Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00235
N° RG: 2025F00331
Date des débats : 23 juillet 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS AURA [Adresse 1] comparant par Me [L] [O] [Adresse 2] et par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEUR(S)
SAS JENI [Adresse 4] comparant par Me Vanessa CANET [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS AURA exerce une activité de nettoyage de locaux industriels et commerciaux. La SAS JENI a pour activité l'administration et la location de biens immobiliers ; elle est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1], exploité à usage commercial en rez-de-chaussée et à usage d'habitation et de bureaux en étage.
Suivant devis n°171007 du 20/11/2017, la SAS JENI a confié à la SAS AURA l'entretien des parties communes de cet immeuble, moyennant une rémunération mensuelle de 512,00 euros hors taxes, soit 614,40 euros toutes taxes comprises.
La SAS AURA soutient que ce document valait contrat, conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction et résiliable moyennant le respect d'un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 1 des conditions générales de vente.
La SAS JENI conteste cette analyse et fait valoir qu'aucun document contractuel n'aurait été signé, l'offre tarifaire ne pouvant selon elle valoir contrat.
Par courriel du 28/06/2024, la SAS JENI a informé la SAS AURA de sa volonté de ne pas poursuivre les relations contractuelles à compter du 31/12/2024. Elle indique avoir pris cette décision en raison de manquements qu'elle aurait constatés dans l'exécution des prestations, tenant à une accumulation de déchets dans les espaces communs, à la malpropreté des sols et à la persistance de graffitis, dont se seraient plaints les occupants de l'immeuble.
La SAS AURA conteste ces griefs et soutient avoir exécuté ses prestations conformément à ses engagements.
Par courriel du 01/07/2024, la SAS AURA a invité la SAS JENI à formaliser la résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux stipulations dont elle se prévalait.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31/01/2025, la SAS JENI a confirmé sa position et sollicité l'émission d'une facture de clôture.
Se prévalant d'un délai de préavis de trois mois expirant le 30/04/2025, la SAS AURA a émis des factures jusqu'à cette date et réclamé le paiement d'une somme en principal de 7.251,15 euros, outre pénalités de retard.
La SAS JENI a contesté tant le principe que le montant des sommes réclamées.
Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2025, la SAS AURA a fait assigner la SAS JENI, d'avoir à comparaître le 15 janvier 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence citée ;
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats ;
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Ù\NNES DE :
* RECEVOIR la société AURA en ses demandes ;
CONDAMNER la société JENI à payer à la société AURA la somme de 8.947,09 € assortie des intérêts légaux à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 novembre 2025 et jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société JENI au paiement d'une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Dans ses conclusions, la SAS AURA déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la SAS JENI et sollicite :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DE :
RECEVOIR la société AURA en ses présentes conclusions ;
DONNER ACTE à la société AURA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société JENI ;
JUGER parfait ce désistement d'instance et d'action ;
ORDONNER le dessaisissement du tribunal de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F00331.
En conclusions, la SAS JENI sollicite :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DE :
DONNER ACTE à la société JENI de son acquiescement au désistement d'instance et d'action présenté par la Société AURA
JUGER parfait ce désistement d'instance et d'action ;
ORDONNER le dessaisissement du tribunal de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F00331.
DISCUSSION
Attendu que,
Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que
l'instance
s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que
le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;
La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,
PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la SAS AURA enrolée sour le numéro RG 2025F00331 ;
LE DIT parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
CONDAMNE la SAS AURA à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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