Texte intégral
2025F02121 - 2528900014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/10/2025
JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ135 La SARL CHATEAU [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2025F2121
DEBITEUR :
La SARL CHATEAU [Etablissement 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 498 327 659 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée le 16/10/2025 par mise à disposition au Greffe, par Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [X] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], sur requête déposée le 02/09/2025 et enrôlée sous le numéro 2025F2121 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, constate que le jugement 2025F1329 rendu le 05/08/2025, comporte une erreur matérielle ;
ATTENDU qu'aux termes de sa requête, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [X] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] précise que :
« A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
… Ce jugement est entaché d'une erreur matérielle.
Effectivement Maître [Z] [C] avait proposé le gel de la créance de la FONDATION [Etablissement 1]
Repris dans mon rapport sur le plan de redressement proposé :
3.3) Gel créance FONDATION [Etablissement 1] :
Afin de garantir le plan la créance de la FONDATION [Etablissement 1] à hauteur de 156 557,89 € sera gelée pendant toute la durée du plan et jusqu'au parfait remboursement vis-à-vis des tiers.
Je vous prie de bien vouloir vous saisir afin de préciser les modalités de paiement de cette créance.»
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que le jugement n° 2025F1329 rendu le 05/08/2025 est entaché d'une erreur matérielle ;
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement rendu de la façon suivante en incorporant les termes suivants à la page 6, 6 ème paragraphe :
« DIT que la créance de la FONDATION [Etablissement 1] à hauteur de 156 557,89 € sera gelée durant toute la durée du plan et ce jusqu'au parfait remboursement vis-à-vis des tiers »
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
VU le jugement n° 2025F1329 rendu le 05/08/2025,
VU la requête formulée par la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [X] es qualité de CEP de la SARL CHATEAU [Etablissement 1],
VU les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
CONSTATE que le jugement n° 2025F1329 rendu le 05/08/2025 par le Tribunal de Commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ;
DIT qu'il convient de réparer ladite erreur ;
RECTIFIE comme suit le jugement rendu de la façon suivante en incorporant les termes suivants à la page 6, 6 ème paragraphe :
« DIT que la créance de la FONDATION [Etablissement 1] à hauteur de 156 557,89 € sera gelée durant toute la durée du plan et ce jusqu'au parfait remboursement vis-à-vis des tiers »
DIT que mention de cette décision rectificative sera, par les soins du Greffier portée partout où besoin sera et notamment en marge de la minute et des expéditions de l'ordonnance rendue et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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