Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEB4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 23/06561
APPELANTE
Madame [S] [J] née [I]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625
INTIMÉS
Monsieur [Q] [J] (caducité partielle de la déclaration d'appel à son égard par ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 mai 2025)
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (Etats-Unis)
non constitué
Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° SIREN : B 302 493 275
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de Paris, toque : R029
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre préalable acceptée le 4 décembre 2016, la Banque postale (le prêteur) a consenti à Mme [S] [J] née [I] et M. [Q] [J], deux prêts destinés à l'acquisition de leur résidence principale :
- un prêt relais d'un montant de 40 979 euros remboursable selon 12 mensualités au taux effectif global de 3,67 % l'an,
-un prêt immobilier d'un montant de 297 763 euros, remboursable sur une durée de 180 mois, au taux effectif global de 2,51 % l'an.
Selon actes sous seing privé du 21 octobre 2016, la société le Crédit Logement s'est portée caution envers le prêteur à concurrence du montant du prêt.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2022, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Mme [S] [J] et M. [Q] [J] de régler les échéances impayées, les intérêts et l'intégralité du capital restant dû, outre intérêts.
Selon quittance subrogative établie le 8 juin 2022, la société le Crédit Logement a réglé entre les mains du prêteur la somme de 13 898,42 euros au titre des échéances impayées de septembre 2021 à mai 2022, outre des pénalités de retard.
Aux termes d'une quittance établie le 13 mars 2023, la société le Crédit Logement a réglé entre les mains du prêteur la somme de 199 373, 23 euros, représentant les échéances impayées des mois de juin, juillet, puis septembre à octobre 2022, le capital restant dû, ainsi qu'une pénalité de retard.
Par exploit d'huissier transmis par voie internationale le 14 avril 2013 pour M. [J] et par assignation du 12 avril 2023 pour Mme [J] née [I], la société le Crédit Logement a assigné en paiement les débiteurs devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement contradictoire en date du 11 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté l'ensemble des demandes de Mme [J] ;
- condamné solidairement Mme [S] [J] et M. [Q] [J] à payer à la société Crédit Logement la somme de 211 104,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 ;
- rejeté la demande de capitalisation des intérêts ;
- condamné in solidum Mme [S] [J] et M. [Q] [J] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Mme [S] [J] et M. [Q] [J] aux dépens ;
- dit que les dépens ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèque provisoire ou définitive ;
- rappelé l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration du 26 septembre 2024, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement à l'égard du Crédit Logement et de M. [J] ; la déclaration d'appel contre M. [J] a été déclarée caduque par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 mai 2025.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 décembre 2024, Mme [J] demande, au visa des articles L. 312-8 et L. 312-33, et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, de l'article R. 313-1 du code monétaire et financier, des anciens articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1907 du code civil, à la cour de :
- DECLARER Madame [J] bien fondée en son appel, ses demandes, fins et conclusions ;
- DEBOUTER le CREDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS en date du 11 septembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce que la capitalisation des intérêts a été rejetée ;
Et statuant à nouveau
- JUGER prescrite l'action du CREDIT LOGEMENT,
- JUGER que la société créancière ne dispose pas de titre subrogatoire s'agissant de sa demande visant à la condamnation de Madame [J] au titre de la capitalisation des intérêts, et qu'elle ne peut obtenir, au titre de son action subrogatoire, qu'une condamnation assortie de l'intérêt légal (et non de l'intérêt conventionnel), donc sans capitalisation des intérêts
- JUGER que le créancier n'a pas valablement prononcé la déchéance du terme,
-CONDAMNER le créancier à rétablir au profit de Madame [J] le bénéfice de l'offre de prêt en cause,
-JUGER que la créance n'est pas exigible,
-PRONONCER l'annulation de la clause d'intérêt appliquée au prêt,
-ORDONNER à la banque de procéder au calcul des intérêts au seul taux légal défini périodiquement par la réglementation pendant toute la durée du contrat de prêt,
-JUGER que la banque procédera pour la période passée au remboursement du trop-perçu à raison de la différence entre le taux nominal et le taux légal, et ordonner à la banque de présenter le décompte détaillé des intérêts calculés au seul taux légal ;
-JUGER qu'après compensation, l'amortissement se poursuivra pour la valeur du seul capital, les intérêts étant calculés au taux légal défini périodiquement par la réglementation ;
à titre subsidiaire et pour le cas où ne serait pas prononcée l'annulation,
-PRONONCER la déchéance des intérêts contractuels, déchéance à tout le moins partielle et dans la limite de l'application du taux d'intérêt légal défini périodiquement par la réglementation ;
Et en tout état de cause,
CONSTATER que les intérêts contractuels sont calculés par référence à une année de 360 jours et non point par référence à l'année civile, ceci en violation de l'article R 313-1 du Code Monétaire et Financier ;
Et ensuite,
-ORDONNER la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel à la date de la conclusion du prêt,
- Et en conséquence dire que pour la période passée les intérêts seraient calculées au seul taux légal et ordonner à la banque de présenter un décompte détaillé distinguant capital et intérêts ainsi recalculés, et ordonner compensation entre le capital restant dû et la différence entre intérêts conventionnels acquittés et aux reconstitués au seul taux légal ;
-PRONONCER que pour l'avenir les intérêts seront calculés au seul taux légal ;
-Et en outre, ORDONNER à l'avenir le calcul des intérêts au seul taux légal ;
Et pour le passé ORDONNER à la production d'un décompte des intérêts contractuels reconstitués au seul taux légal et prononcer que la différence entre des intérêts perçus et les intérêts au taux légal se compense avec le capital restant dû.
