Tribunal de commerce, 27 octobre 2026. 2026007120

NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007120 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 27/10/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : EAS UTILITAIRES ET LOISIRS (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur OLIVIER Thierry Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur ET IENNE Benoît GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Maître GENESTE Victor, Greffier Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu qu'à la date du 01/09/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EAS UTILITAIRES ET LOISIRS (SARL) - [Adresse 1], agencement de véhicules automobiles. Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce. Attendu que EAS UTILITAIRES ET LOISIRS (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judicaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil. Attendu que Maître [Z] [S], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que depuis l'ouverture de la procédure l'activité se porte bien et que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes fournisseurs et bancaires. Qu'en conséquence, il sollicite la poursuite de la période d'observation. Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le prévisionnel établi sur six mois laisse apparaître un chiffre d'affaires de 172 000 euros avec un excédent brut d'exploitation d'environ 15 000 euros. Attendu qu'à ce jour, le passif annoncé est de 229 000 euros mais que les créanciers ont jusqu'au 08/11/2026 pour déclarer leurs créances. Attendu que l'activité est conforme au prévisionnel. Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 02/02/2027 à charge pour EAS UTILITAIRES ET LOISIRS (SARL) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. PAR CES MOTIFS Le Ministère Public, entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Z] [S], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [M] [C], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [F] [T], collaboratrice. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EAS UTILITAIRES ET LOISIRS (SARL) - [Adresse 1], agencement de véhicules automobiles Ordonne la poursuite de la période d'observation pour une durée de 4 mois avec rappel au 02/02/2027. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/02/2027, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Dit que EAS UTILITAIRES ET LOISIRS (SARL) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé publiquement par le président Monsieur OLIVIER Thierry, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec le greffier. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.