Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05967 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPXE
Monsieur [I] [L] [U]
Madame [D] [U]
c/
Monsieur [Y] [B] [U]
S.A.R.L. IMPRIMERIE [L] [U]
Maître [H] [W]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 20 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2023 (R.G. 2022F00899) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 avril 2023
APPELANTS :
Monsieur [I] [L] [U], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [U], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Julien BORDIER, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND
INTIMÉS :
Monsieur [Y] [B] [U], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Charles Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. IMPRIMERIE [L] [U], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Non représentée
INTERVENANT :
Maître [H] [W], es qualité de mandataire de la S.A.R.L. IMPRIMERIE [L] [U], domicilié [Adresse 5]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
1. La SARL Imprimerie [L] [U] a été fondée par M. [L] [U] et son frère, puis codirigée par leurs fils respectifs, MM. [Y] [U] et [M] [I] [U], jusqu'au décès de ce dernier en 1988. M. [Y] [U] en a ensuite assuré seul la gérance. Lors de l'assemblée générale du 29 juin 2009, M. [Y] [U] a démissionné de son mandat de gérant, et a été remplacé par son neveu M. [N] [U].
Le capital social est réparti en 500 parts sociales entre M. [Y] [U] (125 parts), M. [N] [U] (188 parts) et Mme [D] [U] (187 parts), s'ur de [N] et nièce de [Y], ces deux derniers étant ainsi associés majoritaires.
M. [Y] [U] est demeuré directeur d'usine au sein de la société jusqu'en 2013.
Aucun dividende n'a jamais été distribué par la société depuis sa création.
Par acte extrajudiciaire du 4 juin 2021, M. [Y] [U] a fait assigner en référé M. [N] [U] devant le tribunal de commerce de Bordeaux, pour voir condamner ce dernier sous astreinte à déposer au greffe du tribunal de commerce l'ensemble des éléments visés à l'article L 232-22 du code de commerce, relatifs aux cinq exercices précédant l'introduction de l'instance.
M. [N] [U] a procédé au dépôt au greffe des documents légaux.
Par ordonnance de référé du 26 octobre 2021, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a pris acte de cette régularisation et a condamné M. [N] [U] à payer 500 euros à M. [Y] [U] au titre de ses frais irrépétibles.
2. Par acte extrajudiciaire du 6 mai 2022, M. [Y] [U] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux la société Imprimerie [L] [U] ainsi que M. [N] et Mme [D] [U] aux fins de voir prononcer la nullité de délibérations d'assemblées générales et obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant d'un abus de majorité.
3. Par jugement rendu le 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment :
-débouté M. [Y] [U] de ses demandes de nullité des délibérations de l'assemblée générale,
-condamné in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] à verser à M. [Y] [U] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 06 mai 2022,
-condamné in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] à verser à M. [Y] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire de droit à titre provisoire.
4. Par déclaration du 27 avril 2023, M. [N] [U] et Mme [D] [U] ont interjeté appel du jugement, en intimant M. [Y] [U] et la société Imprimerie [U]. L'affaire a été enrôlée sous le RG n° 23/02017.
M. [Y] [U] a formé un appel incident.
Par ordonnance du 3 août 2023, le magistrat délégataire du premier président, saisi par M. [O] [U] et Mme [D] [U], les a déboutés de leur demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel.
Par conclusions d'incident notifiées le 14 août 2023, M. [Y] [U] a sollicité, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle de la cour, pour inexécution du jugement au titre du paiement du principal, frais irrépétibles et dépens.
Par ordonnance du 25 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire.
Par jugement du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Imprimerie [L] [U], et a désigné M. [H] [W] en qualité de mandataire.
Par courrier du 15 novembre 2025, M. [N] [U] et Mme [D] [U] ont sollicité la réinscription au rôle de l'affaire, après exécution du jugement.
L'affaire a été réenrôlée sous le RG n° 25/05967.
