Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKCQ
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Sylvie MENVIELLE, vestiaire : F5
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [Y] [K] épouse [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3]
représentée par de Me Sylvie MENVIELLE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
de nationalité Marocaine
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] - MAROC
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
a assisté aux débats :
M. Christophe DUMONT Greffier
En présence de Mme [S] [H], juriste assistante
DÉBATS
Audience du 15 juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière
copies délivrées
CE à Me Sylvie MENVIELLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de
- Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4] (MAROC)
et de
- Madame [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5] (CORSE)
mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 6] ([Localité 7])
sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8].
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 15 mai 2024,
Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code civil,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Madame [Y] [K] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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