Texte intégral
N° RG 24/01005 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CZK2 N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 1] 1977 à LYON 09 (69009), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Hélène VACAVANT, avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant, Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Madame [S] [J] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1979 à LYON (69009), demeurant [Adresse 2] 69760 [Adresse 3], représentée par Me Jean-laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé : Faustine LION,
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 09 Juin 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt et un Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
copie certifiée conforme délivrée le
- à Me Hélène VACAVANT, avocat au barreau de VIENNE
- à Me Jean-laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées par LRAR le
- à [D] [R]
- à [S] [J] épouse [R]
copie exécutoire délivrée le
- à IFPA
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 30 octobre 2024,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 8 avril 2025 ;
Sur le divorce
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de l'article 233 du code civil,
De Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (69) ;
Et de Madame [S] [J], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (69) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2004 par devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (Rhône), en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 10 mai 2004 auprès de Maître [P] [C], notaire à [Localité 4] (Rhône) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [D] [R] et Madame [S] [J] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [D] [R] et Madame [S] [J] à la date du 30 octobre 2024 correspondant à la demande en divorce ;
DIT que Madame [S] [J] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [S] [J] ;
RENVOIE Monsieur [D] [R] et Madame [S] [J] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 200 € par mois, au titre de l'entretien et l'éducation de [Y],
CONDAMNE Monsieur [D] [R] à verser cette somme à Madame [S] [J] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Y] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [J] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'elle est due au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année,
DIT que ces pensions seront réévaluées automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales au premier janvier de chaque année, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant actuel x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = --------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision fixant la pension
en application de l’article R 582-7 du code de la sécurité sociale ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 4],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
-Celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),
-Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement, 15 000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
ORDONNE le partage des frais des deux enfants [U] et [Y], engagés d’un commun accord, liés aux études (transport, scolarité et hébergement) ainsi que les frais de santé restant à charge, frais exceptionnels (notamment permis de conduire, voyages scolaires, …) et frais d’activités extrascolaires entre les parents dans les proportions suivantes : à hauteur de 70% par le père et 30% par la mère et au besoin les CONDAMNE auxdits frais,
Sur les demandes additionnelles :
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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