Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [T] [Y] épouse [H], Monsieur [K] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean ROUGANE DE CHANTELOUP
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/03921 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOF
N° MINUTE :
10 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2]-BOURGOGNE
société coopérative dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Jean ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE
DÉFENDEURS
Madame [T] [Y] épouse [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/03921 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOF
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 1er août 2022, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne, a consenti à M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] un prêt personnel n° 73145747053 d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 456,72 euros hors assurance, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 3,00 % et un taux annuel effectif global de 3,112 %.
Faisant valoir des mensualités impayées à leur échéance, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne a, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 13 janvier 2025, mis en demeure M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 15 février 2025, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne leur a notifié la déchéance du terme et les a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne a fait assigner M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de les condamner solidairement à lui payer :
la somme en principal de 22 822,00 euros au titre du capital et des intérêts échus au 11 février 2025, à parfaire des intérêts à échoir au taux contractuel de 3,00 % l'an à compter du 12 février 2025 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 1 780,93 euros a titre de l'indemnité de 8 % sur le capital restant dû au jour de la déchéance du terme, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 9 juin 2026 la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 avril 2024, de sorte que son action n'est pas atteinte de forclusion.
Elle soutient que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée le 11 février 2025, de sorte qu'elle s'estime fondée à solliciter le paiement du capital restant dû majoré des intérêts contractuels et de l'indemnité de résiliation de 8%.
Elle estime que l'offre préalable présente un caractère lisible au sens de l'article R.312-10 du code de la consommation, et souhaite pour le cas où une critique sur la lisibilité du contrat devait intervenir, que les paragraphes concernés soient précisés par la juridiction.
Elle ajoute que le bordereau de rétractation est présent sur le contrat de l'emprunteur et qu'elle n'encoure de ce fait aucune déchéance du droit aux intérêts.
Elle estime verser aux débats un historique de compte complet, par l'ensemble des relevés de compte bancaire des défendeurs, permettant de retracer les remboursements. En cas de difficulté, elle précise se tenir à la disposition de la juridiction pour fournir des informations complémentaires à première demande.
Elle soutient avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs au regard de la fiche dialogue versée aux débats et de la consultation du FICP préalable à l'octroi du crédit, dont la preuve est produite et contient l'ensemble des informations prévues par l'article 13 IV de l'arrêté au 26 octobre 2010 pris par le Ministre de l'économie. Elle précise que les emprunteurs étaient précédemment ses clients, mais qu'elle a cependant vérifié leur adresse, leur identité et leurs revenus.
Elle ajoute avoir communiqué la fiche d'informations précontractuelles aux emprunteurs, laquelle est annexée au contrat signé.
Elle s'estime enfin bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité contractuelle à raison de la défaillance des emprunteurs, laquelle lui cause un déficit d'intérêts, par application des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
Préalablement autorisée, la demanderesse a adressé en délibéré ses observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme relevé d’office, et a justifié de la transmission de sa note aux défendeurs par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort des relevés de compte bancaire des emprunteurs que cet événement est survenu le 10 mai 2024 de sorte que l'action introduite le 7 avril 2026 n'est pas atteinte par la forclusion.
Sur la résiliation du contrat de crédit
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.7) qui stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra sans formalité judiciaire particulière, après envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant plus de 15 jours après sa notification, prononcer la déchéance du terme.
La lecture de cette clause conduit à considérer qu'elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des parties en ce qu'elle laisse un délai suffisant au prêteur pour régulariser sa situation d'impayés. Partant, il n'est pas conclu au caractère abusif d'une telle clause.
Une mise en demeure de payer la somme de 2 503,94 euros précisant le délai de régularisation (30 jours), préalable au prononcé de la déchéance du terme a été envoyée aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 janvier 2025 (pli avisé le 13 janvier et revenu avec la mention non réclamé). Les relevés bancaires des emprunteurs permettent de dire qu'aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai de sorte la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
Sur le droit aux intérêts
L'article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L'article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L'article L.312-16 exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.
Par ailleurs, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 1er août 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Or, il résulte des pièces produites au dossier que si la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne a versé aux débats une liasse contractuelle parmi laquelle figure, notamment, une fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée, chaque document n'est pas signé par l'emprunteur. En effet, le procédé de signature électronique choisi par l'établissement bancaire consiste en un recueil unique de signature sur le contrat de prêt prévoyant la connaissance de l'emprunteur, notamment, de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée.
Or, il est constant que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. En outre, un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt. Ainsi, un document émanant de la seule banque ne suffit pas à démontrer que l'emprunteur l'a bien reçu, même s'agissant d'une liasse contractuelle (Cass. Civ.1ère, 19 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679).
Par suite, le choix fait par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne de se contenter d'une liste des documents figurant dans la liasse contractuelle et d'un recueil unique de la signature électronique sur le contrat ne permet pas de s'assurer que l'emprunteur a bien eu connaissance de l'ensemble des documents que doit impérativement lui fournir l'établissement bancaire pour se mettre en conformité avec les exigences légales.
Au regard de ce manquement, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l'origine.
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [C] [G]).
En l'espèce, le prêt personnel a été accordé pour un montant de 30 000 euros à un taux d'intérêt annuel de 3 %. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026 s'élève pour les créances dues aux professionnels, hors majoration, à 2,75 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de faire application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de l'assignation valant mise en demeure du 7 avril 2026 mais d'écarter la majoration de l'intérêt légal prévue par L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur les sommes dues
Au regard de ce qui précède, la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne s'établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 11 février 2025 :
Capital emprunté : 30 000 euros,Sous déduction des versements depuis l'origine : 9 427,32 eurosSoit : 20 572,68 euros
Le contrat de prêt prévoit par ailleurs, en son article 3.4, une clause de solidarité entre les coemprunteurs.
En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] au paiement de la somme de 20 572,68 euros au titre du contrat de crédit n°73145747053 souscrit le 1er août 2022, selon décompte arrêté au 11 février 2025.
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation, laquelle, sollicitée à hauteur de 1 780,93 euros apparaît excessive et sera réduite à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu'à payer une somme qu'il est équitable de fixer à 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT recevable l'action en paiement formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne à l'encontre de M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] au titre du du contrat de prêt n°73145747053 conclu le 1er août 2022 ;
CONSTATE que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt n°73145747053 conclu le 1er août 2022 avec M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne au titre du crédit souscrit le 1er août 2022 par M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] ;
ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne la somme de 20 572,68 euros au titre du contrat de crédit n°73145747053 souscrit le 1er août 2022, avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 7 avril 2026 ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne la somme de 100 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] aux dépens,
CONDAMNE in solidum M. [K] [H] et Mme [T] [Y] épouse [H] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] Bourgogne la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026.
La Greffière La Juge