M. [H] [W] a été assigné es qualités en intervention forcée mais n'a pas constitué avocat.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 10 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [N] [U] et Mme [D] [U] demandent à la cour de :
Vu la jurisprudence citée sur la définition de l'abus de majorité,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a débouté M. [Y] [U] de ses demandes de nullité des délibérations d'assemblées générales de 2017 à 2021 pour défaut de convocation, défaut d'information et abus de majorité,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné solidairement M. [I] [L] [U] et Mme [D] [U] au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a débouté M. [Y] [U] de sa demande d'expertise judiciaire,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné solidairement M. [I] [L] [U] et Mme [D] [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- juger irrecevable la prétention nouvelle présentée par [Y] [U] et tendant à voir condamner [N] et [D] [U] au paiement de la somme de 144.625 euros en indemnisation de la perte de valeur des titres,
En conséquence,
- débouter M. [Y] [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour abus de majorité,
- débouter M. [Y] [U] de sa demande d'expertise judiciaire,
- condamner M. [Y] [U] au remboursement des sommes suivantes :
- 100 000 euros assorti de l'intérêt au taux légal à compter du 6 mai 2022,
- 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- les sommes correspondant aux dépens de première instance,
- condamner [Y] [U] à payer à [N] et [D] [U], la somme de 2 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance,
- condamner [Y] [U] à payer à [N] et [D] [U], la somme de 2 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.
6. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 11 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [Y] [U] demande à la cour de :
Vu les articles L 235-1 et L 223-27 du code de commerce,
Vu les articles L 223-26 et R 223-18 du même code,
Vu les articles 1832, 1833, 1844 et 1240 du code civil,
Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile,
Sur l'appel principal formé par M. [N] [U] et Mme [D] [U] :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- retenu la responsabilité de M. [N] [U] et de Mme [D] [U] pour abus de majorité au préjudice de M. [Y] [U],
- condamné in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] à payer à M. [Y] [U] des dommages intérêts en réparation de ce préjudice,
- débouté M. [N] [U] et Mme [D] [U] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] à payer à M. [Y] [U] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
- condamné in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] aux entiers dépens de première instance,
Sur l'appel incident ici formé par M. [Y] [U] :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté M. [Y] [U] de sa demande de nullité des assemblées générales des associés de la SARL Imprimerie [L] [U] des 30 juin 2017, 12 janvier 2018, 30 juin 2018, 18 janvier 2019, 30 juin 2019, 7 janvier 2021, et 23 juillet 2021,
- limité à la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal les dommages et intérêts dus par M. [N] [U] et Mme [D] [U] en réparation du préjudice occasionné à M. [Y] [U] par les abus de majorité,
- débouté M. [Y] [U] « de ses autres demandes. »
Et statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant :
- prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales des associés de la SARL Imprimerie [L] [U] des 30 juin 2017, 12 janvier 2018, 30 juin 2018, 18 janvier 2019 et 30 juin 2019 pour :
-défaut de convocation d'un associé, à savoir M. [Y] [U]
-défaut d'information préalable du même associé (en ce qui concerne les assemblées générales d'approbation des comptes)
-abus de majorité
- prononcer également la nullité des délibérations des assemblées générales des associés de la SARL Imprimerie [L] [U] des 7 janvier 2021 et 23 juillet 2021 pour :
-Abus de majorité
- condamner in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] à payer, en réparation des abus de majorité, à M. [Y] [U] la somme totale de 244 625 euros, à titre de dommages intérêts, se décomposant comme suit :
-100 000 euros au titre de la privation de dividendes résultant des abus de majorité
-144 625 euros au titre de la dépréciation de la valeur des parts sociales de M. [Y] [U] résultant des abus de majorité
- décider que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022,
- condamner in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] à payer à M. [Y] [U] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- condamner in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] aux entiers dépens d'appel,
- débouter les parties appelantes de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour s'estimerait insuffisamment éclairée quant aux abus de majorité ou (et) le préjudice occasionné par ces abus à M. [Y] [U] :
