Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HH53
Dans l’affaire entre :
Madame [M] [E] épouse [P]
née le 01 Mai 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1
Monsieur [U] [P]
né le 26 Mars 1952 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1
DEMANDEURS
et
Entreprise [D] [L]
enregistrée sous le n°323 211 516
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. LEALEX
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 451 937 346
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. NAS MACONNERIE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 904 640 513
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance SMA BTP
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°775 684 764
assureur dommages ouvrages de AST GROUPE et assureur de LEALEX
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
S.A.R.L. ABC BORNE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 499 507 374
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704
Compagnie d’assurance TETRIS ASSURANCE
immatriculée au RCS DE ST ETIENNE sous le n°499 507 374
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709
DEFENDERESSES
S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Prise en sa succursale en France ERGO FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 819 062 548, située [Adresse 8], prise en sa qualité d’assureur de la société NAS MACONNERIE
dont le siège social est sis [Adresse 9] - ALLEMAGNE
représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709
Société SMA SA
immatriculée sous le n°332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
PARTIES INTERVENANTES
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [P] et M. [U] [P] ont confié à la société AST Groupe la construction de leur maison d’habitation située au [Adresse 11] à [Localité 7].
La réception de l’ouvrage a été prononcée le 23 novembre 2023.
Les époux [P] ont signalé des infiltrations affectant leur maison, lesquelles proviendraient de la terrasse et s’infiltreraient sous le seuil en béton de la baie de la cuisine.
Une réunion d’expertise a été organisée et confiée à la société Arpeje, afin que la matérialité des désordres soit techniquement constatée.
M. et Mme [P] ont également dénoncé le fait que les marches d’accès à la terrasse ainsi que l’installation électrique de l’habitation au sous-sol ne seraient pas conformes, que les portes intérieures ne seraient pas adaptées au passage d’un fauteuil roulant et qu’elles n’auraient pas toutes les mêmes dimensions.
En août 2024, la pompe à chaleur serait tombée en panne et aurait nécessité le remplacement de la carte mère, qui aurait été pris en charge par la garantie du fabricant, hormis le déplacement de l’entreprise ayant effectué la réparation qui serait resté à leur charge.
A défaut d’accord amiable entre les parties, M. et Mme [P] ont fait assigner, par actes séparés de commissaire de justice en date des 20 et 21 novembre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, les sociétés NAS Maçonnerie, Lealex, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Public (SMABTP), la société ABC Borne, la société Tetris Assurance et l’entreprise [D] [L], aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les défenderesses soient condamnées à verser la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 23 juin 2026, la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft a indiqué intervenir volontairement à la procédure, en sa qualité d’assureur de la société Nas Maçonnerie, tout en formulant protestations et réserves sur la demande d’expertise et en sollicitant le rejet de la demande formée par les époux [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Tetris Assurance sollicite sa mise hors de cause, en précisant qu’elle n’est pas l’assureur de la société Nas Maçonnerie, mais uniquement une société de courtage.
Egalement représentée par son avocat, la société SMA SA a demandé au juge de :
“PRONONCER la mise hors de cause de la SMABTP prise ès qualité « d’assureur dommages ouvrage de la société AST GROUPE »
ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la SMA SA,
ENJOINDRE aux consorts [P] d’avoir à préciser en quelle qualité l’action est initiée à l’encontre de la SMA SA,
DEBOUTER les consorts [P] de leurs demandes qui seraient dirigées à l’encontre de la SMA
SA, ès qualité d’assureur dommages ouvrage, faute de démonstration d’une déclaration de sinistre préalable au titre des anomalies qu’ils entendent voir examiner par l’expert judiciaire,
DEBOUTER les consorts [P] de leur demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, faute de démonstration de l’utilité de la demande,
A DEFAUT,
Sans appréciation tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande, mais au contraire sous les plus expresses réserves,
STATUER ce qu’il appartiendra sur la demande d’expertise formulée au visa de l’article 145 du Code de Procédure civile,
DEBOUTER Monsieur et Madame [P] de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum les consorts [P] aux entiers dépens.”
Au soutien de ses prétentions, la société SMA SA précise que la SMABTP, es qualité d’assureur de la société Lealex a fait opérer des formalités de constitution. Elle soutient que l’assureur dommages ouvrage de la société AST Groupe est la société SMA SA et non la SMABTP, justifiant son intervention volontaire à la procédure. Elle fait valoir que faute de déclaration de sinistre préalable, la responsabilité de l’assureur dommages ouvrage ne peut pas être engagée.