Et en tout état de cause,
-JUGER que les règlements à intervenir s'imputeront en priorité sur le capital restant dû,
-ACCORDER les plus larges délais de paiement à Madame [J],
-CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT à payer à Madame [J] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître HUPIN en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la société le Crédit Logement demande, au visa des articles 2305 et 1343-5 du code civil, à la cour de :
-Débouter Madame [S] [J] née [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
-Condamner solidairement Madame [S] [J] née [I] et Monsieur [Q] [J] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'audience fixée au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription
Moyens des parties
Mme [J] soulève la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation de la demande en paiement de la société le Crédit Logement au motif qu'il "semblerait" qu'il s'est écoulé un délai de plus de deux ans depuis la première échéance impayée et le 1er acte délivré en application de l'article 2224 du code civil.
Le Crédit Logement réplique que le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé dès lors que le délai de prescription de la caution solvens sur le fondement de son recours personnel issu l'article 2305 du code civil se compute à compter de ses paiements ; en l'espèce, il s'est écoulé moins de deux ans entre les règlements effectués auprès du prêteur les 8 juin 2022 et 13 mars 2023, qui fixent les points de départ de l'action de la caution, et l'assignation délivrée le 12 avril 2023 pour Mme [J] née [I].
Réponse de la cour
Il résulte des dispositions combinées des l'article L. 218-2 du code de la consommation et 2305 du code civil que le délai de prescription biennale du recours personnel de la caution qui a payé le prêteur, contre l'emprunteur, a pour point de départ la date à laquelle elle a payé et non pas la date de la dernière mise en demeure du créancier principal.
Eu égard aux quittances subrogatives produites (pièces 4 et 4 b de l'intimée) le point de départ du délai de prescription se situe au 8 juin 2022 s'agissant des premières échéances impayées, et au 13 mars 2023 s'agissant des échéances postérieures et du capital restant dû.
Le premier acte interruptif du délai de prescription au sens de l'article 2294 du code civil étant l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 12 avril 2023 pour Mme [J] née [I], et le 14 avril 2023 pour M. [J], aucune prescription n'était donc acquise à cette date ainsi que le soutient justement l'intimée, qui relève en outre que ses paiements à la banque étaient également intervenus moins de deux années après le premier impayé datant de septembre 2021.
Il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J] en cause d'appel.
Sur les moyens de Mme [J] relatifs aux fautes imputées à la banque
Moyens des parties
Faisant valoir que la banque qui entend prononcer la déchéance du terme doit informer le débiteur et être suffisamment explicite sur l'étendue de l'obligation réclamée et sur les conséquences du manquement, et qu'une mise en demeure doit comporter, a minima, l'identité de ses destinataire et expéditeur, une interpellation ainsi qu'un délai pour s'exécuter, Mme [J] soutient que la "banque", qui ne produit pas les mises en demeure préalable à la déchéance du terme, ne justifie pas avoir valablement prononcé celle-ci. Elle en déduit que le créancier ne justifie dès lors d'aucune créance exigible, peu importe à cet égard que le Crédit Logement exerce son recours personnel.
Mme [J] se prévaut également de la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 312-9 du code de la consommation, faute pour la banque de démontrer la remise d'une notice d'assurance aux emprunteurs.
Enfin, l'appelante se prévaut de l'irrégularité du taux effectif global (TEG) au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, les intérêts ayant été calculés sur une base de 360 jours et non une année civile ; elle en déduit que le taux légal doit être substitué au taux conventionnel en application du code monétaire et financier et de la jurisprudence.