- ordonner avant dire droit une expertise judiciaire et commettre à cette fin tel expert que la Cour choisira avec notamment pour mission de :
- se rendre au siège social de la SARL Imprimerie [L] [U], au cabinet de l'expert-comptable tenant la comptabilité de cette société, et au besoin en tout lieu en relation avec la gestion et l'activité de cette société,
- se faire remettre et examiner tous documents comptables, juridiques ou autres utiles à l'accomplissement de sa mission,
-dire si la situation de l'entreprise, notamment sur le plan comptable et financier, justifiait l'affectation systématique de l'intégralité des bénéfices distribuables, depuis l'accession de M. [N] [U] aux fonctions de gérant, aux comptes de réserve ou au compte de report à nouveau, et corrélativement l'absence de toute distribution de dividendes, notamment à l'associé minoritaire,
-inventorier et détailler les rémunérations et avantages dont ont bénéficié le cas échéant, directement ou indirectement, le gérant et les membres de sa proche famille (rémunérations annuelles, salaires, avantages en nature, remboursement de frais, rémunérations indirectes sous forme de salaires ou avantages accordés à la proche famille du gérant, investissements réalisés par la société et portant sur les locaux qu'elle occupe et dont le gérant est propriétaire par l'intermédiaire de la SCI Pietralba dont il est associé, prise en charge par la société de charges sociales incombant au gérant, etc'), et ce au cours de la période concernée par l'assignation qui a introduit la présente instance,
- dire si les augmentations de la rémunération annuelle du gérant au cours de cette période étaient justifiées au regard de la situation de l'entreprise, d'une éventuelle évolution des tâches incombant au gérant, et plus généralement des critères habituellement pris en considération pour fixer la rémunération du gérant,
- dire si l'absence systématique de distribution de dividendes, l'augmentation de la rémunération annuelle du gérant, et le cas échéant les avantages direct ou indirect dont il a pu bénéficier de même que sa proche famille, ont eu pour effet de favoriser les associés majoritaires, au détriment de l'associé minoritaire, M. [Y] [U],
- dans cette dernière hypothèse, décrire et chiffrer les différents préjudices subis, en raison de cette gestion inégalitaire, par l'associé minoritaire, M. [Y] [U] (non perception des dividendes, dépréciation de ses parts sociales et autres),
- plus généralement, formuler toutes observations et fournir toutes informations de nature à éclairer la cour pour trancher le litige opposant les parties,
- établir un pré-rapport et recueillir les dires des parties,
- décider que l'Expert pourra recueillir l'avis de toute personne informée et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix.
7. La société Imprimerie [L] [U] n'a pas constitué avocat. Les appelants lui ont régulièrement signifié, par commissaires de justice, la déclaration d'appel le 29 juin 2023 ainsi que leurs conclusions d'appelant, le 8 août 2023.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur l'appel principal:
Concernant la demande de nullité des assemblées générales des associés de 2017 à 2019, pour défaut de convocation et d'information préalable d'un associé:
Moyens des parties:
9. M. [N] [U] et Mme [D] [U], appelants, demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté [Y] [U] de sa demande de nullité des assemblées de 2017 à 2019, faisant valoir que l'action est prescrite en application de l'article L.235-9 du code de commerce, l'assignation datant du 6 mai 2022, de sorte que seules les délibérations postérieures au 6 mai 2019 pourraient y échapper.
Ils soulignent que la jurisprudence invoquée par l'intimé sur le report du point de départ du délai en cas de dissimulation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, celui-ci faisant application de l'article 1844-14 du code civil, propre aux sociétés civiles, et non sur celui de l'article L.235-9 du code de commerce, dont le texte ne prévoit aucun report.
Sur l'assemblée du 30 juin 2019, ils demandent la confirmation du rejet de la nullité, une telle annulation étant de nature à créer des difficultés supplémentaires à une société placée en redressement judiciaire depuis le 13 février 2024.
Ils ajoutent que lors de sa gérance, de 1988 à 2009, M. [Y] [U] ne les a pas convoqués aux assemblées générales d'approbation des comptes et que, bien qu'il ait été régulièrement convoquées aux assemblées de 2020 et 2021, il ne s'est pas présenté.
10. M. [Y] [U], intimé, forme appel incident et demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité des assemblées générales des 30 juin 2017, 12 janvier 2018, 30 juin 2018, 18 janvier 2019 et 30 juin 2019.
