Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04719 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONMT
[X] [K] [O] [Y]
c/
S.A. AXA FRANCE VIE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX (RG : 25/00690) suivant déclaration d'appel du 25 septembre 2025
APPELANT :
[X] [K] [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
Représenté par Me Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. AXA FRANCE VIE
S.A. dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentée par Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
De 1987 à 1990, M. [Y] a souscrit, personnellement ou en qualité de gérant de société, plusieurs contrats d'assurance-vie, dont le contrat 'plan retraite' n° 1369554201 souscrit à son profit le 1er mai 1989 par la société SETV auprès de la société Axa France IARD, aux droits de laquelle est venue la société Axa France Vie.
Par un arrêt du 14 décembre 2023 signifié le 4 janvier 2024, la cour d'appel de Bordeaux a :
- confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 1er avril 2021 en ce qu'il a :
- constaté l'inopposabilité du délai de prescription biennal à M. [Y],
- condamné la compagnie Axa France Vie à payer à M. [Y] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné la compagnie Axa France Vie à payer à M. [Y] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
- infirmé le jugement pour le surplus,
statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant,
- déclaré recevable l'action formée par M. [Y] à l'encontre de la société Axa France Vie,
- ordonné la clôture du contrat 'plan retraite' n° 1369554201 souscrit le 1er mai 1989 à compter du 16 février 2012,
- condamné la compagnie Axa France Vie à verser à M. [Y] le produit du contrat 'plan retraite' n° 139554201 souscrit le 1er mai 1989,
- dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal majoré de moitié du 16 avril 2012 au 16 juin 2012 puis au double du taux légal à compter de cette date,
- débouté M. [Y] de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamné la société Axa France Vie à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Se prévalant de cet arrêt, par acte du 28 janvier 2025, M. [Y] a assigné la SA Axa France Vie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir assortir d'une astreinte les condamnations prononcées contre la société Axa France Vie d'avoir à clôturer le contrat 'plan retraite' souscrit le 1er mai 1989 à compter du 16 février 2012 et à lui verser le produit de ce contrat ainsi que les intérêts.
Par jugement du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté M. [Y] de toutes ses demandes,
- condamné M. [Y] à payer à la SA Axa France Vie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté qu'à la suite de l'arrêt d'appel du 14 décembre 2023 et d'échanges entre les parties quant au calcul du produit du contrat 'plan retraite', la SA Axa France Vie avait versé à M. [Y] la somme de 10 515,36 euros, dont 3 721,80 euros au titre du produit du contrat et 3 156,29 euros et 320,52 euros au titre des intérêts, et qu'il ressortait d'un courrier de l'assureur que le produit du contrat correspondait aux primes versées par M. [Y] et sa société, l'assureur considérant que les seuils de durée et de montant de cotisations prévus ne permettaient pas le paiement d'une rente. Le premier juge a dit que, le dispositif de la décision ne détaillant pas les sommes dont le paiement était dû, il devait être considéré que l'assureur s'était valablement exécuté, la demande de fixation d'une astreinte ne pouvant constituer une tentative d'obtenir une somme supérieure alors que le débat entre les parties quant aux sommes dues relevait de la juridiction du fond et excédait une simple difficulté d'exécution.
Par déclaration du 25 septembre 2025, M. [Y] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Par avis d'orientation et de fixation à bref délai du 30 octobre 2025, le président de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a fixé la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 17 juin 2026.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juin 2026
Exposé des prétentions et des moyens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2026, M. [Y] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 septembre 2025 en ce qu'il :
- l'a débouté de toutes ses demandes,
- l'a condamné à payer à la SA Axa France Vie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
6 l'a condamné aux dépens,
statuant de nouveau,
- débouter la SA Axa France Vie de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la SA Axa France Vie à :
- clôturer le contrat 'plan retraite' n° 139554201 souscrit le 1er mai 1989 à compter du 16 février 2012,
- lui verser le produit du contrat 'plan retraite' n° 139554201 souscrit le 1er mai 1989,
- assortir cette condamnation des intérêts au taux légal majoré de moitié du 16 avril 2012 au 16 juin 2012 puis au double du taux légal à compter de cette date,
tel qu'il résulte du l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 décembre 2023, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard, courant pendant un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, passé lequel il sera de nouveau fait droit,
- condamner la SA Axa France Vie à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner la SA Axa France Vie à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, au titre de la procédure de première instance,
- condamner la SA Axa France Vie aux entiers dépens de première instance,
ajoutant au jugement entrepris,
- condamner la SA Axa France Vie à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, au titre de la procédure d'appel,
- condamner la SA Axa France Vie aux entiers dépens au titre de la procédure d'appel.
