Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Rôle n° 2026F00084
Représentée par : Me Aurélie PINARDON avocate au Barreau de BRIVE
Défendeur : A.RES-DIRECT [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-greffier
Débats à l'audience publique du 25 septembre 2026
Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France a consenti à la SAS A.RES-DIRECT plusieurs contrats de prêts, le dernier signé le 23 juillet 2024, était un prêt MT professionnel d'un montant de 19 000 €, remboursables moyennant 60 mensualités de 316.67 € l'une, avec un taux d'intérêt de 0%.
Il a été complété par un prêt d'un montant de 39 186 €, remboursables moyennant 60 mensualités de 784.17 € l'une, avec un différé d'amortissement de 6 mois au taux d'intérêt de 3.95%.
A même date, la SAS A.RES-DIRECT a souscrit un contrat de trésorerie à hauteur de 6 256 €, remboursable sur 12 mois, moyennant des mensualités de 353 €.
A compter de l'été 2025, les mensualités n'ont plus été honorées amenant la banque à adresser à la SAS A.RES-DIRECT, le 22 août 2025, un courrier de mise en demeure d'avoir à s'acquitter sous 60 jours de la somme de 6 483.89 € correspondant au montant des sommes impayées.
En l'absence de régularisation, une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 1er décembre 2025 avec une demande de régularisation d'une somme de 12 053.53 € à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Ledit courrier est revenu revêtu de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
C'est dans ces circonstances que le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE a assigné la SAS A.RES-DIRECT par acte de Maître [J] [E] commissaire de justice à [Localité 2], en date du 7 septembre 2026, aux fins d'entendre :
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire visée au contrat de prêt en date du 24 juillet 2024
* Condamner la SAS A.RES-DIRECT au règlement de la somme de 60 283.25 €
* Condamner la SAS A.RES-DIRECT au règlement d'une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2026, date à laquelle les pièces ont été déposées.
La SAS A.RES-DIRECT n'a pas été touchée par l'assignation et le commissaire de justice a effectué toutes les démarches utiles conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Le CAISSE REGIONALE DE [Adresse 2] produit à l'appui de sa demande les contrats de prêts et leur tableau d'amortissement, les courriers recommandés des 22.08.25 et 01.12.25, le courrier de déchéance du terme, les décomptes de la dette ainsi que les statuts, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.
En raison des frais engagés par le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SAS A.RES-DIRECT au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL
statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Constate l'acquisition de la clause résolutoire visée au contrat de prêt en date du 24 octobre 2024 ;
Condamne la SAS A.RES-DIRECT à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE la somme de 60 283.25 € (soixante mille deux cent quatrevingt-trois euros et vingt-cinq centimes) ;
Condamne la SAS A.RES-DIRECT au règlement d'une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS A.RES-DIRECT aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente sept centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 25 septembre 2026 tenue par Sylvain MAGRIT, Président, Christine LEBAS et Catherine FAUGERON, juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, commis Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Sylvain MAGRIT, Président, et par Me Clara MARTEL qui a reçu la présente.
Le Greffier.
Le Président.
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