Il soutient avoir intérêt à agir en sa qualité d'associé, dès lors qu'il a été privé du droit de participer aux décisions collectives.
Il souligne que les assemblées générales annuelles d'approbation des comptes des 30 juin 2017, 30 juin 2018 et 30 juin 2019 encourent la nullité pour défaut de convocation et défaut d'information préalable, la société n'ayant jamais justifié de l'envoi des convocations par lettre recommandée ni de la communication préalable des comptes et du texte des résolutions, en violation des articles L.223-26 et L.223-27 du code de commerce.
Critiquant le motif de prescription retenu par le tribunal, il fait valoir que le délai de prescription ne commence pas à courir lorsque la délibération attaquée a été dissimulée, notamment lorsque l'associé n'a pas été convoqué à l'assemblée générale dont il poursuit la nullité.
Il précise que l'ensemble des assemblées de 2017 à 2019 ont été tenues sans convocation régulière ni information préalable de sa part et que cette dissimulation a eu pour effet de reporter le point de départ de la prescription à la date de sa connaissance effective des délibérations, soit en décembre 2020 lorsqu'il a réussi à obtenir la copie des procès-verbaux de ces assemblées.
Réponse de la cour:
11. Il résulte de l'article 1833 du code civil que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés, et que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Les dispositions du code de commerce relatives à la nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une SARL sont celles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025.
Il résulte des dispositions de l'article L. 235-1 ancien du code de commerce que la nullité d'actes ou délibérations ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II de ce code, consacré aux sociétés commerciales.
L'article L. 223-37 ancien du même code impose la convocation préalable des associés aux assemblées et la communication préalable de documents, sous peine d'annulation de l'assemblée irrégulièrement convoquée.
Enfin, l'article L. 235-9 ancien du même code dispose que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Il résulte de ce dernier texte que l'action en nullité des délibérations sociales d'une SARL se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.
12. En l'espèce, les délibérations contestestées ont été adoptées lors des assemblées générales ordinaires annuelles, et M. [Y] [U] ne démontre pas en quoi il se serait trouvé dans l'impossibilité d'en prendre connaissance avant décembre 2020, date à laquelle il déclare avoir obtenu copie des procès-verbaux correspondants, par l'intermédiaire de son conseil.
Il n'établit donc pas qu'il aurait été dans l'impossibilité d'agir pendant le délai de prescription.
C'est donc de manière exacte qu'au vu de la date de l'assignation le 6 mai 2022, le tribunal de commerce a rejeté pour cause de prescription la demande de nullité des assemblées générales des 30 juin 2017, 12 janvier et 30 juin 2018 et 18 janvier 2019, tenues plus de trois années avant l'assignation.
13. S'agissant de l'assemblée du 30 juin 2019, l'action en nullité n'est pas couverte par cette prescription.
Il revient alors à la cour d'apprécier si la nullité doit être effectivement prononcée.
En l'espèce, s'il est constant que les règles de convocation des associés n'ont pas été respectées (les consorts [N] et [D] [U] ne soutenant d'ailleurs pas le contraire), il n'est pas établi par M. [Y] [U] que cette irrégularité aurait été de nature à influer sur le processus de décision, dès lors qu'il n'est qu'associé minoritaire et que sa présence n'aurait pu contredire un vote majoritaire. Au surplus, le tribunal de commerce a pu utilement relever qu'une annulation serait de nature à créer des difficultés supplémentaires à la société, déjà placée en redressement judiciaire.
Le rejet de la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2019 sera confirmé.
Sur la demande de nullité des délibérations des assemblées générales tenues de 2017 à 2021 pour abus de majorité
Moyens des parties:
14. M. [N] et Mme [D] [U], appelants, demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté [Y] [U] de sa demande de nullité des assemblées des 7 janvier et 23 juillet 2021, faisant valoir que le tribunal a rejeté cette demande afin de ne pas créer de difficultés supplémentaires à la société.
