Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N°2026/549
Rôle N° RG 24/10786 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZZ
[I] [H]
C/
SCP [1] -Me [V] [J] - Mandataire de S.A.S.U. [2]
S.A.S. [3]
[Adresse 1]
Société [4]
Société [5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Me Thomas HUMBERT de la SELAFA AERIGE, avocat au barreau de PARIS
[Adresse 1]
Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 17 Juillet 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 20/3246.
APPELANT
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIMEES
SCP [1] prise en la personne de Me [J] [V], en qualité de Mandataire de S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAFA AERIGE, avocat au barreau de PARIS
[Adresse 1], demeurant [Localité 2]
représenté par Mme [Y] [L] en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Société [4], ayant son siège [Adresse 5]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Société [5], ayant son siège [Adresse 6] [Localité 3]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillere, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Katherine DIJOUX, Conseillere
M. Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été informées par avis de prorogation que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 18 juin 2020, M. [I] [H], salarié en qualité d'intérimaire de la société [3] (la société employeur) en tant que manoeuvre, a été victime d'un traumatisme facial (dent et plaie à la lèvre inférieure) en recevant la tête d'un marteau qui s'est détachée du marteau coffreur fibre, manipulé par un autre ouvrier, alors qu'il était mis à la disposition de la société [2] (la société utilisatrice) sur un chantier à [Localité 4].
Par décision du 3 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a pris en charge l'accident survenu à M. [H] au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de M [H] a été considéré comme guéri le 30 septembre 2020.
À la suite de l'échec de la tentative de conciliation, M. [H] a saisi le 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail survenu sur sa personne, et de voir ordonner une expertise médicale ayant pour mission d'évaluer les différents préjudices subis.
Par jugement contradictoire du 17 juillet 2023, le pôle social a :
- déclaré M. [H] recevable mais mal fondé en son action,
- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
- condamné M. [H] aux dépens.
Le tribunal a, en effet, considéré que:
- les circonstances de l'accident du travail survenu le 18 juin 2020 n'étaient pas contestés par les parties,
- M. [H] ne rapporte pas la preuve au vu de ses seules déclarations de la défectuosité du marteau de sorte que la cause du détachement de la tête du marteau n'est pas déterminée,
- il ne rapporte pas non plus l'absence de mesures prises par la société pour préserver la sécurité des salariés dans la mesure où la société avait identifié les risques de heurts, coupures liés à la manipulation d'outils dans le DUERP ainsi que l'entretien et changement des outils manuels.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 août 2024, M. [H] a relevé appel du jugement.
La société [6] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 18 septembre 2025 et ses assureurs [4] et [7] ont été appelés en intervention forcée par la société employeur.
Bien que convoqué régulièrement, le mandataire, Maître [V] [J], de la société [6] n'a pas comparu et n'a pas communiqué de conclusions.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles il s'est expressément référé, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- dire et juger que l'accident du travail dont il a été victime le 18 juin 2020 est consécutif à une faute inexcusable de son employeur,
en conséquence,
- désigner un expert médicale qu'il plaira au Tribunal, ayant pour mission habituelle d'évaluer les préjudices subis,
- condamner la société employeur au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ,
- condamner la société employeur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que:
- les criconstances de l'accident sont connues comme le relate la déclaration d'accident du travail du 22 juin 2020,
- la société possède plusieurs marteaux et que celui utilisé le jour de l'accident était défectueux puisque la tête du marteau tenait au manche par du stock,
- les distances de sécurité n'ont pas été respectées, et à tout le moins insuffisantes pour éviter l'accident, et les attestations des salariés produits par la société à ce titre sont irrégulières en la forme,
- peu importe les formations à la sécurité dispensées, la cause première de l'accident réside dans la défectuosité du matériel fourni.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la société employeur demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter l'appelant de son recours en reconnaissance de faute inexcusable à son encontre,
à titre subsidiaire,
' sursoeir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M. [H] ;
' ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices uniquement temporaires et indemnisables de Monsieur [I] [H] sur une échelle de 0 à 7 (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, assistance tierce personne avant consolidation, déficit fonctionnel temporaire) ;
' ramener la somme réclamée au titre de la provision à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à un maximum de 800 euros ;
' juger qu'il appartiendra à la caisse de faire l'avance des sommes allouées à M. [H] en réparation de l'intégralité de ses préjudices ;
' juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société utilisatrice, substituée dans la direction de sa société au sens de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972 ;
' condamner la société utilisatrice, à lui garantir l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société utilisatrice la condamnation en garantie prononcée à son encontre,
en toute hypothèse,
' déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à la société [7].
