Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoiresdélivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/10831 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVY4
N° MINUTE :
Assignation du :
09 septembre 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de Monsieur [Q] [M], Es-qualité de « personne habilitée» par jugement d’habilitation familiale générale rendu le 11 juillet 2024 par le Juge des tutelles de [Localité 3]
représenté par Maître Gaëlle DECOUSU de l’AARPI 57 RIVOLI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0697
DEFENDEURS
Monsieur [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [B] [U] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous les deux représentés par Me Florine BOUGRAT-LAMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0152
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
Vu les actes de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, par lequel M. [J] [Z], assisté de M. [Q] [M], personne habilitée selon jugement du juge des tutelles e Flers du 11 juillet 2024, a fait assigner M. [W] [K] et Mme [B] [U] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Paris,
Vu les conclusions de M. [J] [Z], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 29 septembre 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a notifié des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action. Il explique que dans le cadre du renvoi à l’audience de règlement amiable les parties se sont accordées et ont conclu un protocole transactionnel.
Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [J] [Z].
Sur les dépens :
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu des termes de l’accord entre les parties, de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [J] [Z],
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [J] [Z],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/10831,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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