Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/01/2026
Numéro de rôle : 2025 014426 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
BISHI (SAS) [Adresse 1]
comparant par madame Huong Marie Jeanne NGUYEN, présidente assistée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER
En présence de :
Maître [Y] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame [B] [P] Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BISHI (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 843 891 300 / 2018 B 2683,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société BISHI (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,
A l'audience, le mandataire rappelle l'historique de la procédure et indique un passif déclaré de 197.530,55 euros.
En 2024, le chiffre d'affaires est de 436.634 euros pour un résultat de 19.000 euros.
Madame [P] ajoute qu'à ce jour, et compte tenu de la baisse du chiffre d'affaires, la société ne peut plus faire face à ses charges courantes.
De plus, un commerce concurrent a ouvert à proximité et la dirigeante a déjà essayé de céder, sans succès, le fonds de commerce, étant épuisée par la situation.
Madame [P] en termine en indiquant que le dossier s'oriente vers une conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître Fleurentdidier confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire au regard des difficultés de la société à régler les créances courantes et à s'opposer à la concurrence nouvellement installée.
Elle ajoute que la zone commerciale est globalement sinistrée et que les négociations engagées pour une éventuelle cession du fonds de commerce ont été avortées.
Vu le jugement d'ouverture du 30/10/2025,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société BISHI (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 30/10/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l'audience,
Vu que le ministère public souligne que le redressement parait impossible et est favorable à la liquidation judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la société BISHI (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES - Huissiers de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [Y] [V] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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