Ils contestent tout abus de majorité soutenant que l'absence de distribution de dividendes, même systématique, ne constitue pas de facto un abus de majorité et que la mise en réserve des bénéfices peut être justifiée par la nécessité de faire face aux aléas de l'exploitation, et ne saurait donc constituer un abus de majorité. Ils font valoir que l'absence de distribution de dividendes constitue une politique constante de la société familiale depuis l'origine, appliquée également par [Y] [U] lorsqu'il était gérant ; que l'augmentation de la rémunération du dirigeant ne constitue pas automatiquement un abus de majorité ; que la société était en capacité de supporter une rémunération de gérance de 91 471 euros en 2019, premier exercice déficitaire compte tenu du report à nouveau largement excédentaire ; que les pourcentages de hausse des revenus allégués sont erronés ; et que la rémunération de M. [N] [U] est similaire à celle de son oncle en 2013 alors qu'il assumait des fonctions plus larges, ayant repris les fonctions de M. [Z].
15. M. [Y] [U], intimé et appelant incident, demande l'infirmation du jugement et que soit prononcée la nullité des délibérations des assemblées générales de 2017 à 2021 pour abus de majorité, caractérisé par l'absence de toute distribution de dividendes en raison de l'affectation systématique des bénéfices au compte report à nouveau, et par l'augmentation concomitante et excessive de la rémunération du gérant.
Il soutient que l'examen des procès-verbaux (pièces 6, 9 et 12) révèle une politique constante de captation des bénéfices au détriment de l'associé minoritaire, caractéristique de l'abus de majorité au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Il souligne que les importants déficits des exercices 2019 et 2020 ont été imputés au compte report à nouveau (pièces 15 et 18) le faisant chuter à 49 463 euros et ajoute que la politique de non-distribution des dividendes, qui a pu être appliquée par le passé, ne saurait justifier les abus de majorité, notamment l'augmentation vertigineuse de la rémunération du gérant.
Il relève que la rémunération du gérant a été augmentée de 266% en huit ans et 160 % en quatre ans pour atteindre 112 889 euros en 2020 alors que, dans le même temps, les résultats de l'entreprise s'effondraient à -228 372 euros en 2020. Il ajoute que M. [N] [U] bénéficie d'avantages en qualité de gérant tels que les remboursements des frais de transports et de représentation et qu'il est également associé de la SCI Pietralba, bailleur de la société Imprimerie [L] [U].
Il relève enfin que Mme [D] [U], associée majoritaire, a systématiquement voté dans le même sens que son frère à qui elle a donné pouvoirs aux assemblées (pièces 6, 8, 9, 11 et 12 et adverse 13).
Réponse de la cour,
16. Il sera d'abord observé que l'action en nullité de M. [Y] [U] à l'encontre des assemblées antérieures au 6 mai 2025 est prescrite, comme détaillé dans les motifs ci-dessus. Ne peuvent donc être concernées par cette demande en nullité pour cause d'abus de majorité que les assemblées du 30 juin 2019, et celles des 7 janvier et 23 juillet 2021.
17. Un abus dans la gestion de la société de la part du ou des associés majoritaires, qui contrevient aux dispositions de l'article 1833 ci-dessus, peut en conséquence entraîner la nullité de la décision litigieuse, dès lors qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.
18. En l'espèce, il est constant que M. [Y] [U], qui détient 125 des 500 parts sociales, soit 25 % des droits de vote, n'a pas la possibilité de s'opposer dans les assemblées générales aux votes des deux autres associés, qui détiennent respectivement 187 et 188 parts.
Celui-ci reproche aux majoritaires d'avoir voté :
- le 30 juin 2019 (pièce n° 12), l'affectation des résultats aux comptes « réserve légale » et 'report à nouveau', sans distribution de dividendes ;
- le 7 janvier 2021 (pièce n° 15), l'affectation du déficit de l'année 2019, de 127 800 euros, au compte 'report à nouveau' ; le maintien d'une rémunération brute du gérant à 90 000 euros, contre 91 471 l'année précédente (6° et 7° résolutions) ;
- le 23 juillet 2021 (pièce n° 18), l'affectation d'un nouveau déficit créé en 2020, de 228 372 euros, encore au compte 'report à nouveau' ; l'approbation d'une rémunération imposable de 112 899 euros du gérant pour 2020 (6° résolution).
