Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HML2
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [M], [W], [P] [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL WALTER ET GARANCE, avocats au barreau de TOURS, substituée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [S]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [E] a donné à bail à Monsieur [A] [S] par l’intermédiaire de son mandataire un bien à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1]. Le bail signé le 27 avril 2022 a pris effet le 4 mai 2022 et stipule un loyer mensuel de 535 euros, provisions sur charges comprises.
Le 15 juillet 2025, Madame [M] [E] a fait délivrer à Monsieur [A] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 052,18 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2025. Ce commandement a été remis à étude.
Madame [M] [E] a fait assigner Monsieur [A] [S], en référé, devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 15 octobre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
• déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
• ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [S] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;
• condamner à titre provisionnel Monsieur [A] [S] à payer à Madame [M] [E] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
• condamner à titre provisionnel Monsieur [A] [S] au paiement de la somme de 3 417,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;
• condamner à titre provisionnel Monsieur [A] [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l’audience, n’a apporté aucun élément utile, le locataire ne s’étant pas présenté au rendez-vous proposé.
Un rapport de l’association AHU, reçu au greffe avant l’audience, a permis d’apporter des éléments sur la situation personnelle du locataire. En effet, il en ressort que Monsieur [S] vit seul et perçoit l’allocation spécifique de solidarité par France Travail. Il a indiqué avoir contracté une dette pour des frais auxquels il a dû faire face et la CAF n’avait pas calculé son droit à l’allocation logement.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.
À l'audience, Madame [M] [E], représentée par son avocat, a maintenu toutes ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3 165,48 euros. Elle a indiqué ne pas avoir de justificatif de la situation de Monsieur [S] et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Monsieur [A] [S], comparant en personne, a indiqué que ses difficultés financières avaient été liées à la perte de son emploi. Il a repris une société en qualité de gérant depuis le mois de mars 2026 et qu’à partir du mois prochain, il pourrait se verser 1 200 euros de salaire. Il a précisé ne pas avoir d’enfant ni de crédit. Il a sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement pour solder la dette locative.
Madame [M] [E] s’est opposée à ces demandes reconventionnelles.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, Madame [M] [E] justifie d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 juillet 2025.
Le délai de 2 mois avant l’assignation du 15 octobre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, Madame [M] [E] justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 16 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
La demande est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable au présent contrat de bail, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 27 avril 2022 contient une clause résolutoire rappelant cette condition légale.
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le 15 juillet 2025, Madame [M] [E] a fait délivrer à Monsieur [A] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 052,18 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2025.
Il résulte du décompte produit que, malgré un règlement effectué, la somme de 2 052,18 euros n’a pas été réglée par le locataire dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 septembre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, Madame [M] [E] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 19 mai 2026, Monsieur [A] [S] lui est redevable de la somme de 2 494,33 euros, déduction faite :
des frais de procédure relevant des dépensdes régularisations de charges non justifiéesdes frais de rejet indument mis à la charge du locatairede la taxe d’ordure ménagère, le contrat ne la mettant pas expressément à la charge du locataire.
Monsieur [A] [S] sera donc condamné à payer, à titre de provision, à Madame [M] [E] la somme de 2 494,33 euros pour les loyers et charges impayés dues au 19 mai 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Monsieur [A] [S] sollicite des délais de paiement. Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [M] [E] s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que Monsieur [A] [S] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience.
De plus, les déclarations de Monsieur [A] [S] à l’audience sur sa situation personnelle et financière permettent de considérer qu’il est en mesure de régler sa dette locative.
Monsieur [A] [S] sera dès lors autorisé à se libérer du montant de la dette en 36 mensualités de 70 euros par mois, la dernière étant minorée pour solder la dette.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas :
Il sera ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 16 septembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [M] [E] ou à son mandataire de gestion.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [A] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [A] [S] à verser à Madame [M] [E] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Madame [M] [E] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 27 avril 2022 et ayant pris effet le 4 mai 2022 entre Madame [M] [E] et Monsieur [A] [S], portant sur un bien à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1] sont réunies depuis le 16 septembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [S] à payer à Madame [M] [E] la somme de 2 494,33 euros, à titre de provision sur les loyers et charges impayés au 19 mai 2026 ;
AUTORISE Monsieur [A] [S] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 70 euros, la dernière échéance étant minorée pour solder la dette ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 16 septembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [S] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Monsieur [A] [S] sera condamné à titre de provision, à verser à Madame [M] [E] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Monsieur [A] [S] à payer à Madame [M] [E] la somme de 500 euros, à titre de provision sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [S] aux entiers dépens, et ce, à titre provisionnel ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,