Texte intégral
Numéro de rôle : 2024005661
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 30 octobre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS BOIS ARIEGEOIS
Immatriculée sous le numéro 431 849 389, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL [Localité 1] CHARPENTES
Immatriculée sous le numéro 442 179 305, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
La SAS Bois Ariègeois, ci-après Bois Ariégeois, est spécialisée dans le sciage et la transformation de bois ainsi que dans la fabrication et le négoce de tous articles et meubles en bois.
L'EURL [Localité 1] Charpentes, ci-après [Localité 1] Charpentes, a pour activité la réalisation de travaux de charpentes.
Toutes deux entretiennent des relations commerciales. Sur la période du 31 août 2021 au 25 janvier 2022, Bois Ariégeois facture 14 livraisons pour un montant total TTC de 50 763,34 €. [Localité 1] Charpentes ne les règle pas à échéance.
Le 26 juin 2023, Bois Ariégeois relance [Localité 1] Charpentes.
Le 17 juillet 2024, Bois Ariégeois adresse une mise en demeure. En vain.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 29 octobre 2024, par ordonnance, le président du tribunal de commerce de Toulouse, sur requête de Bois Ariégeois, enjoint [Localité 1] Charpentes à payer la somme de 50 763,34 € en principal, outre indemnité forfaitaire et frais.
Le 19 novembre 2024, ladite ordonnance est délivrée à personne par acte de commissaire de justice.
Par lettre datée du 4 décembre 2024 reçue le 5 décembre 2024 par le greffe, [Localité 1] Charpentes forme opposition à ladite ordonnance.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, l'instance est enrôlée devant le tribunal de commerce de Toulouse sous le N° 2024005661 et les parties sont invitées à comparaître devant notre juridiction.
Bois Ariègeois demande au tribunal de :
Condamner [Localité 1] Charpentes à payer à Bois Ariègeois la somme de 50 763,34 € outre intérêts à taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de mise en demeure ;
Condamner [Localité 1] Charpentes à payer à Bois Ariégeois la somme forfaitaire de 40 € par facture (quatorze factures), soit 560 € au titre des frais de recouvrement ;
Condamner [Localité 1] Charpentes à payer à Bois Ariègeois la somme de 1 500 € au titre de l'article
700 de code de procédure civile.
Bois Ariègeois soutient : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat,
Que le président du tribunal de commerce de Toulouse, par ordonnance du 29 octobre 2024, a constaté que Bois Ariègeois détenait une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de [Localité 1] Charpentes ; Que cette dernière a valablement formé opposition à cette ordonnance sans pour autant contester l'existence de cette créance, ni dans son principe, ni dans son montant et sans apporter aucune explication au sujet de son absence de paiement.
En défense, [Localité 1] Charpentes, dûment avisée par le greffier de la date de l'audience par lettre du 21 septembre 2025, ne comparait pas et ne dépose pas de conclusions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
[Localité 1] Charpentes ne comparait pas mais il sera néanmoins fait droit aux demandes de Bois Ariègeois conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où elles seront jugées recevables et bien fondées.
Sur la demande des 50 763,34 € :
Bois Ariégeois demande au tribunal de condamner [Localité 1] Charpentes à payer la somme de 50 763,34 € outre intérêts à taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de mise en demeure ;
Le tribunal constate que Bois Ariégeois verse aux débats 14 factures pour un montant total de 50 763,34 € ; que ces dernières font référence à des devis émis par Bois Ariégeois et portant la mention manuscrite « Bon pour accord commande … » ; que le contrat est ainsi valablement formé entre les parties ; que [Localité 1] ne conteste ni la formation du contrat, ni la livraison ;
De tout ce qui précède, le tribunal condamnera [Localité 1] Charpentes à payer la somme de 50 763,34 € outre intérêts à taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de mise en demeure.
Sur la demande des frais de recouvrement de 40 € :
Bois Ariégeois demande au tribunal de condamner [Localité 1] Charpentes à payer à Bois Ariégeois la somme forfaitaire de 40 € par facture (quatorze factures), soit 560 € au titre des frais de recouvrement ; Le tribunal constate que ladite indemnité est bien mentionnée sur toutes les factures en cas de retard de paiement ; que Bois Ariégeois a respecté l'obligation de mention sur la facture pour la réclamer ; qu'elle est donc bien fondée la réclamer ;
De tout ce qui précède, le tribunal condamnera [Localité 1] Charpentes à régler la somme forfaitaire de 40 € par facture, soit 560 € au titre des frais de recouvrement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
[Localité 1] Charpentes succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Bois Arigeois pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €.
Sur les dépens :
[Localité 1] Charpentes qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,
Condamne l'EURL [Localité 1] Charpentes à payer à la SAS Bois Ariégeois la somme de 50 763,34 € outre intérêts à taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de mise en demeure ;
Condamnera l'EURL [Localité 1] Charpentes à régler à la SAS Bois Ariégeois la somme de 560 € au titre des frais de recouvrement ;
Condamne l'EURL [Localité 1] Charpentes à payer à la SAS Bois Ariégeois la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'EURL [Localité 1] Charpentes aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 105,31 €.
Le Greffier
Le Président.
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