19. L'affection des résultats à un compte de réserve ou de report à nouveau, légale et non inusitée, ne constitue pas en soi un abus de majorité, dès lors notamment qu'il s'agit d'une pratique constante depuis la création de cette société familiale, y compris lorsqu'elle était dirigée par M. [Y] [U], et que celui-ci ne peut établir qu'elle aurait favorisé les associés majoritaires à son détriment, ou qu'elle n'aurait été décidée que pour lui porter préjudice. Il apparaît que ces comptes de réserve pouvaient légitimement être abondés par les résultats positifs pour être utilisés pour des investissements, ou, comme cela apparaît pour les deux assemblées tenues en 2021, amortir les résultats négatifs, comme réserve de précaution.
Par ailleurs, il ne saurait être sérieusement soutenu que ces affectations auraient été la cause d'une baisse de la valeur des parts, en ce que leur lien avec la déconfiture de la société, loin d'être établi, n'est pas explicité.
20. En revanche, l'examen de la rémunération du gérant telle qu'adoptée lors des seules assemblées pour lesquelles l'action en nullité n'est pas prescrite permet de constater une forte augmentation entre l'année 2019, qui maintient la rémunération de l'année précédente, et l'année 2020, qui se chiffre à 112 899 - 90 000 = 22 899 euros supplémentaires sur une seule année.
Cette augmentation ne peut qu'être qualifiée d'excessive, tout particulièrement à un moment où la société venait de connaître un résultat très lourdement déficitaire de ' 228 372 euros.
Les associés majoritaires ne justifient pas une augmentation importante de cette nature par l'intérêt social, non plus, globalement, qu'il n'est justifié du niveau absolu de cette rémunération par l'intérêt de la société. Au surplus, cette augmentation se fait au détriment de M. [Y] [U], associé, dont les perspectives d'éventuels dividendes, mais ici, surtout, d'abondement des réserves en est diminué.
21. La nullité de la décision litigieuse d'augmentation de la rémunération du gérant, dès lors qu'elle a ainsi été prise contrairement à l'intérêt de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est encourue.
Ainsi, réformant de ce chef le jugement attaqué, la cour prononcera l'annulation de la 6° résolution de l'assemblée générale de la Sarl Imprimerie [L] [U] du 23 juillet 2021.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [Y] [U]
Moyens des parties:
22. M. [N] [U] et Mme [D] [U], appelants, sollicitent l'infirmation du jugement, en ce qu'il les a condamnés in solidum à payer à [Y] [U] la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, soutenant qu'aucun abus de majorité n'est caractérisé, et que même si un tel abus existait, il n'y a pas pour [Y] [U] de perte de la valeur de son investissement.
Ils soutiennent que la demande de condamnation à la somme de 144 625 euros concernant la la dépréciation des titres est irrecevable, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, comme étant une prétention nouvelle en appel.
Ils font valoir que l'intimé ne justifie pas d'un préjudice ; qu'il ne peut avoir de perte de son investissement en capital, celui-ci n'ayant apporté aucun euro au capital de la société (pièce adverse 1, statuts, article 6), et que la société n'ayant jamais versé de dividendes, il ne peut soutenir avoir été privé de la possibilité d'en percevoir.
Les appelants demandent confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] [U] de sa demande d'expertise.
23. Intimé principal et appelant incident, M. [Y] [U] conclut à la réformation du jugement, qui a limité son indemnisation à 100 000 euros, en portant sa demande de dommages-intérêts à 244 625 euros , et, subsidiairement, entend voir ordonner une expertise, si la cour s'estimait insuffisamment éclairée.
Il sollicite, au visa de l'article 1240 du code civil, la condamnation in solidum des autres associés à lui payer la somme totale de 244 625 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022, dont 100 000 euros au titre de la privation de dividendes et 144 625 euros, demande additionnelle formée en cause d'appel, au titre de la dépréciation de la valeur de ses 125 parts sociales.
