dans la mesure où ils ont entravé la transparence financière nécessaire et empêché un suivi adéquat de la situation de l'entreprise. II - En application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de Commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article 622-22.Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. 1/« Ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 ». En l'espèce, le dirigeant n'a pas respecté les dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce en ne communiquant pas la liste des créanciers dans le cadre de la procédure de liquidation. De plus, aucun dépôt des comptes annuels n'a été effectué. Cette omission constitue une faute grave, car elle empêche une identification correcte des créanciers. En conséquence, aucun d'entre eux n'a pu être averti de l'ouverture de la procédure ni invité à déclarer sa créance. 2/ « Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». Le dirigeant a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, comme l'exige la loi. En conséquence, il a été assigné par la DDFIP de l'Aude. Compte tenu du passif déclaré, qui inclut un montant significatif d'impayés de nature fiscale essentiellement à hauteur de 381 020,01 € (au titre d'arriérés de TVA, d'IS et CFE), dont certains remontent à l'année 2019, le dirigeant aurait dû procéder à une déclaration de cessation des paiements de sa propre initiative, ce dont il s'est délibérément abstenu Cette omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les délais légaux constitue une faute de gestion, qui expose le dirigeant à une interdiction de gérer. La mauvaise foi de Monsieur [W] [D] ne fait aucun doute tenant le placement en procédure collective, au préalable de celle-ci, de la société MR GROUPE dont il était le représentant légal. Pour rappel, cette procédure avait été ouverte par le tribunal de commerce de NARBONNE, suivant jugement en date du 31/10/2018, sur assignation de l'URSSAF Languedoc-Roussillon. La carence de Monsieur [D] avait conduit à la conversion de ce Redressement en Liquidation judiciaire. Vu les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du Code de commerce, REQUIERT la saisine du Tribunal de commerce sur la constatation de ces faits, en vue de voir prononcer : (X) l'interdiction de gérer pour une durée de : 15 ans (X) la faillite personnelle pour une durée de : 15 ans (X) assortie de l'exécution provisoire de la mesure (art. L653-11 C. commerce). A l'encontre de Monsieur [W] [D] ». Monsieur [J] [N], Vice-Procureur de la République, a reformulé les termes de sa requête en précisant que, Monsieur [D] [W] ayant déjà été condamné à une mesure d'interdiction de gérer, il requiert que ce dernier soit condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire de la mesure. Maître [T] [B], ès-qualités de liquidateur de la SAS CMI, a indiqué qu'il ressort du passif de la société, la somme de 381 020.01 euros due au titre d'arriérés de TVA, d'IS et CFE, et qu'il représente un montant d'endettement global de 411 382.08 euros. Elle a déclaré s'associer à la requête de Monsieur le Procureur tendant à voir prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans et a également sollicité l'exécution provisoire de la décision. Monsieur [D] [W], bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 22/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe puis le délibéré a été prorogé au 04/08/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de communication d'informations et sur le défaut de coopération : Monsieur [D] [W] représentant légal de la société CMI, n'a pas daigné remettre au liquidateur la liste de ses créanciers et ce, en contradiction avec les obligations légales s'imposant à lui. Faute de liste remise, le liquidateur n'a donc pu aviser les créanciers de l'ouverture d'une procédure, ni les inviter à déclarer leur créance. Cette omission constitue une faute grave, car elle empêche une identification correcte des créanciers. Les renseignements recueillis au cours des débats, corroborés par les éléments du dossier, et notamment le rapport du juge-commissaire et le rapport de Maître [B], ès-qualités de liquidateur, révèlent que Monsieur [D] [W], régulièrement convoqué à plusieurs reprises, s'est abstenu de toute présentation d'élément économique, comptable et social. En outre, monsieur [D] [W] n'a pas remis la liste complète des créanciers de la SAS CMI au liquidateur, de sorte qu'il n'a pu aviser ces derniers de l'ouverture de la procédure collective et les inviter à déclarer le montant de leur créance au passif de Monsieur [D] [W]. Monsieur [D] [W] ne s'est jamais présenté à aucune convocation qu'il a reçu de la part du mandataire judiciaire, du commissaire de justice désigné aux fins d'inventaire et du Tribunal de commerce. Faute de coopération de la part de Monsieur [D] [W], Maître [T] [B], liquidateur de la SAS CMI, n'a jamais été destinataire du moindre document comptable ou financier, ou en l'espèce, s'agissant d'une SAS, des déclarations fiscales et sociales, et ce défaut est assimilable à une absence totale comptabilité. Le défaut de coopération de Monsieur [D] [W] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Le Tribunal retiendra, comme faute de gestion, le défaut de coopération de Monsieur [D] [W] avec les organes de la procédure puisque cette situation a entravé au bon déroulé des opérations de liquidation judiciaire. Sur le défaut de demande d'ouverture dans le délai de 45 jours suivant la déclaration de cessation des paiements : Monsieur [D] [W], ès-qualités de représentant légal de la SAS CMI, n'a pas effectué de déclaration de cessation des paiements de sa société dans le délai légal de 45 jours à compter de la cessation des paiements, ni pris les mesures préventives ou curatives qui s'imposent à tout chef d'entreprise rencontrant des difficultés. En effet, la procédure collective a été ouverte à l'initiative d'un créancier, à savoir, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de l'Aude, démontrant ainsi la totale défaillance de Monsieur [D] [W], ès-qualités de président, à l'égard de son créancier qui a été contraint de saisir le Tribunal de Commerce de Narbonne. Cela constitue une faute de gestion qui expose le dirigeant à une interdiction de gérer. Toutefois, il y a lieu de relever que par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Narbonne en date du 02/02/2023, Monsieur [D] [W] a été condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans. Sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et conforme : En l'absence de collaboration de Monsieur [D] [W], le liquidateur n'a pas pu obtenir les éléments comptables et notamment les bilans de la société. Cette situation est assimilable à un défaut de tenue de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation. En outre, elle a entravé la transparence financière nécessaire et empêché un suivi adéquat de la situation de l'entreprise. Le Tribunal retiendra cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [D] [W]. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal dira que Monsieur [D] [W], Président de la SAS CMI dont le siège social est : [Adresse 4], immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro SIREN 840 723 118, est passible des sanctions édictées par l'article L.653-5 5° et 6° du Code de Commerce et prononcera à l'encontre de Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 1]/1990 à [Localité 1] (Turquie), dont la dernière adresse connue est [Adresse 8] à [Adresse 5], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans. Le Tribunal dira qu'il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l'exécution provisoire de la décision. Les dépens seront déclarés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 09/04/2026 dont lecture a été donnée à l'audience publique du 12/05/2026, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Vu les dispositions l'article L.653-5 5° et 6° du Code de Commerce du Code de Commerce, Prononce à l'encontre de Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 1]/1990 à [Localité 1] (Turquie), dont la dernière adresse connue est [Adresse 4], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit. Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l'exécution provisoire de la décision. Ordonne que les significations, notifications et publicités prévues aux articles R.653-3, R.621-8 et R. 621-7 du Code de Commerce seront effectuées à la diligence du Greffier de la juridiction. Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. La minute du jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.