Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/01543 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVPN
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Agissant poursuites et diligences de son syndic en la personne de la SAS FONCIA NORMANDIE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 394 288 401, dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP DOREL-LECOMTE- MARGUERIE intervenant par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
DEFENDEURS :
-Monsieur [N] [S]
né le 10 Mars 1991 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
non représenté
-Madame [F] [B]
née le 29 Juillet 1992 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;
DÉBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026. Madame [P] [I], Attachée de Justice, a participé à l’élaboration d’un projet de décision.
DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Dominique LECOMTE - 24
Exposé du litige et procédure
Selon acte authentique notarié en date du 12 octobre 2018, M. [N] [S] et Mme [F] [B] sont propriétaires des lots n°79, n°16 et n°273 constituants respectivement en un appartement, une cave et un stationnement, au sein de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 5], situé [Adresse 6] à [Localité 5].
A la suite de défaillance dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] les a mis en demeure, suivant courrier recommandé du 04 septembre 2025 de régulariser leur situation, en vain.
A la suite de la saisine de la Commission de surendettement du Val d’Oise, un plan a été notifié au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] le 16 février 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 02 et 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Caen M. [N] [S] et Mme [F] [B] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 35.427,51 euros au titre des sommes dues au 26 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2025 à hauteur de 31.005,73 euros et à compter des présentes pour le surplus, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. En outre, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sollicite l’exécution de droit par provision de la décision à intervenir.
Bien que régulièrement avisés par acte de commissaire de justice, ceux-ci n’ont pas constitué avocat. La décision sera par conséquent de réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel.
De plus, il sera rappelé que, conformément à l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 16 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété impayées
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L’alinéa 1 de l’article 10-1 de cette même loi prévoit que, par dérogation à l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment les frais nécessaires exposés par le syndicat tels que les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] produit, à l’appui de sa demande en paiement, les appels de provisions du mois d’avril 2022 au mois de juin 2023, les bilans annuels des charges du mois d’avril 2022 au mois de mars 2025 et les appels de fonds du mois de juillet 2023 au mois de mars 2026.
De plus, le syndicat des copropriétaires communique les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des 09 septembre 2021, 11 octobre 2022, 06 novembre 2023, 04 novembre 2024 et 25 juin 2025, lesquels attestent que les comptes de l’exercice des années passés et les budgets prévisionnels des années à venir ont tous été approuvés.
L’historique comptable établi le 26 février 2026 porte mention d’une dette due par M. [S] et Mme [B] d’un montant total de 33.427,51 euros.
Au titre de cette dette, sont mentionnés les sommes déboursées pour l’envoi de mises en demeure, de courrier de relance après mise en demeure, d’injonction de payer et de constitution et suivi du dossier de transmission à l’avocat, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conséquent, il conviendra de condamner solidairement M. [S] et Mme [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme totale de 33.427,51 euros.
Selon le courrier recommandé daté du 04 septembre 2025, le Conseil du syndicat avait déjà mis en demeure les défendeurs de régler la somme de 31.005,73 euros.
Dès lors, il conviendra d’assortir la condamnation en paiement d’intérêts au taux légal sur la somme de 31.005,73 euros à compter du 04 septembre 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus.
II. Sur la demande en indemnisation présentée par le syndicat des copropriétaires
L’article 1231-6 du code civil dispose, dans son dernier alinéa, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est évident que le retard dans le paiement des charges de copropriété impose indéniablement à l’ensemble des autres copropriétaires l’avance de fonds pour faire face aux dépenses courantes et fragilise durablement la trésorerie du syndicat des copropriétaires.
De plus, il est justifié, par les pièces communiquées, que M. [S] et Mme [B] s’étaient déjà montrés défaillants dans le règlement de ces charges au cours de l’année 2024, ainsi qu’en atteste le courrier de mise en demeure qui avait été adressé à leur égard par le syndic de copropriété, à savoir l’agence Foncia, le 06 août 2024, courrier qui avait d’ailleurs dû faire l’objet d’une relance le mois suivant en l’absence de régularisation de la part des défendeurs.
En outre, il convient de constater que M. [S] et Mme [B] ne justifient d’aucune démarche entreprise en 2024 pour trouver une solution à l’apurement de leurs dettes telle que la vente de leur bien immobilier, qui constitue au surplus que leur résidence secondaire, se contentant d’attendre la fin de l’année 2025, soit plus d’une année après la première mise en demeure adressée par l’agence Foncia, pour saisir la Commission de surendettement des particuliers.
Par ailleurs, selon l’historique comptable établi le 26 février 2026, les défendeurs n’ont procédé à aucun paiement, même partiel, de leurs charges depuis le mois de juin 2025.
Aussi, en imposant à la copropriété l’avance régulière de fonds pour faire face aux dépenses courantes, sans justifier de raison valable pour expliquer leur carence, M. [S] et Mme [B] ont causé un préjudice financier à la collectivité des copropriétaires qu’il conviendra d’indemniser.
Dans ces conditions, il y a lieu de les condamner à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépensAux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge ,par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement M. [S] et Mme [B], parties succombantes, aux dépens l’instance.
Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de condamner solidairement M. [S] et Mme [B] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoireL'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code énonce cependant que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu’à la suite de la saisine de la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par Mme [B], un projet de plan conventionnel de redressement a été établi. Selon ce plan, la défenderesse est tenue de régler, chaque mois, la somme de 803,88 euros à la société Foncia Normandie au titre des charges de copropriétés impayées de la [Adresse 5], ledit plan étant en outre prévu pour une durée de 24 mois.
Dès lors, il sera précisé que les condamnations en paiement ne deviendront exigibles à l’égard des défendeurs à l’instance qu’après achèvement du plan conventionnel de redressement.
Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, laquelle ne deviendra exigible qu’à compter de la fin d’exécution du plan conventionnel de redressement établi par la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [N] [S] et Mme [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 33.427,51 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 31.005,73 euros à compter du 04 septembre 2025, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [S] et Mme [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [S] et Mme [F] [B] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [N] [S] et Mme [F] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé le trente Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS