Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00479 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHWJ Minute n°
Ordonnance du 10 juillet 2026
Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 09 Juillet 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [M] [N]
née le 20 Octobre 2006 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 30 juin 2026,
comparante, assistée de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 06 juillet 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 30 juin 2026 à 15h20 par le Docteur [I] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 30 juin 2026 à 15h30 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [M] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 1er juillet 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [D] le 1er juillet 2026 à 11h17,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [E] le 03 juillet 2026 à 12h00,
Vu la décision administrative rendue le 03 juillet 2026 à 12h15 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [M] [N] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 03 jullet 2026,
Vu l’avis motivé du 06 juillet 2026 par le Docteur [E] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 07 juillet 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [M] [N], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant Mme [M] [N], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet à 10 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Mme [M] [N] a été hospitalisée à la demande d’un tiers le 30 juin 2026 au Centre hospitalier de [Etablissement 1], selon la procédure d’urgence.
Le certificat médical établi par le Docteur [I] fait mention de troubles de la personnalité border line avec envie de passage à l’acte.
Il ressort des pièces versées à la procédure et notamment des certificats de 24 et 72 heures que Mme [M] [N] a presenté des crises clastiques ayant necessité de la contention, qu’elle est encore susceptible de se mettre en danger. Il existe une importante destructuration de la pensée, une impulsivité marquée et une importante intolerance à la frustation
A l’audience,Mme [M] [N] indique que les rapports avec sa mère étaient corrects actuellement ; elle souhaite la levée de la contrainte pour pouvoir se promener et voir ses copains. Elle sait que les médecins souhaitent modifier son traitement. Elle veut surtout partir en congés avec sa famille du 7 au 15 août.
Elle dénonce une agression sexuelle par un patient au pavillon Buffon lors d’une précédente hospitalisation et souhaiterait en conséquence aller au pavillon Cassiopée.
Me RAMBOZ n’a pas remis en cause le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement , elle relève que sa cliente a envie de basculer sur une hospitalisation libre avec l’accord des médecins.
Cependant, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance et un risque de passage à l’acte. Elle n’a pas conscience de ses troubles psychiatriques et ne percoit pas la dimension du soin pourtant necessaire. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [M] [N].
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [N],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 4] - [Localité 2]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 10 juillet à 10 heures 00.
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 10 Juillet 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 10 Juillet 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 10 Juillet 2026
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