La société employeur réplique que:
- qu'aucun manquement ne peut être retenue son encontre car seule la société utilisatrice peut prendre des mesures afin d'assurer la prévention et la sécurité des salariés mis à la disposition, concernant notamment le matériel et les distances de sécurité,
- M. [H] était parfaitement adapté au poste proposé tant de part son expérience et ses compétences pour occuper un poste de manoeuvre et notamment à l'utilisation d'outils,
- si la faute inexcusable est retenue, la mission de l'expert doit être limitée, M. [H] n'ayant aucun séquelle et traumatisme grave, ainsi que la provision sollicitée doit être ramenée à de juste proportion.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, les assureurs de la société utilisatrice demande de confirmer le jugement entrepris,
à titre subsidiaire,
- limiter la demande de provision de M. [H] à de plus justes proportions,
- dire et juger que l'indemnisation, y compris provisionnelle, sera versée à M. [H] par la caisse, qui devra en faire l'avance conformément aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale,
- débouter M. [H] de ses demandes,
- condamner tout succombant aux entiers dépens d'instance,
Les assureurs répliquent que :
- la déclaration d'accident souscrit par la société reprend les déclarations du salarié mis à la disposition,
- la facture du marteau est produit et démontre que le marteau était neuf,
- le [8] de la société versé aux débats mentionne la vérification et l'entretien du matériel et que le personnel était formé au mode opératoire de ce type de manipulation pour le petit outillage justement pour éviter le risque de heurt ou de blessure,
- le manoeuvre qui utilisait le marteau était un ouvrier expérimenté et formé à l'accueil des nouveaux arrivants,
- M. [H], ouvrier expérimenté, a pu bénéficier de formations dispensées par la société sur la sécurité et portait les équipements de protection,
- la société ne pouvait avoir conscience du risque encouru du détachement de la tête du marteau et de sa projection alors que le matériel était neuf et que la distance de sécurité entre ouvriers était respectée,
- la nouvelle attestation de M. [O] concernant la défectuosité du marteau est contestable car produite seulement à hauteur d'appel, porte une erreur sur la date de l'accident et le scotch qui aurait pu tenir la tête du marteau n'a jamais été mentionné auparavant.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la caisse s'en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société employeur, et si la faute inexcusable de ce dernier est reconnue, elle demande à la cour de :
- dire qu'il n'y aura pas de majoration de rente, ni de doublement d'indemnité en capital ,
- ramener à plus justes proportions le montant réclamé par l'appelant au titre de la provision à allouer,
- constater qu'elle ne s'oppose pas à la mise en place d'une expertise afin de déterminer les préjudices indemnisables ; l'expert devant se prononcer néanmoins au regard de la date de guérison fixée au 30.09.2020 par elle,
- dire que les éventuels frais d'expertise seront mis à la charge de l'employeur, ou encore que ce dernier soit condamné à rembourser à la caisse les éventuels frais d'expertise dont elle serait tenue éventuellement de faire l'avance,
- dire que la caisse fera l'avance des sommes à devoir au titre de la faute inexcusable ;
- condamner la société employeur, éventuellement relevée et garantie par la société utilisatrice, prise en la personne du mandataire liquidateur, à lui rembourser les conséquences financières de cette faute inexcusable, et de l'ensemble des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance,
- déclarer et dire la décision à intervenir commune et opposable aux Sociétés [4], et [7], en leur qualité d'assureurs de la société utilisatrice.
