Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00349 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5DO
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[T] [K] Epouse [A]
C/
[D] [R]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Mme [A]
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Me JARDIN MARETTI
-Dossier
ENTRE :
Madame [T] [K] Epouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante
ET :
Madame [D] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par: Me Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 28 octobre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [D] [R] coupable des faits de violences volontaires n’ayant pas entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, sur Madame [T] [K] et [Q] [I], en état d’ivresse manifeste commis le 27 septembre 2023,
- reçu la constitution de partie civile de Madame [K] épouse [A]
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi ;
-renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 21 mai 2026.
Dans un courrier reçu le 18 mai 2026, Madame [K] épouse [A] fait valoir qu’elle a dû déménager pour quitter [Localité 3], lieu des faits, pour partir dans le Sud Ouest. Elle sollicite les sommes de 10 000 euros suite aux violences, pour ses lunettes cassées et à la coupure de sa boucle d’oreille en or, 20 000 euros pour les coups, alors qu’elle est reconnue comme handicapée, 2 000 euros pour les huits jours d’ITT, 3 700 euros pour les frais de déménagement, soit un total de 35 700 euros.
A l’audience du 21 mai 2026, la condamnée a pris connaissance du courrier de la partie civile. Il a été autorisé à produire une note en délibéré.
Dans cette note, elle fait valoir que l’absence de mise en cause de l’organisme social conduit au rejet des demandes au titre des préjudices corporels. Elle conclut au rejet de la demande au titre des frais de déménagement. A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction des autres prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, 8ème alinéa, “l’'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes.”
En l’absence de mise en cause de son organisme de sécurité sociale, Madame [A] est irrecevable pour les demandes au titre de son préjudice corporel.
Par ailleurs, en l’absence d’éléments sur le chiffrage du préjudice matériel, celui-ci sera rejeté. De même, le lien de causalité entre les frais de déménagement et l’infraction n’est pas établi, de sorte que cette demande sera rejetée.
Il apparaît cependant que Madame [A] a subi un préjudice psychologique, comprenant les souffrances endurées, du fait de l’agression. Celui-ci peut être évalué à la somme de trois mille euros.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard du condamné, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de la partie civile et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande au titre du préjudice corporel soumis à recours ;
Condamne [D] [R] à payer à Madame [K] épouse [A] la somme de :
trois mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice psychologique, comprenant les souffrances endurées ;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement à la condamnée ;
Rejette les autres demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / SARVI - [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Madame [T] Epouse [A]
[K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 17 Septembre 2026
Minute : 26/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [D] [R] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 4], [Localité 4], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Le Greffier,
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