Texte intégral
Jugement n°
N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ETXE
AFFAIRE : [O] [I] [X] épouse [W]
C/ [U] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, Greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [I] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001669 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] (MAROC) (ETRANGER)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant, non constitué
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Pascale GOKELAERE,
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 18 juillet 2025,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.
Dit que la loi française est applicable au présent litige.
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [O], [I] [X]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] ([Localité 2])
ET DE
M. [U] [W]
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 4] (Maroc)
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (Dordogne) .
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er janvier 2024.
Constate qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Déclare irrecevable la demande présentée par Mme [O] [X] aux fins d’attribution de la jouissance du véhicule Audi A3.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne Mme [O] [X] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle le cas échéant.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
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