MOTIVATION
1. Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
En application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en veillant notamment à mettre en place des actions d'information et de formation, à éviter les risques, à évaluer ceux ne pouvant être évités et à adapter le travail des salariés, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production.
L'employeur est ainsi tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, à une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles.
Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ces deux critères étant cumulatifs.
Il incombe néanmoins au salarié demandeur d'une indemnisation complémentaire des conséquences de l'accident du travail d'apporter la preuve de la faute inexcusable qu'il impute à son employeur.
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective et précise de celui-ci. Elle s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes - notamment celle de la victime - auraient concouru au dommage.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [H] a été mis à la disposition de la société utilisatrice en tant que manoeuvre pour des travaux 'de démolition' et qu'il travaillait avec un autre ouvrier sur le lieu du chantier le jour de l'accident.
Les parties sont d'accord sur les circonstances de l'accident dont elles situent la cause matérielle par le décrochement de la tête du marteau utilisé par l'autre ouvrier, tête qui a heurté le visage de M. [H] et l'a bléssé à la lèvre et à la dent n°32.
Elles s'opposent en revanche sur les facteurs à l'origine du décrochement de la tête du marteau.
M. [H] se prévaut, en premier lieu, de la défectuosité du marteau en produisant, à hauteur d'appel, un nouveau témoignage de M. [Z] [N] indiquant que le manche tenait la tête du marteau avec du scotch.
Or, lors de son premier témoignage devant les premiers juges, il a déclaré qu'il utilisait le marteau et qu'il avait acheté ce marteau en même temps que le reste du matériel , avec facture transmise.
La facture d'achat produite aux débats date de mai 2020 et porte sur plusieurs matériels dont le marteau coffreur fibre de sorte que le nouveau témoignage de M. [Z] [N] est insuffisant à démontrer que la société utilisatrice avait connaissance de la défectuosité du matériel, et ce d'autant plus que le [8] de la société utilisatrice mentionne les risques encourrus par la manipulation d'outils ainsi que la vérification quotidienne des outils et contrôle externe tous les six mois.
Par ailleurs, en tant que chef du chantier, M. [Z] [N] était le plus à même de prendre les mesures de sécurité nécessaire si le marteau était, comme il prétend, avec un scotch et donc défectueux.
Dès lors, faute de rapporter un défaut d'entretien ou de non conformité du marteau, il ne peut être fait grief à la société employeur un manquement à son obligation légale de sécurité en laissant à la disposition d'un ouvrier un marteau de nature à le blesser physiquement ou à blesser un autre collègue de travail.
M. [H] se prévaut également du non-respect des distances de sécurité avec son collègue de travail.
Toutefois, les deux témoignages de M. [Z] [G] et de M. [H] sont concordants pour indiquer que les distances de sécurité entre ouvriers étaient respectées dans la mesure où la mission était en pleine pandémie Covid.
Par ailleurs, M. [H] soutient que cette distance de sécurité de un métre cinquante est insuffisante sans étayer son argument par des éléments concrets sur le rôle causal dans l'accident.
De plus, il ressort des pièces produites aux débats que M. [H] a bénéficié de diverses formations et notamment sur les consignes de sécurité et en tant qu'ouvrier expérimenté avait connaissance des mesures de prévention essentielles à ce type de poste.
En conséquent, au vu des motifs qui pécédent, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue en l'absence de preuve de la connaissance de l'employeur du caractère défectueux du marteau, outre de manquement de mesures prises par l'employeur pour préserver la sécurité de ses salariés au risque identifié.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
L'arrêt est déclaré opposable aux sociétés d'assurances mises en cause.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [H], succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel et sa demande au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Confirme le jugement 17 juillet 2024 en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de M. [R] [H] concernant les frais irrépétibles,
Condamne M. [R] [H] aux dépens d'appel,
Déclare l'arrêt opposable aux sociétés d'assurances [4] et [7].
LE GREFFIER LE PRESIDENT