M. [Y] soutient n'avoir pas formé d'autre demande devant le juge de l'exécution que celle d'assortir d'une astreinte trois obligations de faire clairement mentionnées au dispositif de l'arrêt du 14 décembre 2023, mais non exécutées, et de voir justifier par l'assureur du montant du produit du contrat 'plan retraite', et ne pas lui avoir demandé de se prononcer sur les sommes versées par lui-même pendant l'exécution du contrat.
Il demande qu'il soit fait application des articles L. 111-1 et suivants, L. 121-3, L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, en tenant compte de ce que la société Axa France Vie détient depuis plus de 35 ans des fonds auxquels il a droit depuis le 1er octobre 2003, jour de sa mise en retraite, et qu'il appartient à l'assureur de justifier des versements reçus au titre du contrat litigieux, de communiquer à son assuré des informations conformes aux articles L. 132-22 et R. 132-5-4 du code des assurances, et ainsi, le montant de la valeur du contrat incluant les primes, les investissements réalisés par l'assureur et les intérêts obtenus, et de justifier des termes du contrat imposant prétendument une cotisation minimale ou une durée minimale de cotisation. Il précise avoir versé des cotisations dépassant la somme de 19 327 francs correspondant au seuil de déclenchement de la rente, tel que reconnu par l'assureur dans un courrier de son conseil du 16 septembre 2024. Il conclut que la fixation d'une astreinte est de nature à contraindre la SA Axa France Vie à effectuer les recherches nécessaires afin de vérifier les primes qu'il a versées et le sort des placements financiers investis et que le fait d'avoir perdu des documents ne constitue aucunement une cause étrangère de nature à l'exonérer de ses obligations.
M. [Y] demande réparation sur le fondement de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut pour la SA Axa France Vie d'avoir respecté ses obligations depuis 2011, en multipliant les arguments et les procédures pour ne pas lui verser les sommes qui lui sont dues.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026, la SA Axa France Vie demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 septembre 2025 en toutes ses dispositions,
par conséquent,
- juger que la SA Axa France Vie a exécuté l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2023,
- juger que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 décembre 2023 ne saurait être modifié,
- juger que la SA Axa France Vie n'a nullement fait preuve de résistance abusive,
par conséquent,
- débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de la SA Axa France Vie,
- condamner M. [Y] à payer à la SA Axa France Vie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La SA Axa France Vie soutient que, conformément à l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le dispositif de l'arrêt du 14 décembre 2023, qui n'a pas précisé le montant du produit du contrat litigieux, ne peut être modifié. Elle ajoute qu'ayant clôturé le contrat et versé le produit correspondant, elle a respecté les termes de ce dispositif, qu'elle a ainsi exécuté, de sorte qu'aucune astreinte n'a lieu d'être prononcée.
Elle affirme qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du versement des cotisations, que l'article L. 132-22 du code des assurances ne prévoit une information par l'assureur sur la valeur de rachat que tant que la prime est versée, et qu'il relève du mécanisme-même du contrat qu'une valeur de rachat suppose le versement de cotisations pendant une année au moins, ce qui n'est pas démontré. Elle ajoute que M. [Y] fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de l'arrêt d'appel, restant silencieux sur la cessation d'activité de la société SETV, ce dont il ne peut qu'être déduit qu'elle a eu lieu en 1989, M. [Y] ne justifiant d'aucun versement de cotisation postérieur.
