Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 15 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 799/2026
N° RG 26/02928 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPQB
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 septembre 2026 à 12h15
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [Z] [K]
né le 25 Avril 2002 à [Localité 1] (GUINEE), de nationalité guinéenne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 15 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2026 à 12h15 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 septembre 2026 à 10h30 par Monsieur [Z] [K] ;
Après avoir entendu :
- Maître Jean michel LICOINE en sa plaidoirie,
- Monsieur [Z] [K] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 12 septembre 2026, rendue en audience publique à 12h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [K] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 07 septembre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 14 septembre 2026 à 10h30, M. [Z] [K] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, M. [Z] [K] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. [Z] [K] reprend devant la cour les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure précédent le placement en rétention administrative au motif de la tardiveté de la notification des droits de garde à vue ainsi que de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue ;
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH et du défaut d'examen de la possibilité d'une mesure d'assignation à résidence ;
D'un défaut de diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Réponse aux moyens :
Sur la régularité de la mesure de garde à vue
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, et de l'ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d'une telle mesure.
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l'heure de début de cette mesure devant s'entendre comme celle de présentation à l'officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue.
M. [Z] [K] conteste la notification différée de ses droits en garde à vue au motif allégué de son état d'ébriété.
En l'espèce, il ressort de la « procédure judiciaire » jointe à l'appui de la requête de la préfecture que M. [Z] [K] était interpellé le 06 septembre 2026 avec un début de garde à vue fixé à 04h55 tandis que ses droits lui étaient notifiés à 12h17. Le procès-verbal établi à 05h15 mentionnait que « vu l'état d'ivresse de l'intéressé constaté lors de sa présentation au service par devers-nous, rendant impossible dans l'immédiat la notification de la garde à vue et les droits y afférents à l'intéressé. Cette mesure et les droits y afférents lui seront notifiés par procès-verbal séparé, dès complet dégrisement ».
Outre cette mention, il ne ressort pas des éléments de la procédure que M. [Z] [K] ait été soumis à une mesure du taux d'alcoolémie ou encore qu'il ait été placé en cellule de dégrisement compte tenu de son état d'ébriété.
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation (voir notamment : Crim. 16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233), des « motifs concrets, tirés des procès-verbaux d'enquête, sur l'état et le comportement de la personne gardée à vue » doivent être caractérisés.
En l'espèce, la seule constatation de l'état d'ivresse de M. [Z] [K] constatée lors de sa présentation au service ne saurait caractériser une circonstance insurmontable justifiant de la notification différée des droits en garde à vue et ce nonobstant le fait que l'intéressé ait pu indiquer ensuite dans son audition, et après la notification de ses droits, être allé dans plusieurs bars mais sans reconnaître pour autant qu'il avait bu de telle sorte qu'il était en état d'ébriété.
En conséquence, il sera relevé l'irrégularité de la procédure de garde à vue précédant immédiatement le placement en rétention administrative de M. [Z] [K] et il sera mis fin à la mesure de rétention administrative sans délai et sans qu'il soit besoin d'évoquer les autres moyens soulevés et le recours en contestation formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Z] [K] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 12 septembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
Statuant à nouveau,
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure,
METTONS fin à la mesure de rétention administrative de M. [Z] [K] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE , à Monsieur [Z] [K] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 15 septembre 2026 :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4], par courriel
Monsieur [Z] [K] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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