Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
Expéditions délivrées le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ633
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
22 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
D126 TSA 80028
[Localité 2]
DÉFENDERESSE
Société [2] ([3])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Madame LAVAUX, Assesseuse
Madame BERREBI, Assesseur
assistée de Aliz&e FRIZZI, Greffière lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé.
Décision du 09 Juillet 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ633
DEBATS
A l’audience du 02 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Vu la requête introductive d’instance enregistrée le 22 mai 2023;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi le 4 février 2026, par la conciliatrice du tribunal judiciaire de Paris, , dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris
Entre
L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Représentée par M. [S] [T], muni d'un pouvoir spécial ,
Et
LA MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS
Représentée par Mme Marianne VIGNEAU et assistée par Me Bénédicte GIARD,
Vu la demande formée à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026 par l’URSSAF Ile de France afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en application de l’article 131 du code procédure civile, mise à disposition au greffe ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;
HOMOLOGUE le procès-verbal de conciliation établi le 4 février 2026, entre L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et la [4] ;
DONNE force exécutoire au procès-verbal annexé ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que l’URSSAF Ile de France département contentieux amiables et judiciaires prendra en charge les dépens conformément à l’accord des parties.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ633
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Société [2] (MGC)
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
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