Sur la privation de dividendes, il soutient que son préjudice doit être évalué par référence au bénéfice distribuable maintenu au compte report à nouveau lors de l'assemblée générale du 30 juin 2019, soit 405 634 euros, dont il aurait dû percevoir, à proportion de sa participation, la somme de 101 408,50 euros à titre de dividendes. Il soutient que la prescription ne saurait lui être opposée dès lors que l'action en réparation du préjudice causé par l'abus de droit relève de la prescription quinquennale de droit commun, et que celle-ci n'a commencé à courir qu'en décembre 2020, date à laquelle il a eu connaissance des délibérations litigieuses.
Sur la dépréciation de ses parts, il affirme que la politique des associés majoritaires, de captation de tous les bénéfices générés par la société, engloutis dans les salaires démesurés distribués au gérant et d'autres avantages en dépit de la baisse des résultats, a généré un effondrement des capitaux propres de la société puis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, entraînant une forte baisse de la valeur des parts sociales qui a désormais une valeur symbolique ou nulle.
Il affirme que son préjudice est de 144 625 euros, soit 1 157 euros par parts, en l'évaluant selon la méthode patrimoniale, par référence aux capitaux propres de la société au 31 décembre 2016 (578 914 euros), avant que ne soient commis les abus de majorité.
Il soutient que cette demande additionnelle est recevable dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que les demandes indemnitaires soumises au premier juge, au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile, et qu'elle est fondée sur un fait nouveau, au sens de l'article 564 du même code, à savoir l'ouverture de la procédure collective, révélée postérieurement au jugement entrepris.
Réponse de la cour:
24. La prétention de M. [Y] [U] devant la cour d'appel, sollicitant la majoration de ses dommages-intérêts, tend à la même fin que celle soumise au premier juge, s'agissant de l'indemnisation du préjudice invoqué, et peut être considéré comme la conséquence ou le complément d'une demande présentée en première instance, outre le fait nouveau né de l'ouverture du redressement judiciaire de la Sarl Imprimerie [L] [U].
Elle est donc recevable.
25. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
26. En l'espèce, l'abus de majorité commis par les associés majoritaires de la Sarl Imprimerie [L] [U] est constitutif d'une faute à l'encontre de M. [Y] [U], et M. [N] et Mme [D] [U] lui doivent in solidum réparation de son préjudice.
Ce préjudice est en réalité, au vu des explications ci-dessus, constitué par le surplus abusif de rémunération voté en faveur du gérant, soit 22 899 euros, et ce au pro-rata de ses parts sociales de 25 %, c'est à dire de 5 724,75 euros.
27. Ainsi, la cour est suffisamment informée, et il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise complémentaire.
Le jugement sera donc infirmé, sur le montant de la rémunération..
Sur les demandes accessoires
28. Les demandes présentées par les appelants en restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement attaqué sont sans objet. En effet, un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance, sans qu'une mention expresse en ce sens ne soit nécessaire
29. Chaque partie succombe partiellement en ses demandes, et les dépens d'appel resteront à la charge de ceux qui les auront engagés.
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire davantage application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Bordeaux le 27 mars 2023,
Sauf en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes d'annulation de décisions d'assemblée générale de la Sarl Imprimerie [L] [U], et en ce qu'il a alloué à M. [Y] [U] des dommages et intérêts pour 100 000 euros,
Réforme sur ces deux chefs, et, statuant à nouveau,
Prononce l'annulation de la 6ème résolution de l'assemblée générale de la Sarl Imprimerie [L] [U] du 23 juillet 2021, en ce qu'elle porte sur le montant de la rémunération du gérant,
Déclare recevable la demande indemnitaire présentée par M. [Y] [U] en cause d'appel,
Condamne in solidum M. [N] [U] et Mme [D] [U] à payer à M. [Y] [U] la somme de 5 724,75 euros à titre de dommages et intérêts,
Dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise,
Dit n'y avoir lieu à statuer par mention spéciale sur la restitution de sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, le présent arrêt infirmatif valant titre de restitution des sommes trop perçues,
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Dit que les dépens d'appel resteront à la charge des parties qui les auront avancés.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.