Le Crédit Logement réplique sur ces trois moyens que le tribunal a exactement relevé leur inopposabilité à la caution exerçant son recours personnel, ajoutant d'une part que l'absence d'exigibilité de la dette principale, même avérée, n'était en tout état de cause pas un obstacle à ce recours, et, d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner la poursuite du contrat de prêt ne peut qu'être écartée.
Réponse de la cour
En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version applicable au litige, c'est-à-dire antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé le créancier dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal. L'action personnelle permet à la caution d'obtenir, au-delà du seul remboursement des sommes versées au créancier, une indemnisation complète. En revanche, l'action subrogatoire ne permet à la caution d'obtenir que ce que le débiteur devait au créancier.
En l'espèce, la société le Crédit Logement exerce à l'encontre de Mme [J] le recours personnel ouvert à la caution contre le débiteur principal par l'article 2305 du code civil.
Dans ce cas, le débiteur principal ne peut opposer à la caution les exceptions et moyens qu'il aurait pu opposer à la banque.
Ainsi, Mme [J] ne peut opposer à la société Crédit Logement ni la prétendue irrégularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur à son encontre, étant relevé que la Banque postale n'est pas partie à la procédure, ni celle de la stipulation du TEG, et pas davantage l'absence de remise par le prêteur de la notice d'assurance.
Le tribunal a pertinemment relevé que Mme [J] énonce dans le dispositif de ses écritures plusieurs demandes à l'égard de " la banque" sans autre précision, et qu'en l'absence du prêteur aucune condamnation, telle les demandes de " rétablir l'offre de prêt" ou encore d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, ne peuvent prospérer.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses moyens relatifs à la déchéance du terme, à la remise de la notice et au calcul du taux d'intérêts.
Sur la demande en paiement de la société Crédit Logement
Moyens des parties
Mme [J] sollicite le rejet partiel des demandes en raison de l'absence de droits issus de la subrogation. Elle invoque le fait que la subrogation doit être à la mesure du paiement et précise que la caution ne saurait disposer de plus de droits que le créancier principal auquel son débiteur peut opposer l'ensemble des moyens de défense utiles au rejet de ses demandes. Elle allègue que la caution ne peut, ainsi, prétendre qu'aux intérêts au taux légal, non capitalisés.
La société le Crédit Logement indique agir sur le fondement de l'article 2305 du code civil et sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer les sommes réclamées dès lors qu'elle a réglé le prêteur en sa qualité de caution solidaire.
Réponse de la cour
Ainsi qu'indiqué, la société le Crédit Logement fonde son action sur les dispositions de l'article 2305 du code civil, étant relevé que l'établissement d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement est sans incidence sur le choix exprimé par la caution sur les modalités d'exercice de son recours et l'appelante ne peut pas opposer à la caution les exceptions qu'elle aurait pu opposer au créancier principal.
Le jugement déféré n'étant pas autrement critiqué en ce qu'il condamne Mme [J] à payer, solidairement avec M. [Q] [J], à la société le Crédit Logement la somme de 211 104,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, il sera confirmé de ce chef.
Sur les délais de paiement
Moyens des parties
Mme [J] sollicite les plus larges délais de paiement et une imputation des paiements sur le capital.
La société le Crédit Logement s'oppose à cette demande.
Réponse de la cour
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En l'espèce, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, Mme [J] ne produit aucun élément sur sa situation financière, et c'est toujours le cas en cause d'appel.
Compte tenu du montant de la dette restant à sa charge, de l'absence de tout justificatif sur sa situation personnelle, et du délai de plus de trois ans et demi dont la débitrice a d'ores et déjà bénéficié depuis l'exploit introductif d'instance, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.
Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée sur le rejet de la demande de délais de paiement et d'imputation des paiements sur le capital.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Mme [J] sera donc condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, Mme [J] sera condamnée à payer la somme de 2 000 euros à la société Crédit Logement.
Vu la caducité de la déclaration d'appel de Mme [J] contre M. [J] selon ordonnance en date du 20 mai 2025, ce dernier n'étant plus partie à la procédure, les demandes du Crédit Logement en application de ces textes sont sans objet.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [S] [J] née [I] relative à la prescription de l'action de la société Crédit Logement ;
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2024 ;
Et y ajoutant,
CONDAMNE Mme [S] [J] née [I] à payer la somme de 2 000 euros à la société Crédit Logement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [J] née [I] aux entiers dépens d'appel ;
REJETTE toute autre demande.
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Le greffier Le président