Texte intégral
N° RG 26/03298 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KK3Z
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
Catherine MENARD-GOGIBU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assistée de Monsieur GUYOT, Greffier ;
APPELANT :
Monsieur [V] [W]
né le 03 Février 1971 à [Localité 1]
Actuellement au CHSR
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Haimout BA, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Z] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Vu l'admission de M. [V] [W] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 6] à compter du 17 septembre 2023, sur décision de son directeur, la demande d'admission ayant été formulée par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant son épouse.
Vu la précédente décision du magistrat du siège au tribunal judiciaire de Rouen en date du 22 juin 2026,
Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d'un programme de soins à compter du 18 août 2026,
Vu la nouvelle prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète le 17 septembre 2026,
Vu la saisine en date du 23 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen par Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 28 septembre 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [W] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [V] [W] et reçue au greffe de la cour d'appel le 28 septembre 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 6 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [X] [C] en date du 7 octobre 2026,
Vu les débats en audience publique du 07 octobre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée avait été admise à compter du 29 septembre 2023 et maintenue en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison de troubles mentaux dont la nature, les caractéristiques ou les manifestations peuvent être résumés comme suit :
-pathologie délirante chronique,
-propos délirants au domicile,
-hétéro-agressivité,troubles du comportement,
- méconnaissance des troubles.
Dans la suite d'une hospitalisation complète sous contrainte, la forme de sa prise en charge était transformée à compter du 18 août 2026, après établissement d'un programme de soins à durée indéterminée.
Ce programme de soins prévoyait :
-un retour au domicile,
-des prises régulières du traitement,
-des visites des infirmiers à domicile une fois par jour, -des consultations psychiatriques mensuelles.
Considérant que la forme de cette prise en charge ne permettait plus de lui dispenser les soins nécessaires à son état, le psychiatre participant à sa prise en charge proposait sa réintégration en hospitalisation complète dans un certificat médical circonstancié du 17 septembre 2026. Il y était mentionné que le patient présentait une recrudescence anxio-délirante, avec des troubles du comportement et des menaces hétéro-agressives.
L'avis médical du 23 septembre 2026 établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, joint à l'acte de saisine du premier juge, a conclu à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète afin d'assurer la continuité des soins et de la surveillance médicalisée du patient, lequel continue de présenter un sentiment de persécution, une labilité émotionnelle et une adhésion aux soins fluctuante.
La mesure d'hospitalisation complète sans consentement a été maintenue par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 septembre 2026.
Monsieur [V] [W] a indiqué souhaiter une hospitalisation en milieu ouvert, disant souffrir de l'hospitalisation sous contrainte qui ne lui paraissait pas nécessaire étant rentré au domicile familial. Il précise qu'il a été victime d'une agression par des jeunes qui voulaient lui voler son portable, qu'il a présenté des blessures, qu'en raison de son suivi psychiatrique, les pompiers l'ont conduit au centre hospitalier du [Localité 3] sans faire constater médicalement ses blessures. Il ajoute que la convocation devant le premier juge était irrégulière.
A l'audience, le conseil de Monsieur [V] [W] souligne l'existence d'un environnement familial favorable à l'accueil de Monsieur [V] [W] dont l'état de santé s'était amélioré puisque des soins en ambulatoires ont été décidés dans le courant du mois d'août 2026, qu'un programme de soins à domicile est préférable à une hospitalisation complète, que Monsieur [V] [W] sait qu'il est malade, que le médecin exprime un sentiment alors que Monsieur [V] [W] est en mesure de consentir à des soins. Il sollicite la mesure la mieux adaptée à l'état de santé de son client soit des soins en ambulatoires.
Par conclusions écrites, le procureur général a conclu au maintien de l'hospitalisation complète.
Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Concernant la procédure
- Sur la convocation devant le premier juge
Il ressort des pièces du dossier qu'une convocation pour l 'audience du 28 septembre 2026 a été effectivement délivrée le 24 septembre 2026 et non le 19 juin 2026. Le moyen sera donc rejeté, la cour constatant comme le premier juge que le patient a pu comparaître et faire valoir ses moyens de défense, de telle sorte qu'en tout état de cause aucun grief n'est démontré.
Le premier juge a ainsi été saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de modification de la forme de prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement a été menée conformément à la loi.
- Sur le certificat médical du 7 octobre 2026
Monsieur [V] [W] déplore que le médecin exprime seulement un sentiment sur sa situation. Or il ressort de ce certificat médical qu'un diagnostic a été posé par le docteur [C] et le juge ne peut remettre en question le diagnostic, qui est médical.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond
Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins.
Il n'appartient pas au juge de substituer son avis à celui des psychiatres, consignés dans les certificats et avis médicaux circonstanciés prescrivant la poursuite des soins selon des modalités thérapeutiques déterminées.
L'appréciation du consentement aux soins est un élément médical.
Monsieur [V] [W] a été ré-hospitalisé sous la forme d'une hospitalisation complète récemment, dans un contexte de recrudescence anxio-délirante, avec des troubles du comportement et des menaces hétéro-agressives, un sentiment de persécution, de labilité émotionnelle et d'une adhésion aux soins fluctuante.
Si à l'audience, Monsieur [V] [W] a évoqué une agression, il n'a produit aucune pièce pour en justifier pas plus qu'il n'a produit de certificat médical des blessures dont il a fait état à l'audience.
Dans le dernier certificat médical du 7 octobre 2026, il est mentionné que le patient présente un discours diffluent, une accélération psychomotrice, des propos délirants de persécution et une irritabilité nécessitant une mise en chambre d'isolement thérapeutique.
Ce faisant de ces pièces produites et des débats il ressort que Monsieur [V] [W] a bien fait l'objet d'une nouvelle prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
Il en ressort également que les conditions de ces soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète demeurent réunies, en ce que l'état clinique du patient a nécessité une mise en chambre d'isolement thérapeutique ce qui signe que son état est encore trop fragile pour autoriser une main-levée de son hospitalisation complète sous contrainte.
Il convient de confirmer la décision du premier juge.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deRouen
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 09 Octobre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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