Texte intégral
*1DE/01/09/16/48*
N° de R.G. : 2025020322 N° PC : 2025/828 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 04/11/2025
Sas PLUME CANE [Adresse 1] 902072511 2021B03655
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sas PLUME CANE, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [N] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [W] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [W] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [T] [Z] es-q représentant légal
* la Société AJILINK - [W] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [W], Administrateur,
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [N], Mandataire Judiciaire,
Attendu qu'au cours de l'audience tout le monde s'accorde pour modifier la mission de l'administrateur, en assistance
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité et à la modification de la mission de l'administrateur,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant si la trésorerie le permet la poursuite d'activité jusqu'à la fin de la période d'observation pour permettre au dirigeant de prendre toutes mesures de restructuration utile afin de déterminer si l'exploitation serait susceptible d'accéder à la rentabilité, dans la négative, le tribunal devra être saisi d'une requête en conversion en redressement et liquidation judiciaire lors de la prochaine audience,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 08/03/2026 et de modifier la mission de l'administrateur en assistance,.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 08/03/2026
MODIFIE la mission de la Société AJILINK - [W] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [W] en assistance,
FIXE la comparution des parties au 03/03/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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