Elle conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble des décisions sans même déduire de frais de gestion, que M. [Y] n'a, quant à lui, pas hésité à demander au fond le paiement de produits d'autres contrats rachetés depuis de nombreuses années, et que la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts à la partie adverse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le prononcé d'une astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En application de l'article R. 121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
En l'espèce, M. [Y] demande d'assortir d'une astreinte les condamnations, prononcées contre la SA AXA France Vie par la cour d'appel de Bordeaux par arrêt exécutoire du 14 décembre 2023, d'avoir à clôturer le contrat 'plan retraite' n° 1369554201 souscrit le 1er mai 1989, à compter du 16 février 2012, et à en verser le produit à l'appelant, outre les intérêts au taux légal majoré de moitié du 16 avril 2012 au 16 juin 2012 puis au double du taux légal à compter de cette date.
Or, il est constant qu'en exécution de cette décision, la SA AXA France Vie a versé à M. [Y], par virement opéré le 8 octobre 2024 sur le compte détenu par le conseil de ce dernier à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Bordeaux, la somme de 10 515,36 euros correspondant à hauteur de 3 721,80 euros aux primes que M. [Y] justifie avoir, lui-même ou la société SETV, versées à l'assureur, au titre du produit du contrat, à hauteur de 3 156,29 euros et 320,52 euros aux intérêts, et à hauteur de 3 000 euros, 13 euros et 78,68 euros, respectivement aux frais irrépétibles, au droit de plaidoirie et aux dépens d'appel.
M. [Y] ne peut utilement soutenir qu'il est néanmoins nécessaire d'assortir d'une astreinte les obligations mises à la charge de l'assureur par le juge du fond, afin d'imposer à ce dernier de justifier tant des termes du contrat, que des primes perçues à ce titre et de la valeur du contrat.
En effet, il ressort des termes de l'arrêt du 14 décembre 2023 que, pour enjoindre à la SA Axa France Vie de clôturer le contrat litigieux et d'en verser le produit et les intérêts à l'assuré, en estimant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une astreinte à ce titre, et pour rejeter par ailleurs la demande de M. [Y] de se voir communiquer les justificatifs des décomptes annuels de ce contrat conformes aux dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat conclu pour une durée de 13 ans était arrivé à terme le 1er mai 2002, l'assureur n'alléguant pas que sa résiliation serait intervenue pour défaut de paiement des cotisations, d'autre part, que l'assureur n'avait pas respecté son obligation d'information annuelle prévue à l'article L. 132-22 du code des assurances mais que celui-ci indiquant ne pas être en mesure de produire les documents contractuels, la demande de communication sous astreinte devait être rejetée et l'assureur condamné réparer à hauteur de 10 000 euros le préjudice subi par M. [Y] du fait de ce manquement au devoir d'information et de conseil, caractérisé par la privation du versement du produit du contrat.
C'est donc, considération prise de l'impossibilité alléguée par l'assureur de produire les documents contractuels, et ainsi, tant les documents d'information annuels que le contrat lui-même, que le juge du fond a condamné l'assureur à clôturer le contrat, en verser le produit et les intérêts et réparer le préjudice tiré de la privation du versement du produit du contrat.
Par ailleurs, alors que la preuve du paiement des primes d'assurance incombe à l'assuré, M. [Y] ne soutient pas démontrer avoir, lui-même ou le souscripteur, versé plus de primes que celles prises en compte par l'assureur dans son courrier du 16 septembre 2024 au vu de l'attestation du 13 février 1991, du certificat du 26 juin 1990 et de la facturation du 18 décembre 1989.
Les versements ainsi opérés et les conditions particulières du contrat produites par M. [Y] ne permettant pas à la cour, statuant comme juge de l'exécution, de remettre en cause le montant versé par l'assureur au titre du produit du contrat, aucune des circonstances de l'affaire ne justifie de prononcer l'astreinte sollicitée.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
La demande d'astreinte ayant été rejetée, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a en conséquence débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les mesures accessoires
La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
M. [Y], partie perdante, supportera les dépens d'appel et paiera à la SA Axa France Vie une somme que l'équité commande de fixer à 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 septembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [X] [K] [O] [Y] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [X] [K] [O] [Y] à payer à la SA Axa France Vie la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de M. [X] [K] [O] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.