Représentée par son avocat, la SMABTP, es qualité d’assureur de la société Lealex, a formulé protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la société Lealex, la société Nas Maçonnerie et l’entreprise [D] n’ont pas comparu à l’audience des référés.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité. L’intérêt légitime suppose que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre de chacun des défendeurs.
A titre liminaire, il convient de constater que la société Tetris Assurance exerce une activité de courtage en assurances et réassurances, de sorte qu’elle ne peut être mise en cause en qualité d’assureur de la société Nas Maçonnerie. Elle sera donc mise hors de cause, sa responsabilité n’étant pas susceptible d’être recherchée.
L’intervention à la procédure de l’assureur de la société Nas Maçonnerie, la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, apparaît nécessaire. Cette demande sera donc accueillie.
La société SMA SA, assureur de la société AST Groupe et intervenante volontaire à la procédure, ne justifie d’aucune qualité lui permettant de solliciter la mise hors de cause de la SMABTP, d’autant qu’aucun contrat d’assurance n’est versé aux débats.
Il n’y a donc pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la SMABTP.
Il convient, en revanche, de donner acte à la SMA SA de son intervention volontaire.
La SMA SA sollicite également sa propre mise hors de cause, au motif qu’aucune déclaration préalable de sinistre préalable n’aurait été effectuée par les époux [P].
Or, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile d’une demande d’expertise, de se prononcer ni sur la qualification des désordres allégués, ni sur les polices d’assurance susceptibles d’être mobilisées, ni encore sur les responsabilités éventuellement encourues.
Il ne résulte ni des écritures des parties ni des pièces produites aux débats qu’à l’évidence, après expertise, toute action au fond qui serait engagée à l’encontre de la SMA SA serait manifestement vouée à l’échec.
Elle ne peut en conséquence prétendre être mise hors de cause à ce stade et il appartiendra aux parties, le cas échéant, de produire leurs attestations d’assurance permettant d’identifier précisément les assureurs suceptibles d’être concernés par le litige.
Sur la demande d’expertise, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du contrat de construction de maison individuelle du 12 novembre 2021, du procès-verbal de réception signé le 27 novembre 2023, du rapport d’expertise établi le 21 juillet 2025 par la société Arpeje, que les époux [P] ont constaté des infiltrations d’eau en 2023 affectant leur maison d’habitation.
A la suite de ces constatations d’infiltrations, M. et Mme [P] ont confié à la société ABC Borne la réalisation de la pose d’une membrane d’étanchéité bitumineuse, suivant facture n°FA2312000734 établie le 31 décembre 2023.
Selon le rapport d’expertise dressé le 21 juillet 2023, l’origine de ces infiltrations relèverait d’un défaut de conception de la société AST Groupe.
L’expert précise notamment que l’étanchéité bitumineuse n’aurait pas dû être mise à la charge des époux [P], qu’elle n’était pas obligatoire et indique qu’une déclaration dommages-ouvrage pourrait être envisagée.
L’ensemble de ces éléments suffit à caractériser un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire, laquelle a notamment pour objet de déterminer l’origine, la nature et l’étendue des désordres.
Il convient de préciser que l’expertise sera limitée aux seuls désordres liés aux infiltrations, la réalité des autres désordres dénoncés par les époux [P], relatifs à la pompe à chaleur, aux marches d’accès et à l’installation électrique n’étant pas établie en l’état.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’expertise qui sera ordonnée aux frais avancésde Mme [M] [P] et de M. [U] [P], afin d’en garantir la bonne exécution et suivant les termes du présent dispositif.
Les responsabilités restant à établir, les dépens seront laissés à la charge de Mme [M] [P] et M. [U] [P] et il n’y a lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft et à la société SMA SA de leur intervention volontaire ;
Met hors de cause la société Tetris Assurance ;
Ordonne une expertise et désigne pour y procéder :
M. [J] [N],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 12]
[Localité 8]
[Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- annexer à son rapport toutes pièces utiles ;
- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- vérifier l’existence des désordres ou non conformités, liés aux infiltrations, allégués par les demandeurs dans leur assignation et dans le rapport établi le 21 juillet 2025, les décrire et en indiquer la nature ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
- préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- décrire les travaux de remise en état réalisés, dire s’ils ont été satisfaisants ou s’ils ont pu aggraver les désordres constatés ;
- dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [M] [P] et M. [U] [P] qui devront consigner la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [G] [A], présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] [P] et M. [U] [P] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Hugues DUCROT
Me Luc PAROVEL
Me Frédéric PIRAS
Me Philippe REFFAY
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 9] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER